Le Président de la République;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la repression des fraudes et à la falsification des marchandises, denrées alimentaires et produits agricoles ou naturels ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 octobre 1953, sur le contrôle de la production à l'exportation notamment son article 7, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 janvier 1957, réglementant les appellations d'origine contrôlées pour les vins, vins de liqueur et eaux de vie;
Vu le décret n° 58-223 du 18 septembre 1958, fixant les conditions générales de réglementation des appellations d'origine contrôlées pour les vins, vins de liqueur et eaux de vie;
Vu la loi n° 70-39 du 14 août 1970, institutiant un office du vin telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985 et notamment ses articles 67 et 68
Vu le décret n° 71-48 du 17 février 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national de la vigne, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 78-478 du 2 mai 1978 et n° 79-119 du 20 janvier 1979;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989, relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Mornag»;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989, relatif à l'intitution d'une désignation dite «premier cru»;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Il est créé dans les écritures de l'office national de la vigne un fonds spécial dénommé «Caisse de Péréquation».
Cette de péréquation est alimentée en recettes par les sommes provenant des ventes de vins en vrac réalisées sur le marché local et à l'exportation ainsi que des ventes des autres produits vinicoles (mûtés et muetelles).
La caisse de péréquation instituée par le présent décret comprend des comptes spéciaux pour les différentes catégories des produits vinicoles désignées ci-après;
— vins d'appellation d'origine contrôle (A.O.C.) «premier Cru»;
— vins d'appellation d'origine contrôlée
— vins de consommation courante.
Les divers comptes sus-indiqués de la caisse de péréquation des vins d'appellation d'origine contrôlée (A.O.C.) «premier cru» appellation d'origine contrôlée (A.O.C.) concernant uniquement les quantités classées respectivement au bénéfice de ces appellations par la commission de classement instituée par l'article 3 du décret n° 76-788 du 31 août 1976, sus-visé auprès de l'Office national de la vigne.
Les comptes spéciaux de la caisse de péréquation mentionnés ci-dessus ne peuvent se confondre ou s'intégrer entre eux.
Art. 2. — Les recettes de la caisse de péréquation mentionnées à l'article premier du présent décret sont destinées à être reversées aux producteurs ayant droit ou à leurs représentants qualifiés en fonctions de quantité et de la qualité par catégorie des produits commercialisés, après déduction des frais de commercialisation engagés par l'office national de la vigne.
Chaque campagne commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 août de l'année suivante.
Les dates de début et de fin de campagne indiquées ci-dessus, peuvent être modifiées par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration de l'office national de la vigne.
Art. 3. — La commercialisation des vins et autres produits vinicoles des différentes catégories indiquées à l'article premier du présent décret fait l'objet d'un compte spécial à la caisse de péréquation pour chacune de ces catégories et les recettes correspondantes à chacun de ces comptes sont réparties entre les producteurs de ces différentes catégories de produits dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
p. 157Art. 4. — Une première avance représentant le montant du warrantage, qui est égal à 80 % du prix moyen prévisible de la campagne en cours, est accordée aux producteurs avant le 31 octobre de chaque campagne. Cette avance est décidée par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil d'administration de l'office national de la vigne.
Une deuxième avance de 10 % du prix moyen prévisible de la même campagne est prélevée sur les recettes de la caisse de péréquation et est accordée aux producteurs à partir du mois de mars.
Dans le cadre des avances sus-visées, les viticulteurs producteurs peuvent bénéficier au titre d'un même campagne d'avances en intrant (engrais, produits de traitement...) dans la limite et au prorata de leurs productions.
Art. 5. — Les frais commerciaux par hectolitre de vin fixés avant chaque campagne conjointement par l'office national de la vigne et les opérateurs agrées, ces frais commerciaux sont supportés à parts égales par les trois types de vins, prévus à l'article premier du présent décret.
Art. 6. — Le warrantage est contracté par l'office national de la vigne pour le compte des viticulteurs.
Les frais financiers sur warrantage des vins à l'exportation sont supportés par la caisse de péréquation.
La vente des vins sur le marché local doit se faire au comptant pour permettre à l'office national de la vigne de rembourser par anticipation le warrantage.
Les frais financiers inhérents au warrantage des vins vendus sur le marché intérieur sont supportés par les embouteilleurs au prorata de leurs achats.
Art. 7. — Au terme des opérations de commercialisation pour chaque campagne le solde disponible de chacun des comptes spéciaux de la caisse de péréquation instituée par le présent décret, est reparti sous-forme de ristourne à tous les producteurs des catégories de vins correspondantes dans les mêmes conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, compte tenu de l'acompte des avances et des frais.
Art. 8. — Au terme de chaque campagne, l'office national de la vigne établit le bilan de la caisse de péréquation faisant ressortir les comptes de chaque catégorie de vin après déduction des différentes charges.
Le conseil d'administration de l'office national de la vigne charge une commission de l'examen préalable du bilan de la caisse de péréquation avant son approbation; cette commission est composée d'un représentant de l'office national de la vigne, de trois représentants des producteurs membres du conseil d'administration et du contrôleur d'Etat auprès de l'office.
Art. 9. — Les producteurs vinicoles sont tenus de déclarer à l'office national de la vigne, au terme de la récolte, les quantités de produits vinicole qu'ils ont produit, et, au terme de chaque campagne, les quantités qu'ils détiennent. Toute déclaration frauduleuse entraîne pour son auteur des sanctions administratives pouvant entraîner la fermeture de l'exploitation pour une durée d'une année.
Art. 10. — Les ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI