Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile et notamment les articles : 12, 14, 16, 18, 22, 23, 27, 29, 33, 35, 61;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 61 du décret sus-visé n° 84-755 du 30 avril 1984 est modifié comme suit :
Article 61 (nouveau). — La loi des cadres de la protection civile doit comprendre dans son ensemble 5% d'officiers et 95% de sous-officiers et capéraux.
- Officiers :
Colonel 0,10%
Lieutenant colonel 0,20%
Commandant 0,60%
Capitaine 1,35%
Lieutenant sous-lieutenant 2,75%
- Sous-officiers
Adjudant chef 4%
Adjudant 8%
Sergent chef 17%
Sergent 33%
- Caporaux
Caporal chef 11%
Caporal 22%
Art. 2. — Les articles 12, 14, 16, 18, 22, 25, 27, 29, 33, 35 du décret sus-visé n° 84-755 du 30 avril 1984 sont modifié et remplacés en ce qui concerne les pourcentages par les dispositions de l'article 61 nouveau.
Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et de l'économie des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI