Ministère du transport

Décret n° 90-577 du 6 avril 1990 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporation au domaine public des chemins de fer des parcelles de terrains nécessaires au doublement d'un tronçon de la voie ferrée reliant Sfax à Tunis (section Sfax-Essedra)

Publié au Journal Officiel n° 26 du 17 avril 1990, page 514

Le Président de la République;

Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969 portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du transport;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au domaine public des chemins de fer tunisiens et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens, les parcelles de terrains nécessaires au doublement d'un tronçon de la voie ferrée reliant Sfax à Tunis (section Sfax Essedra) ci-dessous et délimitées par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret :

p. 515

1) Immembres immatriculés

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planNature du terrainN° du TFSuperficie approximative à exproprier en m2Noms des présumés propriétaires
11Terrain nuT 534 (S2) Sfax524Abid Taoufik
22Terrain nuT 781 S2 Sfax1717Abid Taoufik

2) Immembres non immatriculés

Numéro d'ordre des parcellesNuméro des parcelles sur le planNature du terrainSuperficie approximative à exproprier en m2Noms des présumés propriétaires
13Terrain nu3382Kammoun Ali Ben Ammar
24Terrain nu538Kammoun Moufida Bent Hassine
35Terrain nu541Kammoun Fattouma Bent Hassine
46Terrain nu539Kammoun Smina Bent Hassine
57Terrain nu84Kammoun Lilia Bent Hassine
68Terrain nu82Héritiers Kammoun Nafissa
79Terrain nu162Kammoun Abdallah Ben Hassine
810Terrain nu78Fakhfekh Ahmed
911Terrain nu77Fakhfekh Naziha Bent Ahmed

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 avril 1990.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

CENTRE D'ETUDES ISLAMIQUES

Citer : Décret n° 90-577 du 6 avril 1990, JORT n° 26 du 17 avril 1990, p. 514.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.