Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES

CHAPITRE PREMIER

Dispositions relatives au budget général de l'État

Article premier

Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1990 la perception au profit du budget général de l'État des divers impôts, contributions, taxes redevances et revenus ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunts intérieur et extérieur d'un montant total de 3.710.000.000 dinars répartis comme suit :

• Recettes courantes de l'État 2.755.000.000 Dinars
• Recettes en capital de l'État 955.000.000 Dinars

(à l'exclusion de la contribution du titre I et des paiements directs sur les prêts extérieurs afférents à certains projets).

Total 3.710.000.000 Dinars

Article 2

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'État est fixé pour la gestion 1990 à 3.710.000.000 dinars répartis comme suit :

• Dépenses courantes de l'État 2.357.000.000 Ddinars
• Dépenses d'investissement de l'État (Crédits de paiement) 1.353.000.000 Dinars

Total 3.710.000.000 Dinars

(1) Travaux préparatoires

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 décembre 1989.

Article 3

Il est interdit aux chefs d'administrations et aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits inscrits au budget général de l'Etat et aux fonds spéciaux du Trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'aménustrations et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation sont personnellement responsables des décisions prises à l'encontre des dispositions ci-dessus.

Article 4

Est et demeure autorisée pour la gestion 1990 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau «A» indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 2.755.000.000 dinars.

Article 5

Est et demeure autorisée pour la gestion 1990 la perception au profit des budgets annexes des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau «B» indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 167.551.000 dinars.

Article 6

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1990 est fixé à 2.755.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau «C» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 7

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1990 est fixé à 167.551.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau «D» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 8

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1990 à 238.553.000 dinars conformément au tableau «E» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché au budget annexe sont fixées pour la gestion 1990 à 2.129.000 dinars conformément au tableau «E bis» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 9

Le montant total des crédits de programme de l'Etat est fixé pour la gestion 1990 à 777.680.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau «F» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 10

Le montant total des crédits de programme des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1990 à 41.145.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau «G» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 11

Les recettes en capital de l'Etat non affectées à des projets sont fixées pour la gestion 1990 à 1.353.000.000 dinars. Ces recettes sont réparties conformément au tableau «H» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 12

Les recettes en capital non affectées à des projets, des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1990 à 68.175.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau «I» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 13

Les montants maximums des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat, sont fixés pour la gestion 1990 comme suit :

• Crédits d'engagement 1.483.000.000 Dinars
• Crédits de paiement 1.353.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «J» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 14

Les montants maximums des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses d'équipement des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1990 sont fixés comme suit :

• Crédits d'engagement 84.813.000 Dinars
• Crédits de paiement 68.175.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau «K» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 15

Les recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets sont fixées pour la gestion 1990 à 162.323.000 Dinars.

Article 16

Les recettes en capital provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets, des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1990 à 34.164.000 Dinars.

Article 17

Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1990 à :

• Crédits d'engagement 464.107.000 Dinars
• Crédits de paiement 162.323.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «J bis» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 18

Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1990 comme suit :

• Crédits d'engagement 126.154.000 Dinars

— Crédits de paiement
34.164.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau «K bis» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Recettes et dépenses des fonds spéciaux du Trésor

Article 19

Le montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du Trésor pour la gestion 1990 est fixé à 589.350.000 Dinars conformément à la répartition indiquée au tableau «L» annexé à la deuxième partie de la présente loi.

Garantie de l'Etat

Article 20

Le montant annuel dans la limite duquel le ministre du plan et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour l'année 1990 à 300.000.000 Dinars.

Article 21

Le montant total dans la limite duquel le ministre du plan et des finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des entreprises publiques en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé pour la gestion 1990 à 25.000.000 Dinars.

Article 22

Le ministre du plan et des finances est autorisé à émettre au titre de l'année 1990 des emprunts sous forme de bons d'équipement, de bons de Trésor et des emprunts publics dans la limite de 450.000.000 Dinars.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de ces emprunts sont fixées par arrêté du ministre du plan et des finances.

Charges communes

Article 23

Le montant de 33.700.000 dinars inscrit pour la gestion 1990 au chapitre VIII (buget du ministère du plan et des finances) section IV (charges communes : article 92) au titre d'un crédit global sera réparti au cours de la gestion par décret entre les différents budgets ministériels et le budget annexe de la R.T.T.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS FISCALES

I. — Harmonisation de certaines dispositions fiscales avec les exigences de la réforme fiscale sur les revenus

Régime forfaitaire

Article 24

Les paragraphes I et II de l'article 16 du code de la Taxe sur la valeur ajoutée sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

(Art. 16 - I et II nouveau) :

I. Par dérogation aux dispositions des articles 1, 5 et 6 ci-dessus, sont soumises à une taxe forfaitaire annuelle déterminée en fonction de la nature de l'activité et de l'importance du chiffre d'affaires, les personnes exerçant dans le cadre d'entreprises individuelles à établissement unique non exportatrices ni importatrices et dont le chiffre d'affaires annuel ou ramené à l'année ne dépasse pas :

— 15.000 D pour les opérations de prestation de services;
— 20.000 D pour les opérations de consommation sur place;
— 30.000 D pour les autres opérations.

Lorsque plusieurs activités sont exercées dans un même établissement, le chiffre d'affaires à prendre en considération pour bénéficier de ce régime ne doit pas dépasser 30.000 D.

Sont exclues de ce régime, les opérations réalisées par les fabricants entrepositaires d'alcool agréés et les personnes visées au paragraphe III de l'article 2 du présent code.

II. — La taxe forfaitaire annuelle est perçue selon le barème suivant :

Article 25

Il est ajouté à l'article 16 du code de la Taxe sur la valeur ajoutée les paragraphes IV-V et VI suivants ainsi libellés :

Art. 16 IV - V et VI (nouveau) :

IV. — Le dépôt de la déclaration de la taxe forfaitaire annuelle s'effectue pendant la deuxième quinzaine du mois de mars.

V. — La taxe forfaitaire annuelle est acquittée par les personnes sus-visées au vue de leur déclaration annuelle en une, deux, trois ou quatre échéances comme suit :
— La première lors du dépôt de la déclaration
— Les autres durant la 2ème quinzaine des derniers mois de chaque trimestre civil.

VI. — Les personnes soumises à la taxe forfaitaire annuelle peuvent opter pour le régime réel de la Taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent code.

Article 26

Le paragraphe I de l'article 17 du code de la Taxe sur la valeur ajoutée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 17 § I (nouveau) :

I. — Sont soumis à un droit forfaitaire simplifié les petits professionnels et artisans selon un barème qui tient compte des indices professionnels spécifiques se basant sur le nombre d'employés et la zone d'activité.

Le dépôt des déclarations et le paiement du droit forfaitaire simplifié sont effectués selon les mêmes conditions que celles prévues aux paragraphes IV et V de l'article 16.

Toutefois pour les entreprises créées en cours d'année, le dépôt de la déclaration s'effectue durant les 15 derniers jours de l'échéance suivant la date de l'ouverture de l'établissement. Les droits dus sont acquittés au prorata de la période d'activité par parts égales aux échéances restant à courir.

1. Sont soumis au droit forfaitaire simplifié sus-indiqué les cafetiers exploitants un seul établissement sous licence de 1ère catégorie n'exerçant aucune activité accessoire et ce selon le barème suivant :

(en dinars)

2. — Sont soumis au droit forfaitaire simplifié indiqué ci-dessus les coiffeurs pour hommes, première, deuxième, troisième et quatrième catégories selon les barèmes suivants :

a — Les catégories 1 et 2

(en dinars)

b — Les catégories 3 et 4
(en dinars)

II. Encouragement à la production

Suspension des droits de douane sur les intrants destinés à la fabrication des médicaments

Article 27

Sont suspendus pour une durée de cinq ans les droits de douane dus à l'importation des matières premières et articles n'ayant pas leurs similaires fabriqués en Tunisie et destinés à la fabrication des médicaments relevant de la position n° 30-03 du tarif douanier importés par les personnes agréés pour la fabrication des médicaments.

La liste des articles et des matières premières et les conditions d'admission au bénéfice de cette suspension sont fixées par arrêté conjoint du ministre du plan et des finances et du ministre de la santé publique.

Encouragement aux services touristiques

Article 28

Il est ajouté au § III du tableau B annexé au code de la Taxe sur la valeur ajoutée un (12è) ainsi libellé :

12è) Les excursions et circuits réalisés à l'intérieur de Tunisie par les agences de voyage.

Article 29

Est supprimé le droit de consommation relatif aux produits repris au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 figurant sous les numéros des positions tarifaires suivantes :

N. T. Désignation des produits
Ex 90 - 25 Appareils pour mesures photométriques (indicateurs de temps de pose, exposimètres, etc... de types utilisés en photographie ou en cinématographie
91 - 05 Appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement d'horlogerie ou à moteur synchrones en registreurs de présence horadateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes
91 - 06 Appareils munis d'un mouvement d'horlogerie d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné

Suspension, réduction, rétablissement des droits de douane au cours de la gestion budgétaire

Article 30

Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement, le soutien de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris sur avis du ministre du plan et des finances et des ministres concernés peuvent pour la gestion 1990 suspendre les droits de douane y compris le minimum légal de préception, les réduire ou les rétablir en totalité ou en partie.

III. Dispositions fiscales à caractère financier

Réduction du taux des droits d'enregistrement des contrats de prêt

Article 31

Le taux des droits d'enregistrement prévu au numéro 45 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 est modifié comme suit :

Droits d'enregistrement dus sur les contrats du crédit-bail (leasing)

Article 32

Il est ajouté à la section III du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement le numéro 25 bis suivant :

Droits d'enregistrement sur les effets de commerce

Article 33

La section II du tarif annexé au décret du 20 avril 1912 et relative au droit de timbre proportionnel est abrogée et modifiée par les dispositions suivantes :

V. Dispositions fiscales réglementaires et autres dispositions fiscales

Facturation du droit de consommation

Article 34

Il est ajouté un nouveau alinéa à l'article 5 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 ainsi libellé :

Toutefois, les commerçants assujettis à la T.V.A. et commercialisant des produits soumis au droit de consommation sont tenus de facturer à l'identique à leurs clients le droit de consommation supporté lors de l'acquisition des mêmes produits.

Le droit de consommation ainsi facturé est déductible dans les conditions sus-visées.

Article 35

Il est ajouté à l'article 1er de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation un deuxième alinéa ainsi libellé :

Cependant, les taux du droit de consommation relatif aux produits repris au tarif douanier sous les rubriques n° 27-09 à 27-11 sont fixés par décret.

Suppression de la déduction du droit de consommation

Article 36

Est abrogé le renvoi (1) figurant au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988.

Droits d'enregistrement

Prorogation de la réduction du droit d'enregistrement

Article 37

Sont prorogées au 31 décembre 1990 les dispositions prévues aux articles 1 et 2 de la loi n° 87-73 du 26 novembre 1987 relatives au tarif du droit d'enregistrement.

Droit d'origine de propriété

Article 38

Le droit complémentaire relatif à la mention de l'origine de propriété prévu par l'article 10 du décret du 26 décembre 1934 est fixé à 3% pour tout acte présenté à la formalité de l'enregistrement à compter du 1er janvier 1990.

Droit d'enregistrement relatif aux marchés du centre national pédagogique

Article 39

Les numéros 22 et 23 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 tel que modifié par les textes subséquents sont complétés comme suit :

•
•
•
•

(6) Marchés conclus par le centre national pédagogique.

• Marchés conclus par le ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour l'acquisition d'équipements scientifiques importés par l'intermédiaire du centre national pédagogique. |

Prorogation de l'exonération des droits d'enregistrement de la 1er mutation

Article 40

Sont prorogés au premier janvier 1991 et au premier mars 1991, les délais prévus à l'article 20 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 relatifs à l'exonération des droits d'enregistrement de la première mutation des locaux à usage d'habitation réalisés par les promoteurs immobiliers.

Contribution des sociétés d'assurance au profit de la régie administrative de la protection civile

Article 41

Le deuxième paragraphe de l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 est modifié comme suit :

Le montant de cette contribution est fixé en pourcentage du montant annuel des primes émises à compter du 1er janvier 1990. Le taux de la contribution est fixé comme suit :

• 0,3% du montant annuel des primes d'assurance automobiles, accidents du travail et maladies professionnelles.
• 1% du montant annuel des primes relatives aux autres catégories d'assurances.

Ajustement des droits de publication

Article 42

Le numéro 77 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 modifié par l'article 30 de la loi n° 85-85 du 31 décembre 1985 est modifié comme suit :

Institution d'un droit sur les documents délivrés par la direction de la marine marchande

Article 43

Il est institué un droit fiscal dû sur les documents délivrés par les services de la direction de la marine marchande du ministère du transport.

Ce droit est perçu sous forme d'un timbre fiscal apposé sur les documents délivrés.

Le droit de timbre relatif auxdits documents sont fixés conformément au tableau ci-après :

1) Certificat de jauge 1,500 dinars
2) Déclaration de propriété 1,500 dinars
3) Formule de soumission 1,500 dinars
4) Formule de cautionnement 1,500 dinars
5) Acte de nationalité 5,000 dinars
6) Congé 1,500 dinars
7) Extrait du registre matricule des navires 1,500 dinars
8) Attestation de radiation de la matricule des navires
9) Attestation de non hypothèque maritime 1,500 dinars
10) Demande de permis de transport de personnes à titre onéreux dans les eaux territoriales
11) Procès-verbal de visite de sécurité 1,500 dinars
12) Permis de navigation 1,500 dinars
13) Permis de transport de personnes à titre onéreux dans les eaux territoriales
14) Certificat international de sécurité ou autres attestations similaires 1,500 dinars
15) Livret professionnel des gens de mer 10,000 dinars
16) Certificat de marin canotier 1,500 dinars
17) Certificat d'officier canotier 1,500 dinars
18) Relevé de navigation 1,500 dinars
19) Brevets maritimes 1,500 dinars

Article 44

L'article 48 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 modifié par l'article 10 de la loi n° 77-60 du 3 août 1977, est modifié comme suit :

Art. 48 (nouveau)

Sont exonérées de droits et taxes dus à l'importation, les acquisitions relatives aux besoins spécifiques de la présidence de la République ainsi que les armes, munitions et tout autre équipement à caractère défensif.

CHAPITRE III

Dispositions non fiscales

I. Dispositions à caractère économique et social

Conversion en bons d'équipement de crédits agricoles abandonnés

Article 45

Le ministre du plan et des finances est autorisé à procéder dans le cadre des enveloppes annuelles d'émission de bons d'équipement autorisés par la loi de finances, à la conversion en bons d'équipements, du reliquat des crédits agricoles accordés avant le 31 décembre 1987 sur les ressources ordinaires ou d'emprunts bancaires et qui bénéficient de l'abandon décidé le 4 avril 1989.

L'opération de conversion sus-visée sera effectuée en deux tranches égales respectivement en 1990 et 1991 dans la limite d'un montant de dix millions de dinars (10.000.000 D).

Programme national de resorption des logements rudimentaires

Article 46

Est autorisé le transfert en 1990, d'un montant de 15.000.000 dinars du fonds de promotion de logements pour les salariés au profit du fonds de concours ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie et destiné au financement du programme national de résorption des logements rudimentaires.

Relations entre propriétaires et locataires : Droit au maintien pour certains locataires

Article 47

Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990 les dispositions :

• De la loi n° 76-35 du 18 février 1976 fixant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par la loi n° 78-19 du 1er mars 1978 et la loi n° 78-20 du 1er mars 1978.
• Du décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981, relatif au droit de maintien accordé aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers.

II. Modification du code de la comptabilité publique

Simplification de formalités relatives aux dépenses publiques

Article 48

Sont abrogées les dispositions de l'article 119 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique.

Régime des dépenses publiques

Article 49

L'article 88 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, modifié par l'article 71 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987, est modifié comme suit :

Art. 88 (nouveau)

Aucune dépense ne peut être engagée sans être revêtue au préalable du visa du service du contrôle des dépenses publiques.

Toutefois sont dispensées du visa préalable les dépenses suivantes :

1) Les dépenses à caractère occasionnel inférieur à un montant qui sera fixé par arrêté du ministre du plan et des finances. Ces dépenses sont notifiées au service sus-indiqué après engagement.

