Le Président de la République ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 49 et 50 ;
Vu le décret n° 81-407 du 7 avril 1981 instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail ;
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail ;
Vu le décret n° 82-503 du 16 mars 1982 portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les cotisations mises à la charge de l'employeur dûes au titre de l'intégration des éléments du salaire visés par l'article 49 de la loi sus-visée n° 86-106 du 31 décembre 1986 dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sont exigibles dans leur totalité à compter du 1er avril 1990.
Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mars 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI