Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant code des douanes tel que modifié par les textes subséquents;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 73-76 du 13 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, et notamment son article 71, portant loi de finances pour la gestion 1989;
Vu le décret n° 89-894 du 5 juillet 1989, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances;
Arrête :
Article premier. — Sauf dispositions spéciales et expresses contraires prévues par la législation fiscale en vigueur en matière de déduction des droits et taxes, le remboursement des droits et taxes perçus par la douane peut être accordé dans les conditions fixées ci-après lorsqu'il est établi que :
— le montant desdits droits et taxes a été soit indûment perçu, soit perçu à un niveau supérieur à celui légalement dû;
— les marchandises sont défectueuses ou non-conformes aux clauses du contrat au moment de leur importation;
— par suite d'erreur, les marchandises ont été déclarées pour la mise à la consommation ou pour l'exportation en simple sortie au lieu d'un autre régime douanier;
— les marchandises déclarées à l'importation et soumises aux droits et taxes ne sont pas réellement parvenues.
— les marchandises importées ou exportées se trouvent dans une situation particulière non imputable à l'importateur pouvant donner lieu au remboursement de droits et taxes perçus à l'importation.
A. — Montant de droits et taxes indûment perçu ou perçu à un niveau supérieur à celui qui était légalement dû
Art. 2. — Il est procédé au remboursement des montants indûment payés ou du trop perçu sur les droits et taxes liquidés et recouvrés par la douane dans la mesure où il est établi, à la satisfaction des services douaniers compétents, que le montant pris en compte de ces droits et taxes est indû ou supérieur, pour un motif quelconque, à celui qui était légalement à percevoir.
Le remboursement des droits et taxes pour les motifs ci-dessus mentionnés est accordé sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 222 du code des douanes.
B. — Marchandises refusées par l'importateur parce que défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat
Art. 3. — 1) Il est procédé au remboursement des droits et taxes perçus par la douane dans la mesure où il est établi, à la satisfaction des services douaniers compétents, que le montant pris en compte de ces droits et taxes est relatif à des marchandises refusées par l'importateur pour défectuosité ou non conformité aux stipulations du contrat à la suite duquel l'importation de ces marchandises a été effectuée.
Pour l'application du présent arrêté, sont assimilées aux marchandises défectueuses les marchandises endommagées au cours de leur transport jusqu'au bureau de douane où elles sont déclarées pour la mise à la consommation ou à tout autre lieu désigné à cet effet par les services douaniers compétents ou pendant leur séjour dans le bureau de douane ou tout autre lieu désigné à cet effet par les services douaniers compétents.
2) Le remboursement des droits et taxes perçus par la douane pour les motifs indiqués au paragraphe 1 ci-dessus est accordé sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de la prise en compte desdits droits et taxes par le service chargé du recouvrement.
Toutefois, les services douaniers compétents peuvent autoriser un dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Art. 4. — 1) Le remboursement des droits et taxes afférents aux marchandises visées à l'article 3 ci-dessus, et subordonné à la réexportation de ces marchandises hors du territoire douanier.
Toutefois, l'intéressé peut être autorisé, à remplacer la réexportation des marchandises par leur destruction sous le contrôle douanier.
Les frais qui peuvent résulter de cette destruction sont à la charge de l'intéressé.
Lorsque la destruction des marchandises ainsi autorisée, conduit à l'obtention de débris ou déchets qui ne sont pas eux-mêmes exportés hors du territoire douanier de la Tunisie, le calcul des droits et taxes à l'importation, dont ces débris ou déchets sont éventuellement passibles, s'effectue sur la base des éléments de la taxation qui leur sont propres tels qu'ils sont reconnus ou admis par les autorités compétentes à la date de la destruction.
2) Les services douaniers compétents peuvent fixer un délai, à compter de la date de la décision qu'ils ont prise, d'accorder le remboursement des droits et taxes à l'importation, pour l'accomplissement des formalités douanières relatives à la réexportation des marchandises ou à leur destruction dans les conditions prévues au paragraphe 1.
Lorsque les services douaniers compétents l'estiment possible, ils peuvent, à la demande de l'intéressé, autoriser l'accomplissement des formalités douanières relatives à la réexportation des marchandises ou leur destruction ayant d'avoir statué sur la demande de remboursement des droits et taxes perçus. Une telle autorisation ne préjuge en rien la décision des services compétents concernant cette demande.
3) En outre, il doit être établi, à la satisfaction des services douaniers compétents.
a) que la défectuosité des marchandises ou leur non conformité aux stipulations du contrat existait au moment de la mainlevée des marchandises;
b) que les marchandises n'ont pas été utilisées à moins qu'un commencement d'utilisation n'ait été nécessaire pour constater leur défectuosité ou leur non conformité aux stipulations du contrat;
c) que les marchandises pour lesquelles le remboursement des droits et taxes est demandé sont bien celles-là même qui ont été importées.
Art. 5. — Lorsque au lieu de porter sur un matériel complet, la réexportation ou la destruction porte sur une ou plusieurs pièces détachées de ce matériel le remboursement consiste dans la différence entre les montants des droits et taxes à l'importation afférentes au matériel complet et le montant des droits et taxes à
p. 169l'importation qui auraient été appliqués au matériel restant si ce dernier avait été mis à la consommation en l'état à la date à laquelle a eu lieu la mise à la consommation du matériel complet.
Art. 6. — Il n'est pas octroyé de remboursement des droits et taxes à l'importation pour les marchandises.
a) qui avant leur déclaration pour la mise à la consommation, avaient été importées temporairement pour essais, à moins qu'il ne soit établi, à la satisfaction des services douaniers compétents que la défectuosité de ces marchandises ou leur non conformité aux stipulations du contrat ne pouvait pas être normalement décelée au cours de ces essais.
b) dont le caractère défectueux avait été pris en considération lors de l'établissement des termes du contrat en particulier du prix, à la suite duquel lesdites marchandises ont été mises à la consommation.
C. — Marchandises manquantes sur lesquelles les droits et taxes à l'importation ont été perçus
Art. 7. — Il est procédé au remboursement des droits et taxes perçus par la douane afférents à des marchandises considérées comme faisant partie d'un envoi dont il est constaté après enlèvement qu'il ne contenait pas lesdites marchandises.
Art. 8. — Le remboursement des droits et taxes objets de l'article 7 est subordonné aux conditions suivantes.
1) Il doit être déposée une demande auprès du bureau des douanes d'importation avant l'expiration du délai de deux mois à partir de la date de paiement des droits et taxes.
2) Il doit être produit par le requérant tous documents commerciaux ou autres requis pour justifier à la satisfaction des services douaniers, de l'omission d'envoi, par le fournisseur ou par son mandataire, de la marchandise manquante sur laquelle les droits et taxes ont été perçus.
3) La partie de l'envoi où le manquant a été constaté doit être gardée à la disposition du service de douane pour lui permettre d'opérer toute vérification utile à ce sujet.
D. — Marchandises déclarées par erreur pour la mise à la consommation
Art. 9. — Il est procédé au remboursement des droits et taxes perçus par la douane dans la mesure où il est établi, à la satisfaction des services douaniers compétents, que le montant pris en compte de ces droits et taxes est relatif à des marchandises qui par suite d'une erreur, ont été déclarées à la mise à la consommation au lieu d'être placées sous un autre régime douanier.
Art. 10. — Le remboursement des droits et taxes afférents aux marchandises visées à l'article 9 est subordonné aux conditions énoncées ci-après :
1) Il doit être déposée une demande auprès du bureau des douanes d'importation avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de paiement des droits et taxes.
Toutefois, les services douaniers peuvent autoriser un dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
2) Il doit être prouvé à la satisfaction des services douaniers compétents.
a) que les marchandises n'ont pas été utilisées dans des conditions autres que celles prévues par le régime douanier sous lequel elles auraient dû être placées.
b) qu'au moment où elles ont été déclarées pour la mise à la consommation, les marchandises étaient destinées à être placées sous un autre régime douanier pour lequel elles remplissent toutes les conditions requises;
c) que les marchandises dont la déclaration sous un autre régime douanier est demandée sont bien celle-là même qui ont été mises à la consommation.
3) Il doit être procédé à la déclaration immédiate des marchandises pour le régime douanier auquel elles étaient destinées.
E. — Marchandises se trouvant dans des situations particulières
Art. 11. — Il est procédé au remboursement des droits et taxes dans la mesure qu'il est établi à la satisfaction des services douaniers compétents, que le montant pris en compte de ces droits et taxes est relatif à des marchandises se trouvant dans l'une des situations particulières suivantes :
a) marchandises qui ont été adressées au destinataire par suite d'une erreur de l'expéditeur;
b) marchandises qui se sont revelées impropres à l'usage prévu par le destination en raison d'une erreur matérielle évidente dont était entachée sa commande.
c) marchandises dont l'utilisation aux fins prévues par le destinataire est irréalisable ou considérablement restreinte par suite des mesures de portée générale prises postérieurement pour la mise à la consommation par une autorité ou un organisme ayant pouvoir de décision en la matière;
d) marchandises pour lesquelles le bénéfice d'une exonération totale ou partielle des droits à l'importation demandé par l'intéressé sur la base des dispositions en vigueur, ne peut, pour des motifs non imputables à ce dernier, être effectivement accordé par les autorités compétents, qui prennent en conséquence en compte les droits et taxes à l'importation devenues évigibles.
e) marchandises parvenues au destinataire en dehors des délais impératifs de livraison prévues par le contrat la suite duquel la mise à la consommation de ces marchandises a été effectuée;
f) marchandises qui, n'ayant pu être vendues sur le territoire douanier de la Tunisie, sont livrées gratuitement à des œuvres de bienfaisance après autorisation du ministre du plan et des finances donnée à cet effet.
2) Le remboursement des droits et taxes pour l'un des motifs indiqués au paragraphe 1 ci-dessus est accordé sur demande déposée auprès du receveur des douanes du bureau d'importation avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du paiement de ces droits et taxes.
Toutefois, les services douaniers compétents peuvent autoriser un dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Art. 12. — 1) Sans préjudice des dispositions ou paragraphe 2 ci-après, le remboursement des droits et taxes afférents aux marchandises visées à l'article 11 (§ 1) ci-dessus est subordonné sauf dans les cas où ces marchandises sont détruites sur l'ordre de l'autorité publique ou livrées gratuitement à des œuvres de bienfaisance exerçant leurs activités en Tunisie, à leur réexportation, sous le contrôle des services douaniers compétents hors du territoire douanier de la Tunisie.
Toutefois, l'intéressé peut être autorisé, lorsque les circonstances le permettent, à remplacer la réexportation des marchandises par leur destruction sous le contrôle des services compétents et aux conditions qu'ils fixent. Les frais qui peuvent résulter de cette destruction sont à la charge de l'intéressé.
Lorsque la destruction des marchandises ainsi autorisée conduit à l'obtention de débris ou déchets qui ne sont pas eux-mêmes exportés hors du territoire douanier de la Tunisie, le calcul des droits et taxes dont ces débris ou déchets sont éventuellement passibles s'effectue sur la base des éléments de la taxation qui leur sont propres, tels qu'ils sont reconnus ou admis par les autorités compétents à la date de la destruction.
2) Pour les marchandises qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 11 (§ 1, sous a et b), le remboursement des droits et taxes est obligatoirement subordonné à leur réexportation à l'adresse du fournisseur originaire ou à une autre adresse indiquée par ce dernier.
3) Les services douaniers compétents peuvent fixer un délai, à compter de la date de la décision qu'ils ont prise, d'accorder le remboursement des droits et taxes, pour l'accomplissement des formalités douanières relatives à la réexportation des marchandises.
p. 170ses ou à leur destruction dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus.
Lorsque les services douaniers compétents l'estiment possible, ils peuvent à la demande de l'intéressé, autoriser l'accomplissement des formalités douanières relatives à la réexportation des marchandises ou leur destruction avant d'avoir statué sur la demande de remboursement des droits et taxes une telle autorisation ne préjuge en rien la décision des services compétents concernant cette demande.
4) En outre il doit être établi, à la satisfaction des services douaniers compétents :
a) que les marchandises n'ont été ni utilisées, ni vendues par l'intéressé;
b) que les marchandises pour lesquelles le remboursement des droits et taxes est demandé sont bien celles-elles mêmes qui ont été importées pour la mise à la consommation.
5) Lorsque les circonstances le permettent, la réexportation des marchandises à laquelle est subordonnée, en application du présent arrêté l'octroi du remboursement des droits et taxes à l'importation, peut être remplacée, avec l'autorisation de services compétents et aux mêmes conditions, par leur placement en entrepôt douanier.
Art. 13. — Lorsque, au lieu de porter sur un matériel complet, la réexportation ou la destruction porte sur une ou plusieurs pièces détachées ou sur un ou plusieurs éléments de ce matériel, le remboursement consiste dans la différence entre le montant des droits à l'importation afférent au matériel complet et le montant des droits à l'importation qui auraient été appliqués au matériel restant si ce dernier avait été mis à la consommation en l'état à la date à laquelle a eu lieu la mise à la consommation du matériel complet.
F. — Modalités de restitution des droits et taxes
Art. 14. — 1) Les montants des droits et taxes perçus sont restitués par voie de prélèvement sur les recettes centralisées à l'article budgétaire auquel lesdits montants ont été affectés.
Cependant, lorsque les demandes de remboursement portent sur des montants relatifs à des droits et taxes perçus par les services des douanes mais dont l'article budgétaire y afférent a été ultérieurement supprimés lesdits montants doivent être restitués par voie de prélèvement sur les recettes centralisées à l'article budgétaire dans lequel les droits et taxes en question ont été intégrés directement ou par fusion avec d'autres droits et taxes. Au cas où les droits et taxes supprimés n'ont pas été intégrés à d'autres articles budgétaires lesdits montants seront restitués par les services compétents du ministère du plan et des finances par voie d'ordonnancement.
2) La demande de remboursement des droits et taxes doit être déposée au bureau de douane ou ces droits et taxes ont été pris en compte, à moins que les services douaniers compétents ne désignent un autre bureau à cette fin.
La demande doit être assortie de tous les éléments de preuve dont dispose le demandeur, en vue de permettre aux services douaniers compétents de statuer sur cette demande compte tenu des motifs invoqués par lui. Toutefois, les services douaniers compétents peuvent fixer un délai au demandeur pour la fourniture d'éléments de preuves complémentaires.
Au vu de la demande de remboursement des droits et taxes dûment justifiée, le chef de bureau des douanes détermine le montant à rembourser, en utilisant l'imprimé spécial prévu à cet effet par la direction générale des douanes.
3) Le dossier complet de l'opération est transmis au chef d'arrondissement douanier qui après étude autorise le remboursement.
4) Le dossier appuyé de la décision de remboursement est adressé par le chef d'arrondissement au receveur concerné.
Art. 5. — Le receveur des douanes doit, avant de procéder au remboursement, revêtir la décision de remboursement, dans la partie ad hoc, de l'attestation de prise en charge dans ses écritures du montant déjà perçu.
6) Le remboursement s'effectue dans les conditions légales prévues en matière de paiement des dépenses publiques, directement en faveur de la personne même qui a acquitté les droits et taxes ou aux personnes qui lui ont succédé dans ses droits et obligations, après s'être assuré que la situation de la marchandise en question a été régularisée.
7) La décision de remboursement tient lieu de pièce de dépense pour le receveur, une fois revêtue de l'acquit du bénéficiaire.
Art. 15. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du 5 juin 1971 fixant les conditions de remboursement des droits et taxes à l'importation sur les marchandises manquantes.
Tunis, le 19 janvier 1990.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI