Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Les dispositions de l'article 20 du décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962 portant création d'un office de commerce de la Tunisie sont abrogées et remplacées comme suit :
Art. 20 (nouveau). — Les créances de l'office de commerce de la Tunisie bénéficient du privilège général du trésor et le recouvrement de ces créances est poursuivi au moyen d'états de liquidation établis par l'office et rendus exécutoires par le ministre du plan et des finances.
L'Office de commerce de la Tunisie bénéficie de l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour tous les actes et opérations effectués tant pour son compte que pour celui de l'État, des établissements publics ou des collectivités publiques.
Il bénéficie, en outre de l'exonération des droits de mutation sur les acquisitions amisibles ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 février 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 janvier 1990.