Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne ». L'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'information, et son siège est à Tunis.
Art. 2. — L'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne a notamment pour mission :
- d'assurer le service public de la diffusion audio-visuelle ;
- de contribuer à la promotion de l'information et de la culture dans le cadre de la politique générale de l'État dans ces deux domaines et compte tenu des fondements de la civilisation arabo-islamique du pays ;
- de faire connaître la Tunisie à travers les émissions qu'il produit ou co-produit, ainsi qu'au moyen des échanges internationaux de la production audio-visuelle.
Art. 3. — L'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne est dirigé par un directeur général nommé par décret.
Art. 4. — L'organisation et le fonctionnement de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne sont fixés par décret.
Art. 5. — Des annexes à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne peuvent être créées par décret, dans les régions.
Art. 6. — L'organisation financière de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne est régie par la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, ainsi que par le code de la comptabilité publique et par les dispositions de la présente loi.
Art. 7. — L'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne est doté d'un budget autonome comportant un titre I et un titre II, et rattaché pour ordre au budget de l'État. Ses ressources sont constituées par :
- les ressources propres ou affectées ;
- les subventions de l'État ;
- les emprunts ;
- les dons et legs ;
- toute autre ressource pouvant lui être attribuée.
Art. 8. — La répartition par articles, paragraphes et sous-paragraphes des crédits inscrits au titre I et leur virement sont effectués par décision du directeur général de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne en vertu d'une délégation du ministre du tutelle. Cette décision est communiquée ultérieurement au ministre de l'économie et des finances.
La répartition par paragraphes et sous-paragraphes des crédits d'engagement relatifs aux dépenses d'équipement et leur virement sont effectués par arrêté du ministre du plan et du développement régional.
La répartition par paragraphes et sous-paragraphes des crédits de paiement du titre II et leur virement sont effectués par décision du directeur général de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne en vertu d'une délégation du ministre de tutelle.
Art. 9. — Les dépenses de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne sont dispensées du visa du service de contrôle des dépenses publiques, conformément à l'alinéa 3 de l'article 245 du code de la comptabilité publique.
Art. 10. — Il est créé auprès de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne une commission des marchés dont la compétence et la composition sont fixées par décret.
Art. 11. — Un décret fixera le statut particulier du personnel de la radiodiffusion télévision tunisienne, compte non tenu de certaines dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 12. — Le recouvrement des créances revenant à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne bénéficie du privilège général du trésor.
L'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne est exonéré des impôts dus au titre des opérations de production et de prestation de services réalisées par ses soins ainsi que des droits de timbre et d'enregistrement dus sur les contrats et actes conclus avec les tiers et ce, au cas où ces droits sont légalement mis à sa charge.
Art. 13. — Il peut être fait recours à la réquisition des agents conformément à la législation en vigueur et ce en vue d'assurer la continuité d'un minimum de service au sein de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.
Art. 14. — Sont abrogées les dispositions de l'article 134 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 relative à la loi des finances pour la gestion 1983.
Art. 15. — Le patrimoine de la radiodiffusion télévision tunisienne, de la radio de Sfax et de la radio de Monastir sont transférés à l'établissement public créé par la présente loi.
Les procédures et conditions de ce transfert sont fixées par les ministres du domaine de l'État et de la culture et de l'information.
Cet établissement prend en charge l'ensemble des obligations et engagements contractés par la radiodiffusion télévision tunisienne, la radio de Sfax et la radio de Monastir.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'état.
Tunis, le 7 mai 1990.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 604