Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la défense nationale;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 89-842 du 3 juillet 1989;
Vu le décret n° 73-372 du 2 août 1973 portant statut général du personnel militaire en fonction auprès des ambassades à l'étranger;
Vu le décret n° 88-459 du 25 mars 1988 fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs et des entreprises publiques;
Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, et de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les militaires affectés à la division militaire auprès des missions diplomatiques à l'étranger bénéficient d'une indemnité de déplacement outre leurs émoluments de grades, des indemnités et avantages auxquels peuvent prétendre les agents du corps diplomatique en service à l'étranger tels qu'ils sont prévus par le décret sus-visé n° 73-167 du 6 avril 1973 et les textes subséquents.
Art. 2. — Le militaire qui se rend en mission à l'intérieur ou en dehors du pays d'affectation, a droit à une indemnité journalière de voyage de service.
Art. 3. — Le taux de cette indemnité calculée par référence aux dispositions du décret sus-visé n° 88-459 du 25 mars 1988, est fixé au tiers du taux de l'indemnité de mission pour le pays de déplacement considéré, lorsque les voyages de service se situent à l'intérieur de la circonscription.
Ce taux est porté à 50% pour les missions effectuées en dehors de la circonscription.
Art. 4. — Le déplacement en voyage de service hors de sa circonscription du militaire en poste à l'étranger fera, chaque fois, et quelque soit le grade de l'intéressé et la durée de ce déplacement, l'objet d'un ordre de mission dûment signé par le ministre de la défense nationale.
Art. 5. — Le déplacement de voyage de service à l'intérieur des circonscriptions par le militaire en service à l'étranger, peut être autorisé par les chefs de mission.
Art. 6. — Les taux indiqués à l'article 3 ci-dessus, s'appliquent pour une période de 24 heures du départ de la résidence.
Les déplacements de 7 heures et au-dessous ne donnent droit à aucune allocation. Au-delà de 7 heures et jusqu'à 12 heures, à concurrence de 1/3 de son montant l'indemnité est acquise à concurrence des 2/3 de son montant si le déplacement dépasse 12 et jusqu'à 18 heures. Elle est acquise en totalité pour les déplacements dont la durée est supérieure à 18 heures.
Art. 7. — Les déplacements de service prévus à l'article 2 ci-dessus donnent droit pour l'attaché militaire au remboursement intégral des dépenses occasionnées à ce titre et ce à l'exclusion de toute autre indemnité.
Le remboursement des débours visés à l'alinéa précédent est effectué sur présentation d'états certifiés par les intéressés, appuyé le cas échéant par des pièces justificatives.
Art. 8. — Les ministres de la défense nationale, des affaires étrangères, de l'économie et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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