Le ministre des communications;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 89-1908 du 14 décembre 1989 chargeant Monsieur Mohamed Balma des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère des communications à compter du 23 juin 1989;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Balma chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère des communications est habilité à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 l'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux agents des catégories «A» et «B» placés sous son autorité.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 juin 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 1990
Le ministre des communications
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI