Le Président de la République:
Vu le décret du 24 juin 1957 relatif à la réorganisation de la profession de notaires et à l'institution d'un corps d'huissiers notaires et clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 87-773 du 21 mai 1987, portant création d'une cour de d'appel à Médenine;
Vu le décret n° 87-1313 du 5 décembre 1987 portant création d'une cour d'appel à Gafsa;
Vu le décret n° 88-667 du 26 mars 1988 portant création d'une cour d'appel à Gabès;
Vu le décret n° 86-1320 du 29 décembre 1986 portant modification du décret n° 84-1166 du 9 octobre 1984 relatif à la fixation du nombre de notaires et d'huissier notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales;
Sur la proposition du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel est fixé comme suit :
— Circonscription de la cour d'appel de Tunis :
Huissiers notaires 300
Notaires 500
— Circonscription de la cour d'appel de Sousse :
Huissiers notaires 100
Notaires 220
— Circonscription de la cour d'appel de Monastir :
Huissiers notaires 80
Notaires 120
— Circonscription de la cour d'appel du Kef :
Huissiers notaires 60
Notaires 150
p. 153— Circonscription de la cour d'appel de Sfax :
Huissiers notaires 60
Notaires 120
— Circonscription de la cour d'appel de Gafsa :
Huissiers notaires 30
Notaires 35
— Circonscription de la cour d'appel de Gabès :
Huissiers notaires 30
Notaires 45
— Circonscription de la cour d'appel de Médenine :
Huissiers notaires 30
Notaires 50
Art. 2. — Le nombre de notaires et d'huissier notaires auprès des tribunaux de première instance, et des justices cantonales, ainsi que leurs lieux de résidence seront fixés par arrêté du ministre de la justice.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures, contraires du présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI