Le Président de la République ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 81-5 du 12 février 1981 ;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur agricole ;
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et notamment ses articles 89 et 90 ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'assiette des cotisations prévues par l'article 89 de la loi sus-visée n° 81-6 du 12 février 1981 est fixée pour les pêcheurs indépendants et les petits armateurs visés par ladite loi, au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée d'occupation de 75 jours par trimestre.
Art. 2. — Le taux de cotisation prévu par l'article 30 de la loi sus-visée n° 81-6 du 12 février 1981 est reparti entre les régimes de sécurité sociale comme suit :
7,5% au titre du régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
p. 4914,5% au titre du régime des allocations familiales.
3% au titre du régime des assurances sociales.
Art. 3. — Les cotisations sont payées trimestriellement à la caisse nationale de sécurité sociale au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent, accompagnées d'une déclaration de salaires comportant notamment les noms des salariés affiliés, leurs numéros d'immatriculation, leurs qualifications ainsi que les salaires remis au cours du trimestre.
Art. 4. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mars 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI