Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre:
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274, 286;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et notamment ses articles 18 à 22;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux;
Vu le décret n° 89-280 du 10 février 1989 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les articles 79, 99, 102, 105, 107, 108 et 109 du décret sus-visé n° 89-442 du 22 avril 1989 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 79 (nouveau). — Le titulaire du marché doit en assurer personnellement l'exécution. Il ne peut ni en faire apport à une société, ni en confier l'exécution totale ou partielle à un ou plusieurs sous-traitants sans autorisation préalable écrite de l'administration ou de l'entreprise publique concernée.
Tout changement de sous-traitant doit être agréé par écrit par l'administration ou l'entreprise publique concernée.
Lorsque l'appréciation d'un sous-traitant a été prise en considération dans le choix du titulaire du marché lors du dépouillement des offres ou de la négociation, tout changement du sous-traitant doit être notifié à la commission des marchés compétente après son agrément par l'administration ou l'entreprise publique concernée.
Dans tous les cas, le titulaire du marché demeure personnellement responsable des prestations exécutées par le ou les sous-traitants comme si elles l'étaient par lui-même.
Si la titulaire du marché a passé une sous-traitance ou fait apport du marché à une société, sans l'autorisation sus-mentionnée, il peut être fait application sans mise en demeure préalable des mesures prévues à l'article 83 du présent décret.
Article 99 (nouveau). — Sont soumis à l'avis préalable de la commission supérieure des marchés, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 107 du présent décret.
1) Les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est supérieure à :
— cinq millions de dinars (5.000.000D) pour les marchés de travaux.
— deux millions de dinars (2.000.000D) pour les marchés de transport et de fourniture de biens et services.
— deux cent mille dinars (200.000D) pour les marchés d'études.
2) Les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.
3) Tous autres marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
4) Les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents aux marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
5) Les avants-métrés estimatifs de travaux en régie d'un montant supérieur à cinq millions de dinars (5.000.000D).
Article 102 (nouveau). — Sont soumis à l'avis préalable de la commission départementale des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 109 du présent décret.
1) Les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :
— cinq millions de dinars (5.000.000D) pour les marchés de travaux.
— deux millions de dinars (2.000.000D) pour les marchés de transport et de fourniture de biens et services.
— Deux cent mille dinars (200.000D) pour les marchés d'études.
2) Les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.
3) Tous autres marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
4) Les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents aux marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
5) Les avants-métrés estimatifs de travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à cinq millions de dinars (5.000.000D).
Article 105 (nouveau). — Les marchés concernant les travaux de bâtiments civils dont le montant est égal ou inférieur à cinq millions de dinars (5.000.000D) et dont la réalisation est attribuée, en vertu de la réglementation en vigueur, au ministère de l'équipement et de l'habitat, ou lui est confiée en qualité de maître d'ouvrage délégué, relèvent de la commission départementale des marchés instituée auprès du dit ministère, de même que les projets d'avenants, les règlements définitifs et les litiges relatifs à ces marchés.
Un représentant du service affectataire assiste aux débats de cette commission concernant le projet intéressant le département concerné.
Article 105 bis. — Les marchés concernant les travaux de bâtiments civils dont le montant est égal ou inférieur à trois millions de dinars (3.000.000D) et dont la réalisation est attribuée, en vertu de la réglementation en vigueur, au ministère de l'équipement et de l'habitat, ou lui est confiée en qualité de maître d'ouvrage délégué, relèvent de la commission régionale des marchés, de même que les projets d'avenants, les règlements définitifs et les litiges relatifs à ces marchés.
p. 481Un représentant du service affectataire assiste aux débats de cette commission concernant le projet intéressant le département concerné.
Article 107 (nouveau). — Sont soumis à l'avis préalable de la commission régionale des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 109 du présent décret.
1) Les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :
- trois millions de dinars (3.000.000D) pour les marchés de travaux;
- cinq cent mille dinars (500.000D) pour les marchés de transport et de fourniture de biens et services;
- cent mille dinars (100.000D) pour les marchés d'études.
2) Les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.
3) Tous autres marché dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
4) Les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents aux marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article;
5) Les avants-métrés estimatifs de travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à trois millions de dinars (3.000.000D).
Les marchés à passer pour l'exécution des dépenses à caractère régional dont la nature est fixée par décret sont soumis, quel que soit leur montant, au contrôle de la commission régionale des marchés.
Article 108 (nouveau). — Il est institué auprès de chacune des communes dont le budget est égal ou supérieur à un montant qui sera fixé par décret en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la loi organique sus-visée n° 75-35 du 14 mai 1975, une commission communale des marchés qui sous la présidence du président de la commune ou de son représentant, se compose des membres suivants :
— le secrétaire général de la commune;
— le contrôleur des dépenses de la commune;
— un représentant de la direction régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat
— le responsable des services financiers de la commune;
— le receveur des finances, comptable de la commune.
La commission communale des marchés instituée auprès de la commune de Tunis comprend, outre les membres sus-indiqués :
— 2 représentants du ministre de l'économie et des finances;
— un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Un représentant du service concerné assiste aux débats de la commission.
Sont maintenues les commissions communales des marchés déjà instituées antérieurement à la parution du décret n° 89-280 du 10 février 1989 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales.
Article 109 (nouveau). — Sont soumis à l'avis préalable de la commission communale des marchés.
1) Les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :
— un million de dinars (1.000.000D) pour les marchés de travaux;
— deux cent mille dinars (200.000D) pour les marchés de transport et de fourniture de biens et services.
— vingt cinq mille dinars (25.000D) pour les marchés d'études.
2) Les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.
3) Tous autres marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
4) Les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents aux marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
5) Les avants-métrés estimatifs de travaux en régie à réaliser pour le compte desdites communes, dont le montant est égal ou inférieur à un million de dinars (1.000.000D).
Toutefois, la commission communale des marchés de la commune de Tunis exerce, à l'égard des marchés à passer pour son compte, les mêmes attributions et suivant les mêmes seuils que la commission départementale des marchés.
Art. 2. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaire d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mars 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI