Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — 1) Le tarif des droits de douanes annexé à la présente loi s'applique à l'importation. Ce tarif est divisé en deux parties :
— la première partie est consacrée aux dispositions préliminaires y afférentes. Elle comporte les règles générales relatives à l'application des droits de douanes et les autres dispositions relatives notamment aux suspensions ou aux réductions des taux de droits de douanes auxquels sont soumises certaines marchandises à l'importation.
— la deuxième partie est consacrée au tableau des taux des droits de douanes dûés à l'importation.
2) Il n'existe pas de tarif de droit de douanes à l'exportation. Cependant, pour les besoins de la déclaration des marchandises en douane concernant la codification et la désignation des marchandises, la nomenclature des produits utilisée à l'importation est la même que celle devant être utilisée à l'exportation.
Art. 2. — Le tarif des droits de douanes entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Art. 3. — Est abrogée la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents, et ce à partir de la date d'entrée en vigueur du tarif des droits de douanes visée à l'article 2 ci-dessus.
Cependant, demeurent en vigueur les textes législatifs et réglementaires, pris en application de la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 sus-visée, sous réserve qu'ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 décembre 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 décembre 1989.