Premier ministère

Décret n° 90-240 du 18 janvier 1990, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Publié au Journal Officiel n° 10 du 7 février 1990, page 184

Le Président de la République.

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment son article 1er;

Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des ministres de la santé publique et des affaires sociales;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — l'article 1er du décret sus-visé n° 85-1025 du 29 août 1985 est complété par ce qui suit :

Société des industries pharccutiques de Tunisie.

Art. 2. — Les ministres de la santé publique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne

Tunis, le 18 janvier 1990

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATION

Citer : Décret n° 90-240 du 18 janvier 1990, JORT n° 10 du 7 février 1990, p. 184.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.