Le ministre de l'agriculture:
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13;
Vu le décret n° 89-1797 du 29 novembre 1989 portant création d'un périmètre public irrigué à Sejnane-Teskraya;
Arrête :
Article premier. — La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Sejnane-Teskraya, délégation de Bizerte, gouvernorat de Bizerte, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50.000è annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 février 1990.
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
VU
le Premier ministre
HAMED KAROUI