Le ministre du plan et des finances ;
Vu la loi n° 89-49 du 8 mars 1989 relative au marché financier, particulièrement son article 13.
Arrête :
Article premier. — A titre de rémunération sur les transactions boursières et autres opérations qu'elle accomplit la bourse des valeurs mobilières perçoit les commissions suivantes :
a) Commission sur les transactions boursières :
| Montant de la tranche par transaction | A l'achat | A la vente |
|---|---|---|
| Cote permanente | ||
| Jusqu'à 50 000 D | 0,20% | 0,20% |
| Pour la tranche supérieure à 50 000 D | 0,10% | 0,10% |
| Cote occasionnelle | ||
| — Titres de créance | ||
| Jusqu'à 50 00 D | 0,25% | 0,25% |
| Pour la tranche supérieure à 50 000 D | 0,15% | 0,15% |
| — Autres titres | ||
| Jusqu'à 500 000 D | 0,50% | 0,50% |
| de 500 001 D à 1 000 000 D | 0,40% | 0,40% |
| de 1 000 001 D à 1 500 000 D | 0,35% | 0,35% |
| de 1 500 001 D à 2 000 000 D | 0,30% | 0,30% |
| pour la tranche supérieure à 2 000 000 D | 0,25% | 0,25% |
Le commission par transaction ne peut être inférieure à 0,250 D et supérieure à 10 000 D pour chacune des parties à la transaction.
b) Commission d'admission à la cote permanente au taux de : 0,05% du montant nominal du capital admis sans dépasser 5 000 D.
c) Commission annuelle de séjour à la cote permanente de titres de sociétés quelque soit le nombre de ligne de cotation qu'elles occupent, fixée comme suit :
| Montant nominal du capital | Commission de séjour à la cote permanente |
|---|---|
| Jusqu'à 1 000 000 D | 500 D |
| de 1 000 001 D à 2 000 000 D | 1 000 D |
| de 2 000 001 D à 3 000 000 D | 1 500 D |
| de 3 000 001 D à 5 000 000 D | 2 000 D |
| de 5 000 001 D à 7 500 000 D | 3 000 D |
| de 7 500 001 D à 10 000 000 D | 4 000 D |
| plus que 10 000 000 D | 5 000 D |
Le montant du capital servant de base à la détermination de la commission de séjour est celui constaté au 31 décembre de l'année écoulée.
d) Commission sur les visas de la bourse des prospectus publiés à l'occasion d'émissions de valeurs mobilières et produits financiers, offres publiques d'achat, d'échange ou de vente et de façon générale lors de toute autre opération d'appel public à l'épargne, conformément au tableau suivant :
| Montant de l'émission ou de l'offre | Titres de créance | Titres de capital |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 000 000 D | 500 D | 750 D |
| de 1 000 001 D à 2 000 000 D | 750 D | 1 000 D |
| de 2 000 001 D à 5 000 000 D | 1 000 D | 1 500 D |
| de 5 000 001 D à 10 000 000 D | 1 500 D | 2 250 D |
| plus que 10 000 000 D | 2 000 D | 3 000 D |
Art. 2. — Les commissions sur les transactions effectuées par les sociétés d'investissement à capital variable ainsi que les commissions sur les transactions effectuées par toute autre formule collective de placement agréée par la bourse sont réduites de moitié.
p. 112Art. 3. — Il est perçu sur les transactions sur dossiers, les commissions prévues pour la cote occasionnelle quelle que soit, la cote sur laquelle sont inscrits les titres et produits financiers échangés.
Art. 4. — Les intermédiaires en bourse sont chargés d'encaisser et de verser à la bourse les commissions sur les transactions.
Art. 5. — Les commissions d'admission et de séjour à la cote permanente ainsi que la commission sur les visas sont versées directement à la bourse par la société concernée.
Art. 6. — Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1990.
Tunis, le 8 janvier 1990.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI