Le ministre de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le décret n° 88-1640 du 16 septembre 1988 chargeant monsieur Hassen Ferjani conseiller des services publics des fonctions de directeur des études juridiques et du contentieux au ministère de l'Intérieur avec rang et avantage de directeur général d'administration centrale à compter du 1er septembre 1988 ;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hassen Ferjani conseiller des services publics chargé des fonctions directeur des études juridiques et du contentieux au ministère de l'Intérieur avec rang et avantage de directeur général d'administration centrale est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des études juridiques et du contentieux à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hassen Ferjani est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 3 mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 avril 1990.
Le ministre de l'Intérieur
ABDELHAMID ESCHEIKH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI