Ministère de la justice

Décret n° 90-206 du 20 janvier 1990 fixant l'effectif des cadres de la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 8 du 2 février 1990, page 151

Le Président de la République;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 81-525 du 22 avril 1981 portant organisation et attributions des directions régionales de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 84-641 du 7 juin 1984;

Vu le décret n° 81-944 du 8 juillet 1981 portant réorganisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 82-1322 du 2 octobre 1982;

Vu le décret n° 83-429 du 30 avril 1983 portant loi des cadres de la conservation de la propriété foncière;

Vu le décret n° 85-99 du 23 janvier 1985 portant création d'emploi à la conservation de la propriété foncière;

Vu le décret n° 88-666 du 7 mars 1988 portant transformation et création d'emploi à la conservation de la propriété foncière;

Sur proposition du ministre de la justice;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Décrète :

Article premier. — L'effectif des cadres de la conservation de la propriété foncière est fixé comme suit :

p. 152
N° d'ordreNature des emploisGrades et catégoriesNomb. d'emplois
1Corps administratif commun des administrations publiquesConseiller des services publics10
Administrateur en chef01
Administrateur conseiller02
Administrateur10
Attaché d'administration05
Secrétaire d'administration06
Secrétaire de direction06
Commis d'administration04
Dactylographe45
Dactylographe adjoint05
Hajeb20
2Cadre particulier de la conservation de la propriété foncièreInspecteur en chef de la conservation de la propriété foncière01
Inspecteur central de la conservation de la propriété foncière04
Inspecteur de la conservation de la propriété foncière25
Attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière15
Contrôleur de la conservation de la propriété foncière100
Agent de constatation de la conservation de la propriété foncière70
3Cadre des bibliothèques, de la documentation et des archivesConservateur de bibliothèque, de documentation et d'archives01
Bibliothécaire principal, documentaliste principal et archiviste principal01
Bibliothécaire, documentaliste et archiviste02
Bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint et archiviste adjoint10
Aide-bibliothécaire, aide-documentaliste et aide-archiviste01
4Cadre particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'informationIngénieur informaticien02
Analyste04
Programmeur08
Opérateur06
5Ouvriers :
1ère unitéCatégorie 1 à 335
2ème unitéCatégorie 4 à 740
3ème unitéCatégorie 8 à 1005
Total445

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 83-429 du 30 avril 1983 sus-visé.

Art. 3. — Les ministres de la justice et du plan et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 1990.

ZINE EL ARIDINE BEN ALI

NOTAIRES ET HUISSIERS-NOTAIRES

Citer : Décret n° 90-206 du 20 janvier 1990, JORT n° 8 du 2 février 1990, p. 151.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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