Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire et modifiée par la loi n° 81-80 du 3 décembre 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 14 alinéa 2 (nouveau). — Lorsque ces travaux sont poursuivis ou lorsque la construction est édifiée sur un terrain issu d'un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'approbation et ne préservant pas les droits des voisins et l'emprise nécessaire à la réalisation de la voirie et des réseaux divers, et nonobstant les mesures prises en vertu de l'alinéa précédent, les mêmes autorités doivent procéder, aux frais et
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 février 1990.
responsabilité du bénéficiaire des travaux, à la démolition de la construction ou à l'exécution de tous travaux nécessaires pour faire respecter les dispositions de la présente loi.
«Le reste sans changement».
Art. 2. — Il est ajouté à l'article 15 de la loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire un deuxième aliéné libellé comme suit :
Article 15 (alinéa 2) : La juridiction chargée de l'affaire doit statuer dans les deux mois qui suivent la date de sa réception. En cas d'appel, l'affaire doit être jugée dans les deux mois qui suivent la date de réception du dossier à la juridiction d'appel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 février 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI