Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge fiscale additionnelle

Le ministre du plan et des finances ;

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 13 ;

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Arrête :

Article premier. — La charge fiscale additionnelle visée à l'article 13 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et résultant de l'application dudit code en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans les secteurs public et privé est déterminée et prise en charge conformément aux conditions et selon les modalités définies par le présent arrêté.

Art. 2. — La charge fiscale additionnelle visée à l'article premier du présent arrêté est supportée soit par l'employeur pour les salariés en activité soit par l'organisme assurant le service de la pension de retraite pour les retraités.

Art. 3. — La charge fiscale additionnelle dont il s'agit est celle qui résulte de l'application de la nouvelle définition de l'assiette imposable en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères telle que prévue par les articles 25 et 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment :

— de l'incorporation dans l'assiette imposable des indemnités exonérées en application de l'article 51 de la loi n° 81-100 du 30 décembre 1981 ;

— de la suppression des déductions supplémentaires prévues par l'arrêté du ministre des finances du 5 janvier 1974 ;

— de l'application du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Art. 4. — La prise en charge visée à l'article 2 du présent arrêté doit être assurée à l'occasion de la retenue à la source afférente aux paies régulières, aux paies occasionnelles, aux pensions de retraite et aux rentes viagères.

Art. 5. — La prise en charge visée à l'article 2 du présent arrêté concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis aux personnels en activité ou en situation de retraite à la date du 31 décembre 1989.

Elle concerne également :

— les bénéficiaires de promotions ou d'avancements intervenant à partir du 1er janvier 1990 pour le personnel en activité ;

— le personnel admis à faire valoir ses droits à la retraite et les bénéficiaires de rentes viagères à compter du 1er janvier 1990.

Art. 6. — La prise en charge telle que définie aux articles précédents du présent arrêté est déterminée conformément aux règles ci-après :

1) Détermination de la charge fiscale additionnelle : Le montant de la charge fiscale additionnelle est déterminé par différence entre le montant de la retenue à la source d'impôt calculée sur la base de la nouvelle législation et celui retenu en application de la législation abrogée.

2) Conversion de la charge sus-visée en montant brut équivalent aux traitements, salaires, pensions ou rentes viagères : Cette conversion est obtenue en appliquant au montant de cette charge l'une des formules figurant en annexe au présent arrêté.

3) Calcul de l'impôt dû : La retenue opérée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est calculée sur la base du montant total brut des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères incluant notamment le produit de la conversion de la charge fiscale additionnelle visée au paragraphe 2 du présent article.

Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1990.

Tunis, le 6 janvier 1990.

Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

Pour déterminer le montant additionnel requis des traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans le cas où l'impôt dû par application de la nouvelle législation fiscale dépasse l'impôt qui était dû en application de la législation abrogée, il y a lieu d'appliquer les formules suivantes :

1) Pour les salariés en activité

$$
Y = \frac{X}{1 - (0.9T)}
$$

2) Pour les retraités et bénéficiaires de rentes

$$
P = \frac{X}{1 - (0.75T)}
$$

Sachant que :

Y = correspond au montant additionnel du traitement ou salaire.

P = correspond au montant additionnel de la pension ou de la rente.

X = représente le différentiel d'impôt.

T = le taux marginal de la tranche imposable correspondante.

Dans le cas où le différentiel d'impôt entraîne le passage d'une tranche à une autre, il y a lieu d'appliquer le taux d'imposition marginal de la tranche supérieure sur la base des deux formules précédentes, des coefficients multiplicateurs qu'on peut appliquer au différentiel d'impôt s'établissent comme suit :

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