Le ministre du plan et des finances :
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 14, 19, 152 à 162 et 252 relatifs aux régies comptables ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1982 fixant la limite au-delà de laquelle les frais de matériel, de transport et les menues dépenses ne peuvent être payés en régie.
Arrête :
Article premier. — La limite au-delà de laquelle les régisseurs d'avances ne peuvent payer les frais de matériel, de transport et les menues dépenses est fixée à cinq cent dinars (500 D).
Art. 2. — L'arrêté sus-visé du 12 mars 1982 est abrogé.
Tunis, le 23 décembre 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCIH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI