Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 51;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 portant statut particulier des agents du corps diplomatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglement la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-716 du 19 août 1976 fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le chapitre trois du décret n° 73-167 du 6 avril 1973, est complété par la section III suivantes :
Section III
Indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier
Article 31 bis. — L'ambassadeur ou l'agent affecté à l'étranger a droit lors de son retour définitif en Tunisie à une indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier.
Cette indemnité est fixée en dinar tunisien annuellement pour chaque pays et chaque catégorie d'agents par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères et avis du ministre de l'économie et des finances, elle est majorée de 1/4 (1 quart) pour les agents mariés. En cas d'affectation de deux conjoints dans un même pays le droit à l'indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier ne peut être accordé qu'à l'un d'entre eux, celui dont le grade est le plus élevé et ce qu'elle que soit la période passé ensemble dans ce pays.
Cette indemnité est convertie en monnaie étrangère sur la base des taux fixés annuellement par décision du ministre de l'économie et des finances. Elle n'est pas imposable et n'est pas soumise à retenues pour les contributions aux régimes de retraite et de prévoyance sociale.
En ce qui concerne les agents dont le retour en Tunisie est décidé pour raison disciplinaire le ministre des affaires étrangères peut après avis du conseil central les priver totalement ou partiellement de cette indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier.
Dans le cas de retour d'agents sur leur demande, l'indemnité sus-visée ne peut leur être accordée qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères.
Dans tous les cas le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier est subordonné au paiement intégral de toutes les dettes que l'agent aurait contractées au cours de son séjour à l'étranger.
Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 2. — Les articles 23, 44 et 45 du décret n° 73-167 du 6 avril 1973, sus-visé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 23 (nouveau). — L'agent peut bénéficier en plus de sa rémunération, d'une indemnité d'installation, d'une indemnité de déplacement et d'une indemnité forfaitaire de transport des bagages et du mobilier.
Article 44 (nouveau). — L'administration prend en charge les frais de transport des bagages et du mobilier des ambassadeurs et agents affectés à l'étranger et ce de leur domicile en Tunisie jusqu'à leur poste d'affectation. L'administration prend également en charge les frais de transport des bagages et du mobilier des ambassadeurs et agents mutés d'un poste à l'étranger à un autre poste à l'étranger.
Article 45 (nouveau). — Dans le cas des déplacements prévus aux articles 31 bis et 44 (nouveau) ci-dessus, l'ambassadeur ou l'agent a droit à la prise en charge des frais de transport des bagages par avion, dans la limite de 20 kg par adulte et de 10 kg par enfant à charge.
Art. 3. — Le paragraphe premier de l'article 46 du décret n° 73-167 du 6 avril 1973, sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 46 (nouveau). — Dans le cas de prise en charge par l'administration des frais de transport des bagages et mobilier des agents, le poids effectivement transporté (amballage compris) ne peut excéder les limites des maximas ci-après :
| Bénéficiaires | Mariés | Célibataire |
|---|---|---|
| 1) Chef de poste jouissant d'un logement en nature | 4.500 kgs | 3.000 kgs |
| 2) Ministre plénipotentiaire, conseiller des affaires étrangères ou grade équivalent consul | 6.000 kgs | 4.000 kgs |
| 3) Secrétaire des affaires étrangères ou autre agents | 4.000 kgs | 3.000 kgs |
En cas d'affectation de deux conjoints dans un même pays ou ville seule une des deux parties a droit à la prise en charge des frais de transport prévus à l'alinéa ci-dessus.
Dans ce cas il sera tenu compte du quota le plus favorable auquel l'un des conjoints peut prétendre.
Art. 4. — Les ministres des affaires étrangères et de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 606