Décret n° 90-541 du 27 mars 1990 portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du double concentré de tomates

Le Président de la République;

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 57;

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 59;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le taux des droits de douane dû à l'importation du double concentré de tomates relevant de la position n° 20-02bd du tarif des droits de douane est réduit au taux

de 17% en tarif minimum de perception et ce dans la limite d'un contingent de sept mille quatre cent tonnes (7.400) tonnes.

Art. 2. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les quantités de double concentré de tomates reprises à l'article premier ci-dessus.

Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier juillet 1988 au 31 décembre 1989.

Art. 4. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 mars 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

T.V.A.