2) Les dépenses de la présidence de la République ainsi que les dépenses du ministère de la défense nationale et du ministère de l'intérieur ayant un caractère confidentiel. La procédure de visa de ces dépenses ainsi que l'approbation des marchés y afférents sont fixées par décret.

Article 50

Il est ajouté au titre II, première partie, chapitre 2 section 5 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique les articles suivants :

Art. 151 bis

Les paiements imputables sur les ressources d'emprunts extérieurs dûment contractés par l'État et effectués au profit des fournisseurs locaux et étrangers de l'administration, constituent des dépenses publiques soumises aux règles du présent code, sous réserve des dérogations ci-après :

Art. 151 ter

Le règlement de ces dépenses est effectué par le prêteur sur la base d'une demande de tirage émanant du gestionnaire du projet dûment habilité à cet effet. Cette demande doit être appuyée des pièces justificatives attestant ces dépenses.

Art. 151 quater

Ces dépenses sont régularisées par l'émission d'ordonnances établies par l'ordonnateur concerné en sa qualité de gestionnaire direct du projet.

Art. 151 quinto

Les ordonnances de régularisation sont libellées au nom impersonnel du comptable chargé de l'encaissement des ressources extérieures et assignées, payables sur la caisse du comptable assignataire de cette catégorie de dépenses publiques. Ces ordonnances doivent être imputées sur un visa d'engagement et appuyées de la demande de tirage et de l'avis de débit y afférent délivré par le prêteur. La contre partie de dépenses budgétaires ainsi réalisées est à comptabiliser en recettes au titre de « ressources d'emprunts extérieurs employées directement en dépenses ».

Article 51

Sont abrogés les articles 86 et 98 du code de la comptabilité publique et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 86 (nouveau)

Les chefs de départements ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits ouverts au budget, toute ressource devant être ajoutée au budget des recettes.

Sous réserve des dispositions législatives particulières, l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l'État est effectuée directement par l'administration du domaine de l'État ou sous son contrôle. A moins qu'il ne s'agisse d'objets de minime valeur, la vente doit être faite aux enchères publiques moyennant le paiement comptant à la caisse du receveur des finances désigné à cet effet, du prix d'adjudication majoré d'un supplément de 10 % sur lequel sont imputés les frais de publicité et autres frais nécessités par la vente. Le prix principal augmenté, s'il y a lieu, du reliquat de la majoration précitée est porté en recette au budget de l'année courante.

Toutefois, des dérogations aux dispositions qui précèdent peuvent être décidées pour certains cas par décret.

Art. 98 (nouveau)

Les acquisitions d'immeubles par l'État sont soumises à l'autorisation du Premier ministre sur avis du ministre du plan et des finances, sauf dans le cas où la valeur de l'immeuble n'excède pas un montant qui sera fixé par arrêté du premier ministre.

Article 52

Les agents et ouvriers titulaires de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales peuvent être promus à un échelon supérieur dans leur grade ou au grade immédiatement supérieur.

Cet avancement exceptionnel est accordé aux agents et ouvriers titulaires qui se distinguent par leur dévouement à la cause publique et qui ont manifesté une compétence exceptionnelle dans l'accomplissement de leur travail ou pris des initiatives dans le but de promouvoir le secteur du service public ayant engendré une économie notable des charges ou une amélioration nette de la qualité des prestations fournies au citoyen.

L'avancement précité est accordé par décret pris sur proposition du Premier ministre après avis d'une commission spéciale. L'agent bénéficiant d'un avancement de grade est placé au moins à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son ancienne situation.

La composition de la commission spéciale ainsi que les modalités d'octroi de l'avancement exceptionnel seront fixées par décret.

Fonds commun des collectivités publiques locales

Article 53

Est autorisé au titre de l'année 1990 le prélèvement d'un montant de 3.500.000 dinars sur les disponibilités du fonds commun de collectivités publiques locales au profit de la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales pour le financement de ses interventions prévues à l'article 4 de la loi n° 75-37 du 14 mai 1975.

Article 54

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales telle que modifiée par les textes subséquents, il est autorisé à titre exceptionnel le prélèvement d'un montant de 700.000 dinars au profit de la régie administrative de la protection civile sur les crédits du fonds commun au titre de l'année 1990.

