Le Président de la République ;
Vu la loi n° 80-33 du 28 mai 1980 autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention des Nations Unies pour le transport des marchandises par mer du 31 mars 1978 ;
Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 et notamment son article 147 ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Sur la proposition des ministres de la justice et du transport ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La somme limite de la responsabilité du transporteur maritime pour les pertes, avaries ou dommages subis par colis ou unité habituelle de fret de marchandises prévue par l'article 147 du code de commerce maritime, est fixée à quatre cent dinars.
Art. 2. — Les ministres de la justice, du plan et des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI