Arrêté du ministre du plan et des finances du 18 janvier 1990 fixant le statut des intermédiaires en bourse

Le ministre du plan et des finances ;

Vu la loi n° 89-49 du 8 mars 1989 relative au marché financier, particulièrement son article 18.

Arrête :

CHAPITRE I

L'agrément des intermédiaires en bourse,
la suspension de leur activité
et le retrait de l'agrément

Section 1
Conditions d'agrément des intermédiaires en bourse

Article premier. — Les personnes physiques désirant exercer l'activité d'intermédiaire en bourse doivent :

1) Avoir la nationalité tunisienne et être âgées de 30 ans au moins à la date de la présentation de la demande ;
2) Jouir de leurs droits civiques et politiques et répondre aux conditions de l'article 20 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 relative à la profession bancaire ;
3) Satisfaire l'une des conditions suivantes :

• avoir une maîtrise ou un diplôme équivalent ainsi qu'une expérience professionnelle de 3 ans au moins dans le domaine du commerce et la gestion des valeurs mobilières ;
• être titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience professionnelle de 10 ans au moins dans le domaine du commerce et la gestion des valeurs mobilières ;
• avoir exercé la fonction de délégué général auprès d'un intermédiaire en bourse pendant trois années au moins ;
• avoir subi avec succès un test de qualification devant un jury désigné par le conseil de la bourse ;

4) Exercer leur activité dans un local présentant les garanties suffisantes quant à la sécurité des intérêts de leurs clients ;
5) S'adonner principalement à l'activité de commerce et de gestion de valeurs mobilières. Elles peuvent également réaliser des opérations connexes compatibles avec ladite activité.

Art. 2. — Les sociétés autres que les banques désirant exercer l'activité d'intermédiaire en bourse doivent :

1) Avoir la nationalité tunisienne ;
2) Avoir un capital minimum de 100.000 dinars ;
3) Avoir pour objet le commerce et la gestion de valeurs mobilières. Elles peuvent également réaliser des opérations connexes compatibles avec leur objet ;
4) Exercer leur activité dans des locaux indépendants présentant les garanties suffisantes quant à la sécurité des intérêts de leurs clients.

Art. 3. — Les banques désirant exercer l'activité d'intermédiaires en bourse doivent justifier, au sein de leurs structures, d'une unité d'intermédiation en bourse qui garantisse l'indépendance de gestion entre l'activité d'intermédiation en bourse et les autres activités des banques.

Art. 4. — Tout intermédiaire en bourse doit désigner, au sein de sa structure, un délégué général ainsi qu'un mandataire en bourse.

Le délégué général est l'interlocuteur de la bourse pour les questions d'ordre déontologique et le destinataire des informations que la bourse adresse aux intermédiaires.

Le mandataire en bourse est la personne chargée de représenter l'intermédiaire en bourse sur le parquet des négociations.

Après accord du président de la bourse, les intermédiaires en bourse peuvent désigner autant de mandataires que leur activité l'exige.

Les mandataires en bourse doivent subir avec succès un test de qualification devant un jury désigné par le président de la bourse.

Art. 5. — Les dirigeants des sociétés d'intermédiation en bourse ainsi que le délégué général doivent répondre aux conditions de l'article 20 de la loi 67-51 du 7 décembre 1967 relative à la profession bancaire.

Art. 6. — Le délégué général doit avoir une maîtrise ou un diplôme équivalent ainsi qu'une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine du commerce et la gestion des valeurs mobilières, ou justifier d'une expérience d'au moins 10 ans dans ce domaine. Toutefois les banques peuvent désigner un délégué général parmi leur personnel. Le délégué général doit avoir au sein de la banque le grade de fondé de pouvoir.

Le mandataire en bourse doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans une institution ayant pour activité le commerce et la gestion de valeurs mobilières.

Section 2
Procédure d'agrément des intermédiaires en bourse

Art. 7. — Les demandes d'agrément doivent être présentées à la bourse selon un modèle prévu par cette dernière et accompagnées par des pièces dont la liste est fixée par la bourse.

Les demandes d'agrément doivent spécifier la ou les activités que l'intermédiaire en bourse entend exercer.

Art. 8. — Le conseil de la bourse se prononce sur la demande d'agrément après avis de l'association des intermédiaires en bourse.

Art. 9. — L'agrément peut être délivré pour tout ou partie de l'activité autorisée par l'article 20 de la loi relative au marché financier.

Art. 10. — Toute modification ultérieure touchant les statuts de l'intermédiaire en bourse et portant sur l'objet ou les garanties fournies, doit être au préalable soumise à l'approbation du conseil de la bourse qui peut s'y opposer si ladite modification est de nature à porter atteinte à la sécurité du marché.

Toute autre modification doit être portée à la connaissance de la bourse.

Art. 11. — L'agrément de l'activité d'intermédiation en bourse est personnel à son bénéficiaire et est non-cessible.

Section 3

La carte professionnelle

Art. 12. — La bourse délivre une carte professionnelle au délégué général, au mandataire en bourse et aux intervenants en séances de cotation.

Art. 13. — L'intermédiaire en bourse doit porter sans délais à la connaissance de la bourse toute cessation des fonctions des détenteurs de la carte professionnelle.

Art. 14. — La bourse peut retirer à tout moment la carte professionnelle à son détenteur après avis de l'association des intermédiaires en bourse. La décision est motivée et notifiée à l'intermédiaire en bourse.

Section 4

La suspension, le retrait de l'agrément et la cessation d'activité

Art. 15. — En cas d'inobservation par les intermédiaires en bourse des textes législatifs et réglementaires ou de manquement à leurs obligations professionnelles, le conseil de la bourse peut décider l'interdiction totale ou partielle de leur activité à titre temporaire ou définitif ou le retrait de l'agrément dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi relative au marché financier.

Art. 16. — Le conseil de la bourse qui statue sur la décision d'interdiction temporaire des activités ou de suspension, désigne l'intermédiaire en bourse chargé de suppléer l'intermédiaire qui a fait l'objet de la mesure d'interdiction ou de suspension en ce qui concerne uniquement les intérêts immédiats des clients.

Art. 17. — L'agrément est retiré dans les cas suivants :

1) Inobservation par l'intermédiaire des obligations légales, réglementaires et professionnelles constatées par une décision disciplinaire à son égard prise dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi relative au marché financier ;
2) Défaut de l'une des conditions pour exercer l'activité, prévues par la loi et le présent arrêté ;
3) Lorsque les causes d'une mesure de suspension ou d'interdiction temporaire, prononcées dans les conditions de l'article 15 du présent arrêté, n'ont pas été levées ;
4) à la demande de l'intéressé qui doit être formulée au moins un mois avant la date prévue pour la cessation de l'activité.

Art. 18. — En cas de cessation d'activité pour cause de faillite, dissolution, décès ou incapacité de l'intermédiaire en bourse, l'extinction de l'agrément est constatée par le président de la bourse qui peut, pour la sauvegarde des intérêts de la clientèle et du marché, désigner, sur proposition de l'association des intermédiaires en bourse, l'un de ses membres, pour assurer l'expédition des affaires courantes, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, et lui rendre compte de sa mission.

CHAPITRE II

Activités des intermédiaires en bourse

Section 1

La négociation des valeurs mobilières

sur le marché pour le compte de clients

Art. 19. — Les intermédiaires en bourse autorisés à exercer à titre exclusif l'activité de négociation de valeurs mobilières, ne peuvent recevoir ou détenir des fonds que pour des opérations entrant dans l'exercice de cette activité.

Ces fonds doivent représenter la contrepartie des ordres d'achat non exécutés ou des ventes en cours de règlement.

Section 2

La gestion de portefeuille titres

pour le compte de clients

Art. 20. — La gestion de portefeuilles titres de clients doit faire l'objet de convention précisant la nature et l'étendue des actes y afférents. En matière de dépôt de titres, l'intermédiaire en bourse est tenu de se conformer aux dispositions des articles 689 à 697 du code de commerce.

Sous section 1

La gestion libre de portefeuille

Art. 21. — L'intermédiaire en bourse peut accepter la gestion libre d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Dans ce cas le contrat relatif à la gestion libre mentionne les conditions générales pratiquées pour les opérations effectuées, les conditions d'utilisation du compte des prix des différents services et des engagements réciproques.

Art. 22. — Préalablement à l'ouverture d'un compte, l'intermédiaire en bourse doit s'assurer de l'identité du client, de sa qualité et de sa capacité à s'engager.

Art. 23. — L'intermédiaire en bourse doit aviser le titulaire du compte de chacune des opérations effectuées. Il doit lui adresser en outre périodiquement un état de son compte. Cette périodicité est au moins trimestrielle.

Sous-section 2

La gestion sous mandat de portefeuille

Art. 24. — Les intermédiaires en bourse peuvent accepter d'une personne, physique ou morale, un mandat de gérer pour son nom et pour son compte des portefeuilles composés de titres et de produits financiers négociables en bourse.

Dans ce cas, le contrat de gestion précise la nature des opérations dont l'initiative est laissée à l'intermédiaire en bourse, les risques à prendre, le fonctionnement du compte, et la rémunération du gestionnaire.

Art. 25. — Le client est informé au moins trimestriellement de l'état de son compte géré.

Art. 26. — Le mandat peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation par l'intermédiaire doit comporter un préavis d'au moins 5 jours de bourse à compter de la réception de la lettre par le mandant.

Dès réception de la lettre de dénonciation du mandat ou dès l'expiration du préavis quand la dénonciation est le fait de l'intermédiaire, celui-ci cesse d'être habilité de prendre l'initiative de nouvelles opérations. L'intermédiaire en bourse arrête les écritures du compte et établit l'état prévu à l'article 25 du présent arrêté.

Si la dénonciation est son fait, il donne à son client tous les éclaircissements utiles.

Section 3

L'intervention des intermédiaires en bourse

pour leur propre compte

Art. 27. — Les intermédiaires en bourse peuvent agir pour leur propre compte conformément aux dispositions de la loi relative au marché financier et aux règles définies par le règlement général de la bourse et après autorisation spéciale du conseil de la bourse.

Art. 28. — L'intermédiaire en bourse ne sera admis à agir pour son propre compte qu'après avoir satisfait aux ordres de ses clients.

Art. 29. — Les intermédiaires en bourse doivent enregistrer les opérations effectuées pour leur propre compte sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

Section 4

Placement de titres et garantie

de bonne fin des émissions

Art. 30. — Les intermédiaires en bourse peuvent, individuellement ou en concours avec d'autres organismes et en vertu d'un contrat écrit établi avec un émetteur, assurer le placement de titres à émettre, au profit de ce dernier.

Toutefois ne peuvent garantir la bonne fin des émissions individuellement ou en concours avec d'autres organismes que les intermédiaires en bourse personnes morales.

Art. 31. — Les intermédiaires personnes morales qui participent à des opérations de placement de titres avec garantie de

bonne fin, ne doivent pas avoir un capital minimum libéré inférieur à un million de dinars.

Section 5

La rémunération des intermédiaires en bourse

Art. 32. — Les intermédiaires en bourse sont rémunérés au titre des opérations et services rendus à la clientèle par des courtages et commissions dont les tarifs sont affichés dans les locaux de l'intermédiaire en bourse et portés à la connaissance de la bourse.

CHAPITRE III

Obligations des intermédiaires en bourse

Section 1

Obligations d'ordre général

Art. 33. — Les intermédiaires en bourse sont tenus de porter sur les documents qu'ils fournissent la mention «Intermédiaire en Bourse» et la référence de l'agrément.

Les banques sont tenues à cette obligation en ce qui concerne les documents afférents à leur activité d'intermédiaire en bourse.

Art. 34. — Les intermédiaires en bourse sont soumis à la comptabilité commerciale.

Ils doivent tenir, des états sur lesquels ils portent par ordre chronologique sans blanc ni rature, et dans des colonnes distinctes les ordres d'achat et de vente de titres, de droits et produits financiers.

Ces états doivent contenir, en particulier, toutes les opérations qu'ils réalisent sur les titres, droits et produits financiers.

Ces états sont arrêtés chaque jour de manière à ne laisser subsister aucun blanc ni interligne. Ils sont soumis au contrôle permanent de la Bourse.

Les intermédiaires en bourse sont tenus de conserver tous documents relatifs aux opérations qu'ils réalisent pendant une période de 10 ans.

Art. 35. — Les intermédiaires en bourse sont tenus de vérifier préalablement à toute introduction d'ordre en bourse, la bonne négociabilité matérielle et juridique des titres qu'ils offrent sur le marché.

Ils répondent à l'obligation de leurs donneurs d'ordre et ils sont réputés détenir les titres qu'ils vendent et les fonds nécessaires aux règlements des achats qu'ils effectuent sur le marché nonobstant l'opposition d'aucune exception.

Art. 36. — Les intermédiaires en bourse ne peuvent obliger par aucune manière par avance leurs clients à renoncer à leur droit de recourir à tout moment aux services des intermédiaires qu'ils choisissent.

Art. 37. — Les intermédiaires en bourse sont tenus d'exécuter les ordres qui leur donnés et aviser leurs clients de leur exécution.

Ils doivent adresser à leurs clients dans un délai ne dépassant pas 24 heures, un avis d'opéré indiquant le nombre des titres achetés ou vendus, le cours auquel l'ordre a été exécuté, le montant des courtages, droits, commissions, taxes et autres charges perçues et le montant net de la transaction dont leurs comptes ont été crédités ou débités.

Art. 38. — Les intermédiaires en bourse sont tenus de fournir à ceux qui les concernent les attestations nécessaires relatives aux opérations qu'ils ont réalisées sur le marché.

Art. 39. — Les personnes exerçant sous l'autorité de l'intermédiaire en bourse qui ont le pouvoir d'engager ledit intermédiaire en matière de négociation, de gestion et de placement sont soumises aux règles déontologiques et disciplinaires définies par la bourse.

Section 2

Règles prudencielles

Art. 40. — Les fonds propres des intermédiaires en bourse personnes morales, à l'exclusion des banques, doivent représenter au moins 30 % de leur passif.

Les valeurs disponibles doivent représenter en permanence 20 % de leur fonds propres.

Art. 41. — Les placements en titres de participation effectués par les intermédiaires en bourse agissant pour leurs propres comptes ne doivent pas dépasser une fois et demi leurs fonds propres.

Art. 42. — Les intermédiaires en bourse autres que banques ne peuvent garantir la bonne fin d'émissions que dans la limite de 80 % de leurs fonds propres.

Art. 43. — Le conseil de la bourse peut accorder des dérogations aux règles prudencielles précisées ci-dessus. Sa décision doit être motivée.

Section 3

Règles déontologiques

Art. 44. — Tout intermédiaire en bourse est tenu à la défense de l'honorabilité de la profession et à l'exercice de son activité dans un esprit de collaboration mutuelle en s'abstenant d'appréhender les investisseurs ou de faire le démarchage auprès des clients en usant de pratiques de nature à porter atteinte à la dignité de la profession.

Art. 45. — Les personnes exerçant sous les ordres d'un intermédiaire en bourse ne peuvent effectuer des opérations pour leur propre compte que par le biais d'un compte-titre domicilié chez leur employeur.

Les opérations de bourse effectuées pour son propre compte par toute personne exerçant sous les ordres d'un intermédiaire en bourse ne peuvent être réalisées dans des conditions de marché privilégiées par rapport à celles dont bénéficie l'ensemble de la clientèle.

A cet effet les ordres sont obligatoirement transmis, exécutés et comptabilisés sous une forme et selon des règles permettant la vérification du respect des principes de l'indépendance des activités.

Art. 46. — Les clients peuvent porter les différends qui surgissent entre eux et les intermédiaires en bourse devant le président de la bourse qui est habilité à recevoir les réclamations et plaintes qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner les suites qu'elles comportent.

Le Président informe l'association des intermédiaires en bourse des différends en question et des suites qui leur ont été données.

CHAPITRE IV

Garanties

Art. 47. — Les intermédiaires en bourse exerçant les activités prévues aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent arrêté, sont tenus de déposer à l'ordre de la bourse un cautionnement de 10 000 dinars.

Le conseil de la bourse peut accepter en remplacement, une caution bancaire à charge d'être mobilisable dans les conditions fixées par l'article 48 du présent arrêté.

Le montant du cautionnement est porté à 50 000 dinars lorsque l'intermédiaire en bourse est agréé à exercer les activités prévues à la section 3 du chapitre II du présent arrêté.

Art. 48. — Les cautionnements versés par les intermédiaires en bourse sont exclusivement affectés à la garantie des opérations négociées par eux sur le marché.

En cas d'inexécution de ces obligations par un intermédiaire en bourse, et à l'expiration des délais de livraison et de règlement prévus par le règlement général de la bourse, le Président de la Bourse est autorisé à utiliser, sur les dits cautionnements, le montant requis pour assurer le règlement de l'intermédiaire vendeur, ou acquérir sur le marché, les titres demandés par l'intermédiaire acheteur. Si la valeur de la transaction dépasse le montant du cautionnement, le reliquat est recouvré par les moyens ordinaires de droit.

Art. 49. — Les intermédiaires en bourse sont tenus de contracter une assurance contre les risques matériels inhérents à leurs activités dont notamment les risques de perte, de vol, ou de destruction des fonds et valeurs qui leur sont confiés par les clients.

Une copie de la convention conclue avec l'assurance doit être déposée auprès de la bourse le premier jour ouvrable de chaque année. Après étude de la convention, la bourse peut exiger compte tenu de l'importance des activités de chaque intermédiaire en bourse, une assurance complémentaire.

CHAPITRE V

Le contrôle des intermédiaires en bourse

Art. 50. — Les activités des intermédiaires en bourse sont soumises au contrôle de la bourse.

A ce titre les intermédiaires en bourse sont soumis au contrôle permanent au moyen de vérifications entreprises par des agents habilités dans le sens de l'article 5 de la loi relative au marché financier.

Art. 51. — Les intermédiaires en bourse doivent fournir à la bourse chaque année une copie de leurs bilans et comptes annexes.

Ils doivent en outre envoyer mensuellement à la bourse la répartition des opérations qu'ils effectuent, et pour les intermédiaires autres que banques un état de leur structure financière et de leur trésorerie.

CHAPITRE VI

Dispositions transitoires

Art. 52. — Les intermédiaires en bourse en exercice à la date de la publication du présent arrêté, ne pourront continuer à exercer leur activité au-delà du 30 avril 1990, sans l'obtention d'un agrément selon les conditions, procédures et modalités du présent arrêté.

Tunis, le 18 janvier 1990

Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

TAUX D'AMORTISSEMENTS LINEAIRES