Article 55

Est reconduit pour l'année 1990 le montant réparti en 1989 des crédits du fonds commun des collectivités publiques locales destinés à la réserve du dit fonds.

Intégration de la direction de la télédiffusion au sein du budget annexe des P.T.T.

Article 56

La direction de la télédiffusion est intégrée au sein du budget annexe des P.T.T. relevant du ministère des communications qui

bénéficie des recettes revenant à cette direction et prend en charge ses engagements.

A titre transitoire le budget d'équipement (titre II) de la direction précitée demeure pour l'année 1990, à la charge du budget général de l'Etat.

Modification du mode de paiement de la taxe de compensation du transport routier

Article 57

L'article 43 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l'année 1984 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 43 (nouveau)

La taxe doit être acquise dans les dix premiers jours de chaque mois ou de chaque trimestre selon son échéance à la recette des finances dont relève le domicile du propriétaire de véhicule ou à toute autre recette désignée pour le paiement de la taxe due sur le véhicule.

Article 58

L'office des travailleurs tunisiens à l'étranger crée par la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, prend la dénomination «office des tunisiens à l'étranger».

Réglementation de la profession bancaire

Article 59

L'article 13 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, portant réglementation de la profession bancaire telle que modifiée et complétée par les textes subséquents est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Art. 13 (nouveau)

Toute banque doit justifier lors de sa création d'un capital minimum de 10.000.000 de dinars à libérer conformément aux dispositions du code de commerce.

Toute succursale ou agence de banque étrangère autorisée à exercer en Tunisie doit justifier lors de son installation en Tunisie d'une «dotation minimale de même montant libérable dans les mêmes conditions.

En outre, toute banque ainsi que toute succursale ou agence d'une banque étrangère doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement le passif dont elle est tenue envers les tiers d'un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimale.

Article 60

Les ressources du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques, créé par l'article 97 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986, peuvent être utilisées pour la couverture des besoins d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques ainsi que des entreprises dont le capital est entièrement ou partiellement détenu par les entreprises publiques et ce dans les conditions définies par la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

Etablissements publics à caractère administratif

Ministère de la Défense Nationale

Article 61

Sont créés les établissements publics suivants :

• Ecole des caporaux n° 1
• Ecole des caporaux n° 2

Centre d'instruction de génie militaire

• Ecole militaire d'administration et de gestion

Centre d'instruction aéronautique

Ces établissements qui relèvent du ministère de la défense nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

Ministère de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Section I. — Education

Article 62

Sont créés les établissements publics suivants :

A — Etablissements éducatifs

• Collège secondaire rue El Hédi Chaker à Tunis
• Collège secondaire cité El Intilaka El Omrane
• Collège secondaire rue El Jahedh le Kram
• Collège secondaire Habib Thameur — l'Ariana
• Collège secondaire Douar Hicher
• Collège secondaire de Fouchana
• Collège secondaire de Borj Cédra
• Collège secondaire El Khlidia
• Collège secondaire 7 Novembre du Fahs
• Collège secondaire d'El Alia
• Collège secondaire rue de Tunis — Tinja
• Collège secondaire 9 avril — Menzel Bourguiba
• Collège secondaire El M'zara — Béja
• Collège secondaire de Maagoula
• Collège secondaire de Sidi Ismail — Béja
• Collège secondaire d'Oued Ezzarga
• Collège secondaire 7 Novembre à Ghardimaou
• Lycée pilote du Kef
• Collège secondaire du Touiref
• Collège secondaire Ibn Abi Dief Kantara
• Collège secondaire Ibn Arfa — Lakhouet
• Collège secondaire Ibn Charaf Borj El Messaoudi
• Collège secondaire Ibn Rocha Maktar
• Collège secondaire de Hassi El Férid
• Collège secondaire de Jedlian
• Collège secondaire 7 Novembre Meknassi
• Collège secondaire Hichria
• Collège secondaire d'Essaida
• Collège secondaire Gafsa
• Collège secondaire La'a — Gafsa
• Collège secondaire de Zannouch
• Collège secondaire de Belkhir
• Collège secondaire de Tamegza
• Collège secondaire d'El Hamma
• Collège secondaire Farhat Hached — Gabès
• Collège secondaire 7 Novembre El Hamma
• Collège secondaire de Janoura
• Collège secondaire 7 Novembre — Médenine
• Collège secondaire Ksar Jedid à Béni Khedach
• Collège secondaire à Sedouikech
• Collège secondaire Cité Mahrajan Tataouine
• Lycée pilote de Sfax
• Collège secondaire centre Ben Halima sfax
• Collège secondaire route M'Harza km 2 — Sfax
• Collège secondaire à Jebeniana
• Collège secondaire de Oueslatia
• Collège secondaire de Chbika
• Collège secondaire de Haffouz
• Collège secondaire de Bouhajla
• Collège secondaire d'El Bradaà
• Collège secondaire de Teboulba
• Collège secondaire de Menzel El Hayet
• Collège secondaire de Menzel Kamel

