Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989;
Vu le décret n° 73-426 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 88-667 du 26 mars 1988, portant création d'une cour d'appel à Gabès;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Décret
Article premier. — Sont supprimés du ministère de la justice, les emplois ci-dessous désignés à compter du 1er juillet 1989.
Tribunal de première instance de Gabès :
1 Magistrat de 2ème grade (président)
1 Magistrat de 2ème grade (procureur de la République).
2
Art. 2. — Sont créés au ministère de la justice les emplois ci-dessous désignés à compter du 1er juillet 1989 :
Tribunal de première instance de Gabès :
1 Magistrat de 3ème grade (Président)
1 Magistrat de 3ème grade (Procureur de la République)
2
Art. 3. — Les ministres de la justice du plan et des finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Tunis, le 20 janvier 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI