Le Président de la République :
Vu la loi n° 88-21 du 13 avril 1988 relative à la ratification de l'Accord conclu entre la République tunisienne et le royaume d'Espagne dans le domaine du transport maritime;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du ministre du transport;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Est publié au Journal Officiel de la République tunisienne en annexe au présent décret, l'accord entre la République tunisienne et le Royaume d'Espagne relatif au transport maritime, conclu à Madrid, le 4 mars 1985.
Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères, de l'économie nationale et du transport, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET L'ESPAGNE RELATIF AU TRANSPORT MARITIME
La République tunisienne et l'Espagne;
Désireux de favoriser le développement des transports maritimes entre les deux pays, et de renforcer dans la plus large mesure possible la coopération dans ce domaine;
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier. — Objet :
Le présent accord a notamment pour objet :
— de contribuer, de manière générale, au développement des relations économiques et commerciales entre les deux pays;
— de favoriser l'organisation des relations maritimes entre la Tunisie et l'Espagne;
— d'assurer une meilleure coordination du trafic;
— de prévenir toutes mesures de nature à porter préjudice au développement des transports maritimes;
Art. 2. — Définitions.
Pour l'application du présent accord et de ses annexes :
1) Par le terme «Autorité Maritime Compétente», il faut entendre le ministère chargé de la marine marchande et les fonctionnaires d'autorités auxquels il est susceptible de déléguer tout ou partie de ses attributions;
2) Par le terme «Entreprise désignée», il faut entendre toute compagnie maritime qui remplit les conditions suivantes :
a) appartenir effectivement aux intérêts publics et/ou privés de l'une des parties;
b) avoir son siège social sur le territoire national;
c) être reconnue comme telle par l'autorité maritime compétente.
3) Par le terme «Navire de la Partie Contractante», il faut entendre tout navire de commerce immatriculé dans le territoire de cette partie et battant son pavillon conformément à sa législation;
4) Par le terme «Navire Exploité par les Entreprises désignées d'une partie contractante», il faut entendre tout navire de la partie contractante ainsi que tout navire affrété par ses entreprises désignées;
5) Par le terme «Membre de l'Équipage du Navire», il faut entendre le capitaine et toute personne occupée pendant le voyage à bord du navire à l'exploitation, à la conduite et à l'entretien du navire et figurant au rôle de l'équipage.
Art. 3. — Etendu de l'accord.
Cet accord n'est pas applicable aux :
— navires au service exclusif des forces armées;
— navire de recherche hydrographique, océanographique et scientifique;
p. 105— bateaux de pêche;
Sont aussi exclus du présent accord :
— les activités relevant du cabotage national, la navigation intérieure, le pilotage, le remorquage, le sauvetage et l'assistance en mer, tout service maritime des ports, des rades et des plages, ainsi que toutes autres activités réservées au pavillon national conformément à la législation nationale de chacune des parties contractantes.
Art. 4. — Nationalité des navires et documents de bord.
1) Chacune des parties contractantes reconnaît la nationalité des navires de l'autre partie établie par les documents se trouvant à bord de ses navires et délivrés par les autorités maritimes compétentes de l'autre partie contractante conformément à ses lois et règlements.
2) Les autres documents de bord émis ou reconnus par une des parties contractantes sont également reconnus par l'autre partie.
3) Les taxes et droits portuaires perçus sur les navires seront calculés sur la base des données mentionnées dans les documents de bord.
Art. 5. — Traitement des navires dans les ports.
1) Chacune des parties contractantes assure, dans ses ports, aux navires de l'autre partie, le même traitement qu'à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, la liberté d'entrée, de séjour et de sortie, l'utilisation de toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises.
Cette disposition vise notamment l'attribution des places à quai et les facilités de chargement et de déchargement.
2) Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux navigations, activités et transports légalement réservés par chacune des parties contractantes.
Art. 6. — Événement de mer.
1) Si un navire de l'une des parties contractantes fait naufrage, échoue ou subit toute autre avarie près des côtes de l'autre partie contractante, les autorités compétentes de cette dernière accordent aux membres de l'équipage et aux passagers, ainsi qu'au navire et à sa cargaison, les mêmes protection et assistance qu'à un navire battant son propre pavillon.
En outre, elles informent l'agent diplomatique ou le fonctionnaire consulaire de l'autre partie contractante afin qu'il assume les fonctions qui lui reviennent.
2) Si un navire de l'une des parties contractantes a subi une avarie, sa cargaison et les provisions de bord ne sont pas passibles de droits de douane pour autant qu'elles ne soient pas livrées à la consommation ou utilisées sur place.
3) Si l'événement de mer survenu dans les eaux sous juridiction nationale d'une des deux parties, entraîne une enquête nautique, l'autorité maritime compétente tiendra informée et transmettra ses conclusions à l'autorité maritime de l'autre partie.
Art. 7. — Documents d'identité des marins :
1) Chacune des parties contractantes reconnaît les documents d'identité des marins délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie et accorde aux titulaires de ces documents, les droits prévus à l'article 8 et aux conditions qui y sont stipulées.
2) Les dits documents d'identité sont, en ce qui concerne la République tunisienne : le livret professionnel des gens de mer; et en ce qui concerne l'Espagne : La Carta d'Identité Professionnelle Maritime ou le Livret d'Inscription Maritime, ou tout autre document d'Identité établi conformément à la convention n° 108 de l'O.I.T.
Art. 8. — Droits reconnus aux marins titulaires des documents d'identité :
1) Les personnes titulaires des documents d'identité émis par l'une des parties contractantes, et visées à l'article 7 sont autorisées quelque soit le moyen de locomotion utilisé, à pénétrer sur le territoire de l'autre partie contractante ou à transiter par ce territoire, en vue de rejoindre leur navire, à être transférées à bord d'un autre navire, à retourner dans leurs pays, ou à voyager pour toutes autres fins moyennant l'approbation préalable des autorités de cette autre partie contractante.
2) Dans tous les cas cités au paragraphe précédent, les documents d'identité doivent être revêtus du visa de l'autre partie contractante.
Ce visa est délivré dans les délais les plus brefs.
3) Lorsqu'un membre de l'équipage titulaire du document d'identité visé au précédent paragraphe est débarqué dans un port de l'autre partie contractante pour des raisons de santé, des circonstances de service ou d'autres motifs reconnus valables par les autorités compétentes, celles-ci donneront les autorisations nécessaires pour que l'intéressé puisse séjourner sur son territoire, et qu'il puisse, par n'importe quel moyen de transport, soit regagner son pays d'origine, soit rejoindre un autre port d'embarquement.
4) Les personnes titulaires des documents d'identité visés à l'article 7 qui ne possèdent pas la nationalité d'une des parties contractantes recevront les visas d'entrée, ou de transit requis pour le territoire de l'autre partie contractante, à condition que la réadmission sur le territoire de la partie contractante qui a délivré le document d'identité soit garantie.
5) Les parties contractantes se réserveront le droit d'introduire l'entrée de leur territoire respectif aux personnes titulaires des documents d'identité des marins sus-mentionnés, qu'elles jugeraient indésirables.
Art. 9. — Jugement des membres de l'équipage.
1) Les deux parties contractantes, ayant adhéré à la convention de Vienne sur les relations consulaires, conviennent de se référer à ladite convention ainsi qu'à toute autre convention bilatérale dans le cas où un membre de l'équipage d'un navire de l'une des parties contractantes commettrait un délit à bord de ce navire lors de son séjour dans les eaux territoriales de l'autre partie contractante.
2) Toutefois, les dispositions prévues au paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux cas énoncés ci-après :
a) le délit menace la sécurité et l'ordre public de l'État de résidence;
b) le délit est commis contre une personne étrangère à l'équipage ou ressortissante de l'État où se trouve le navire;
c) les conséquences du délit s'étendent à l'État de résidence;
d) le jugement est nécessaire pour lutter contre le trafic des stupéfiants et des armes.
Art. 10. — Trafic de lignes.
1) En ce qui concerne le transport par lignes régulières des passagers et des marchandises entre les deux pays, quelque soient les ports d'embarquement et de débarquement, les parties contractantes s'accordent à appliquer le principe d'une répartition des cargaisons entre elles sur la base de la stricte égalité en droit :
— la part du trafic sus-indiqué, réservée aux entreprises désignées de chacune des parties contractantes sera au moins égale, en volume et en valeur du fret à 40%;
— les armements tiers ne pouvant intervenir au maximum que dans la proportion de 20%;
2) En vue de garantir une participation équitable au trafic; chacune des deux parties prendra — dans le cadre de sa législation nationale — et sans préjudice de ses engagements sur le plan international, des dispositions nécessaires pour assurer le respect effectif des stipulations du présent accord.
3) Les deux gouvernements pourront intervenir d'office, en cas de perturbation du marché de transport, ou de dumping pratiqué par certains armements occasionnels.
Art. 11. — Taux de fret.
Les tarifs et conditions de transport devront être approuvés par les autorités maritimes compétentes des deux parties contractantes.
p. 106Art. 12. — Autres trafics.
Pour tout trafic autre que par lignes régulières, les deux parties contractantes favoriseront une participation significative et équilibrée de leurs entreprises maritimes reconnues comme telle par les autorités compétentes et ce, sans préjudice de leurs engagements sur le plan international.
Art. 13. — Règles et modalités.
Les règles et modalités d'application des dispositions des articles 10, 11 et 12 seront fixées d'un commun accord par le comité mixte maritime défini à l'article 16.
Art. 14. — Privilège de pavillon.
Le présent accord préserve la législation existante de chacun des deux pays en matière de privilège de pavillon.
Les deux parties contractantes établiront une liste des marchandises exclues de l'application du présent accord.
Art. 15. — Représentation des entreprises désignées.
1) Les entreprises désignées par chacune des deux parties contractantes ont le droit de maintenir sur le territoire de l'autre partie contractante les services indispensables à son activité, sous réserve de l'observation de la réglementation en vigueur de cette dernière partie.
2) Dans le cas où les entreprises désignées de l'une des deux parties contractantes, renoncent à l'utilisation du droit spécifié au paragraphe précédent, elles peuvent charger de ces travaux toute entreprise désignées et/ou autorisée par l'autre partie contractante conformément à la réglementation en vigueur de cette dernière.
Art. 16. — Comité mixte maritime.
Aux fins de la mise en application du présent Accord, il est créé un comité mixte maritime composé de représentants des deux parties contractantes.
Ce comité est compétent pour traiter toutes les questions pouvant résulter de l'application du présent accord. Il se réunit chaque année, alternativement dans l'un ou l'autre pays, en session ordinaire et extraordinaire dans le pays qui en aura fait la demande, dans un délai de trente jours à compter du jour de réception de cette demande.
Art. 17. — Coopération entre les administrations maritimes.
Les deux parties contractantes établiront les conditions nécessaires afin de faciliter l'échange de stages d'informations, de perfectionnement ou de formation dans les services administratifs de l'autre partie contractante.
— elles s'engagent également à procéder à des échanges d'information, de documents et de statistiques périodiques ou autres.
Art. 18. — Coopération technique et commerciale.
Les parties contractantes favoriseront le développement d'une étroite coopération dans les domaines :
— de la construction, réparation navale;
— de la construction et l'exploitation des ports maritimes;
— de l'exploitation des navires et le développement de leurs flottes de commerce;
— le recours de préférence à l'affrètement des navires des deux parties.
Art. 19. — Formation.
Les parties contractantes faciliteront l'accès de leurs ressortissants aux entreprises et institutions de transport maritime et d'exploitation portuaire pour les besoins de la formation professionnelle.
Art. 20. — Révision.
Le présent accord peut être révisé d'un commun accord à la demande de l'une des parties contractantes, les amendements ainsi éblis devront être approuvés conformément aux dispositions constitutionnelles de chaque partie contractante. Ils entreront en vigueur par un échange de notes diplomatiques.
Art. 21. — Règlement du différend.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé par entente directe entre les autorités maritimes compétentes des deux parties contractantes.
Dans le cas où les autorités maritimes compétentes ne parviendraient pas à un accord, le différend sera réglé par voie de négociations diplomatiques.
Pendant les négociations, les dispositions du présent accord seront appliquées sans changement.
Art. 22. — Dénonciation de l'accord.
Chaque partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre partie contractante, son désir de dénoncer le présent accord, la dénonciation aura effet douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
Art. 23. — Entrée en vigueur de l'accord.
Les dispositions du présent accord seront appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature et entreront définitivement en vigueur dès que les deux parties contractantes se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités exigées par leurs législations respectives.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent accord.
Fait à Madrid le 4 mars 1985.
En deux exemplaires en langue arabe, espagnole et française, chacune des textes faisant également foi.
En cas de divergence dans l'interprétation; le texte français prévaudra.
Pour la République tunisienne
Pour l'Espagne