Colège secondaire Cité Khezama — Sousse
Lycée pilote de Sousse
Colège secondaire rue de Soudan — Sousse
Colège secondaire d'El Knaies
Colège secondaire de Kendar
Colège secondaire de Borgne
Colège secondaire de Bir Bouregbâ
Colège secondaire d'Essoumaa
Colège secondaire de Tazerka
Colège secondaire d'Azmour
Colège secondaire de Zaouiet M'Kaies

B — centres régionaux

Centre régional de formation pédagogique de Monastir
Centre régional de formation pédagogique de Gabès
Centre régional de formation pédagogique de Kairouan
Centre régional de formation pédagogique de Mabdia
Centre régional de formation pédagogique à Sidi Bouzid
Centre régional de formation pédagogique à Jendouba
Centre régional de formation pédagogique de Siliana
Centre régional de formation pédagogique de Kasserine
Centre régional de formation pédagogique à Zaghouan
Centre régional de formation pédagogique de Tozeur

Ces établissements relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (section I : Education) sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget régional de l'État.

Les centres régionaux de formation pédagogique sont organisés à l'instar des établissements d'enseignement secondaire général ou technique.

Article 63

Est supprimé l'établissement public dénommé «collège secondaire professionnel de filles Ettawfikia place du Leader — Tunis.

L'agent comptable du collège secondaire rue de la Gare est chargé de la liquidation du patrimoine du collège secondaire professionnel de filles Ettawfikia place du Leader — Tunis.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le ministre du plan et des finances.

Article 64

Est supprimé l'établissement public dénommé «internat primaire de l'Ariana». L'agent comptable du lycée Borj El Bakouch Ariana est chargé de la liquidation du patrimoine de l'internat primaire de l'Ariana.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le ministre du plan et des finances.

Article 65

Est supprimé l'établissement public dénommé «collège secondaire Cité Ettaamir Sousse». L'agent comptable du lycée technique de filles et rue Constantine-Sousse est chargé de la liquidation du collège secondaire Cité Ettaamir Sousse.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le ministre du plan et des finances.

Section 2

Enseignement supérieur et recherche scientifique

Article 66

Sont créés les établissements publics suivants :

Foyer universitaire rue de Sousse — Tunis
Foyer universitaire rue Madrid — Tunis
Foyer universitaire à Hammam Chott
Foyer universitaire Ibn Rochd — Tunis
Foyer universitaire Erriadh — Tunis
Foyer universitaire Rakkada — Kairouan
Restaurant universitaire à Hammam Chott
Cité universitaire Imam Mazri — Monastir
Cité universitaire Sabra — Kairouan
Cité Universitaire les jardins à Tunis
Cité universitaire Chott Mériem.

Ces établissements relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Section 2 : enseignement supérieur et recherche scientifique) sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État.

Article 67

Sont transférés au profit de l'établissement public dénommé cité universitaire les jardins, créé en vertu de l'article 66 de la présente loi, tout le patrimoine mobilier et immobilier nécessaire au logement et à la restauration relevant actuellement de l'institut national agronomique de Tunis. Est également transféré tout le patrimoine mobilier et immobilier nécessaire au logement et à la restauration relevant actuellement de l'école supérieure d'horticulture et d'élevage à Chott Mériem au profit de l'établissement public dénommé cité universitaire Chott Mériem créé par l'article 66 de la présente loi.

Article 68

Les établissements publics suivants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Section 2 : enseignement supérieur et recherche scientifique) sont transformés comme suit :

Sont supprimés les établissements transformés et leurs biens sont transférés aux nouveaux établissements qui sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article 69

Est supprimé l'établissement public dénommé cité universitaire Chawki à El Menzah VII et remplacé par les deux établissements suivants :

Foyer universitaire Chawki El Menzah VII

Restaurant universitaire El Menzah VII

L'agent comptable du foyer universitaire Chawki El Menzah VII est chargé de la liquidation du patrimoine de la cité universitaire Chawki El Menzah VII.

Le ministre du plan et des finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens sont transférés aux deux établissements créés.

Ministère de la santé publique

Article 70

Sont créés les établissements publics suivants :

Hôpital Shloul de Sousse

Dispensaire polyvalent de Tunis

Dispensaire polyvalent de Ben Arous

Dispensaire polyvalent de l'Ariana

Dispensaire polyvalent de Monastir

Dispensaire polyvalent de Sfax

Ces établissements relevant du ministère de la santé publique sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de bugets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Article 71

Est supprimé l'établissement public dénommé «Ecole professionnelle de la santé publique de Bizerte.

L'agent comptable de l'école professionnelle de la santé publique de Menzel Bourguiba est chargé de la liquidation du patrimoine de l'école professionnelle de la santé publique de Bizerte.

Le ministère du plan et des finances prescrit l'opération de liquidation de cet établissement dont les biens seront transférés à l'école professionnelle de la santé publique Menzel Bourguiba.

Ministère de la jeunesse et de l'enfance

Article 72

Les établissements publics suivants relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance sont transformés comme suit :

Sont supprimés les établissements transformés et leur biens sont transférés aux nouveaux établissements qui sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article 73

L'école nationale des cadres de la jeunesse de Bir El Bey est transformée en institut supérieur de la jeunesse.

Cet établissement relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'institut supérieur de la jeunesse a pour mission :

• la formation de base, formation continue, l'entraînement de cadres exerçant dans le domaine de l'animation socio-éducative et de cadres d'organisations et associations de jeunesse.

• La contribution à la promotion des jeunes et de la vie associative y afférente et ce par l'élaboration d'études, de documentations et de publications.

L'organisation administrative et financière de l'institut supérieur de la jeunesse est fixée par décret.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 décembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DEUXIEME PARTIE : TABLEAUX ANNEXES

TABLEAU "A"
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET DE L'ETAT
GESTION 1990

En Dinars

En Dinars

En Diners

En Dinars

En Dinars

GESTION 1990

TABLEAU "B" - BUDGETS ANNEXES

I- MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Section 1 = Recettes Postales

1 Postes... :15 000 000
2 Colis postaux... 1 400 000

Section 2 = Recettes des Services Financiers

3 Article d'argent... 4 800 000
4 Comptes courants postaux... 1 000 000

Section 3 = Recettes des Télécommunications

5 Recettes Télégraphiques... 4 400 000
6 Recettes Téléphoniques... 112 000 000
7 Recettes Télédactylographiques... 4 500 000

Section 4 = Recettes en atténuation des dépenses

8 Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toutes natures circulant en franchise y compris les avis simples adressés par les comptables du trésor aux redevables... 4 400 000
9 Remboursement des frais de fonctionnement de la caisse d'épargne nationale tunisienne... 5 400 000
10 Contribution à la couverture des frais de gestion du service des chèques postaux... 1 600 000

Section 5 = Recettes diverses

11 Recettes diverses... 500 000

TOTAL... 155 000 000

II- Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

1 Produits de contribution des abonnés au réseau d'electricité pour l'éclairage... 8 115 000
2 Subvention d'équilibre versée par le budget général de l'Etat... 4 396 000
3 Dons, legs, subventions et recettes diverses... 20 000
4 Produits de la vente de la revue "EL IDHAA"... 20 000

TOTAL... 12 551 000

Total des recettes des budgets Annexes... 167 551 000

GESTION 1990
TABLEAU "C"
DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT

GESTION 1990
TABLEAU "D"
Dépenses des Budgets Annexes rattachés
au Budget Général de l'Etat
TITRE 1

SESTION 1990

EN DINARS

TABLEAU "E" BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT