Le ministre de l'économie et des finances
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixations des prix et à la représentation des infractions en matière économique;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services. Ainsi que tous les textes qui l'ont modifié;
Arrête :
Article premier. — A compte du 5 mai 1990, les prix de vente des engrais sont fixés comme suit à la tonne :
| Désignation | Prix de vente aux grossistes T.T.C. |
|---|---|
| Dinars | |
| Ammonitre 33,5 % | 123,000 |
| Super triple 45 % | 122,000 |
| Super simple 16 % | 62,000 |
| D.A.P. | 169,000 |
Art. 2. — Les commercants grossistes ou détaillants détenteurs d'une quantité de ces produits achetée aux anciens prix doivent faire par écrit aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la garde nationale le plus proche le 8 mai 1990 au plus tard, la déclaration en double exemplaires, des quantités d'engrais en leur possession à la date du 5 mai 1990.
Art. 3. — Les quantités déclarées donneront lieu au versement le 18 mai 1990 au plus tard à la recette des finances au profit de la caisse générale de compensation des redevances différentielles sur les stocks résultant de l'application des nouveaux prix.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1945 et de la loi n° 70/26 du 19 mai 1970 sus-visés.
Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 16 mai 1990
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI