Ministère de l'agriculture

Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'agriculture du 14 février 1990 fixant les barèmes et modalités d'intervention du fonds pour le développement du secteur de l'oleiculture

Publié au Journal Officiel n° 15 du 27 février 1990, page 292

Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture ;

Vu le code des investissements agricoles et de pêche, promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 ;

p. 293

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 88-1132 du 15 juin 1988 relatif à l'encouragement octroyé aux projets réalisés dans les régions aux conditions climatiques difficiles ou dans les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées ;

Vu le décret n° 88-1173 du 18 juin 1988 portant définition des petits et moyens agriculteurs et des petits et moyens pêcheurs ;

Vu le décret n° 89-816 du 23 juin 1989 fixant les interventions du fonds pour le développement du secteur de l'oleiculture et les formes et conditions d'octroi de ses aides.

Arrêtent :

Article premier. — L'aide du fonds pour le développement du secteur de l'oleiculture est accordée par décision du ministre de l'agriculture, sur proposition de la commission régionale de crédit agricole.

Un représentant de l'office national de l'huile sera désigné en qualité de membre de la dite commission.

Le représentant de l'office national de l'huile peut faire appel des décisions de la commission devant le ministre de l'agriculture dans les cinq jours qui suivent la notification des décisions de la commission.

Art. 2. — Les montants maximaux des dépenses prises en considération ainsi que la part des prêts et subventions accordés pour le financement des opérations de développement du secteur de l'oleiculture, sont fixés comme suit :

Types des travauxMontant maximum de la dépence prise en considération (Dinars/Ha)Prêt (%)Subvention (%)Autofinancement (%)
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
— Arrachage de vieux oliviers sur bon sol en vue de leur replantation.130——100100——
— Régénération de vieux oliviers.130——100100——
— Taille de rajeunissement.60——100100——
— Création de nouvelles plantations d'oliviers à huile :
a) Oliviers en plein
— Nord55070702520510
— Centre sud74070702520510
b) Oliviers avec arbres fruitiers en intercalaire :
— Nord68070702520510
— Centre-sud82070702520510
— Création de nouvelles plantations d'oliviers à olives de table :
— dans le nord84070702520510
en sec (P. sup. 550 mm)
— en intensif
en irrigué (204 pieds/ha)1.20070702520510
— Destruction du chiendent28070702520510
— Acquisition de matériel agricole (tout matériel utile à l'activité oleicole à l'exception des tracteurs)Sur facture708020101010
— Actions d'entretien des olivettes (fertilisation, taille, labours...)809090——1010
— Défoncement250606030301010
— Sous-solage250606030301010

Les gouvernorats de Gabès, Médenine et de Tataouine bénéficient de l'avantage du doublement de la subvention prévus par l'arrêté des ministres du plan et des finances, et de l'agriculture du 28 octobre 1985, au titre des actions financées sur le fonds de développement du secteur de l'oleiculture et ce dans les mêmes conditions prévues par le dit arrêté.

Les opérations de développement du secteur de l'oleiculture éligibles à l'aide du fonds pour le développement du secteur oleicole, bénéficient en outre de l'avantage de la subvention complémentaire accordée aux investissements réalisés dans les régions aux conditions climatiques difficiles, prévues par le décret sus-visé n° 88-1132 du 15 juin 1988.

Cette subvention complémentaire vient en déduction du prêt.

Le bénéfice des avantages octroyés sur le fonds pour le développement du secteur de l'oleiculture ne peut être cumulé avec d'autres avantages similaires prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

p. 294

Art. 3. — Le versement des prêts et des subventions est effectué conformément au tableau ci-après :

a) Cas des agriculteurs privés :

Types de travauxPrêt (%)
subvention (%)
Année 1
(%)
Année 2
(%)
Année 3
(%)
Année 4
(%)
Année 5
(%)
— Arrachage sur bons sols de vieux oliviers en vue de leur replantationPrêt 0—————
Subv. 100100————
— Régénération de vieux oliviersPrêt 0—————
Subv. 100100————
— Taille de rajeunissementPrêt 0—————
Subv. 100100————
— Création de nouvelles plantations d’oliviers à huile :
a) Oliviers en plein
— NordPrêt 703010101010
Subv. 2055433
— Centre-sudPrêt 703010101010
Subv. 2055433
b) Oliviers avec arbres fruitiers en intercalaire :
— NordPrêt 703010101010
Subv. 2055433
— Centre-sudPrêt 703010101010
Subv. 2055433
— Création de nouvelles plantations d’oliviers à olives de table :
— dans le nord en sec
(P. sup. 550 mm)
Prêt 703010101010
Subv. 2055433
— en intensif en irrigué
(204 pieds/ha)
Prêt 70501010——
Subv. 201055——
Destruction du chiendentPrêt 70100————
Subv. 20100————
— Acquisition de matériel agricole (tout matériel utile à l’activité
oléicole à l’exception des tracteurs)
Prêt 80100————
Subv. 10100————
— Actions d’entretien des olivettes (fertilisation, taille, la-bours...)Prêt 90100————
Subv. 0—————
— DéfoncementPrêt 60100————
Subv. 30100————
— Sous-solagePrêt 60100————
Subv. 30100————

b) Coopératives :

Types de travauxPrêt (%)
subvention (%)
Année 1
(%)
Année 2
(%)
Année 3
(%)
Année 4
(%)
Année 5
(%)
— Arrachage sur bon sols de vieux oliviers en vue de leur replantationPrêt 0—————
Subv. 100100————
— Régénération de vieux oliviersPrêt 0—————
Subv. 100100————
— Taille de rajeunissementPrêt 0—————
Subv. 100100————
p. 295
Types de travauxPrêt (%)
subvention
(%)
Année 1
(%)
Année 2
(%)
Année 3
(%)
Année 4
(%)
Année 5
(%)
— Création de nouvelles plantations d’oliviers à huile :
a) Oliviers en plein
— NordPrêt 70
Subv. 25
30
10
10
5
10
5
10
3
10
2
— Centre-sudPrêt 70
Subv. 25
40
10
10
5
10
5
5
3
5
2
b) Oliviers avec arbres fruitiers en intercalaire :
— NordPrêt 70
Subv. 25
40
10
10
5
10
5
5
3
5
2
— Centre-sudPrêt 70
Subv. 25
40
10
10
5
10
5
5
3
5
2
— Création de nouvelles plantations d’oliviers à olives de table :
— dans le nord en sec
(P. sup. 550 mm)
Prêt 70
Subv. 25
40
10
10
5
10
5
5
3
5
2
— en intensif en irrigué
(204 pieds/ha)
Prêt 70
Subv. 25
50
10
10
10
10
5
——
Destruction du chiendentPrêt 70
Subv. 25
100
100
————
— Acquisition de matériel agricole (tout matériel utile à l’activité
oléicole à l’exception des tracteurs)
Prêt 70
Subv. 20
100
100
————
— Actions d’entretien des olivettes (fertilisation, taille, la-
bours…)
Prêt 90
Subv. 0
100
—
————
— DéfoncementPrêt 60
Subv. 30
100
100
————
— Sous-solagePrêt 60
Subv. 30
100
100
————

Art. 4. — Le taux d’intérêt appliqué aux prêts accordés sur le fonds pour le développement du secteur de l’oleiculture pour la période de non production et celle pour la période de production, est celui appliqué dans le cadre des prêts accordés pour les projets réalisés dans les activités prioritaires prévues par les articles 27 et suivants du code des investissements agricoles et de pêche, promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988.

Le remboursement des prêts s’effectue pendant la période de production. L’intérêt correspondant à la période de non production ne porte pas d’intérêt composé et son remboursement est reporté aux cinq dernières années de remboursement du prêt.

Art. 5. — La durée du prêt ainsi que la durée de la période de non production sont fixées comme suit :

Types de travauxDurée du prêt
(années)
Période
de non production
— Création de nouvelles plantations d’oliviers à huile :
a) Oliviers en plein :
— Nord2012
— Centre-sud2515
b) Oliviers avec arbres fruitiers en intercalaire :
— Nord158
— Centre-sud158
— Création de nouvelles plantations d’oliviers à olives de table :
— dans le nord (P. sup. 550 mm)158
— en intensif en irrigué (204 pieds/ha)158
— Destruction du chiendent52
— Acquisition de matériel agricole (tout matériel utile à l’activité oléicole à l’exception
des tracteurs)
7(1 année de grâce)
— Action d’entretien des olivettes (fertilisation, taille, labours…)18 mois—
p. 296
Types de travauxDurée du prêt (années)Période de non production
— Défoncement
— Sous-solage
Selon la spéculation et les régions concernées par ces travaux
Tunis, le 14 février 1990.

Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI | Il est créé une association d'intérêt collectif à Kechardia de la délégation de El Ala du gouvernorat de Kairouan, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.

Il est créé une association d'intérêt collectif à Bir Jedid de la délégation de Bouhajla du gouvernorat de Kairouan, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de la dite localité.

Il est créé une association d'intérêt collectif à Zlifa Bouhouche de la délégation de Bouhajla du gouvernorat de Kairouan, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de la dite localité.

Il est créé une association d'intérêt collectif à M'Said de la délégation de El Ala du gouvernorat de Kairouan, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.

Il est créé une association d'intérêt collectif à Jebel Essarj de la délégation Oueslatia du gouvernorat de Kairouan, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de la dite localité.

Le gouverneur de Kairouan, président du groupement d'intérêt hydraulique, est chargé de l'exécution des présents arrêtés. | |

CREATIONS

Citer : Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'agriculture du 14 février 1990, JORT n° 15 du 27 février 1990, p. 292.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.