Décret n° 90-822 du 12 mai 1990 réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture

Le Président de la République;

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture et l'ensemble des textes pris pour son application;

Vu le code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 et l'ensemble des textes pris pour son application;

Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — L'encouragement de l'Etat peut être accordé dans le cadre des objectifs sectoriels du plan de développement pour :

1) La création de points d'eaux et de périmètres irrigués;
2) Le développement de l'élevage et de la production fourragère;
3) Le développement des plantations arboricoles et réalisation de brises vent internes;
4) L'acquisition de matériel agricole neuf et la révision du matériel agricole usagé;
5) Les travaux de conservation des eaux et du sol;
6) La réalisation des constructions rurales.

Art. 2. — L'encouragement de l'Etat peut être accordé aux :

1) Propriétaires fonciers agricoles exploitants en faire valoir direct;
2) Exploitants par location métayage ou moussakat, sous réserve de l'accord du propriétaire;
3) Exploitants titulaires de droits réels d'enzel ou de kirdar;
4) Associations d'intérêts collectifs;
5) Coopératives et sociétés agricoles.

D'une façon générale à toute personne physique ou morale habilitée à pratiquer l'exploitation agricole.

Ces différentes catégories d'exploitants doivent présenter les garanties jugées suffisantes compte tenu de l'opération pour laquelle l'encouragement de l'Etat est sollicité.

Art. 3. — L'encouragement de l'Etat peut être accordé sous forme :

1) de subvention
2) de prêt
3) de bonification d'intérêt
4) d'indemnité compensatrice pour les travaux d'amélioration pastorale

Le montant de la subvention et du prêt est versé aux bénéficiaires par l'intermédiaire d'un organisme habilité du crédit agricole.

Art. 4. — La durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production sont fixés à l'annexe I du présent décret.

Toutes modifications ultérieures peuvent être réalisées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture.

Art. 5. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en nature ou en espèce. Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours au prêt.

Les taux de subventions, de prêts et d'autofinancement sont fixés comme suit :

— prêt : 75%
— subvention : 15%
— autofinancement : 10%

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (2) du présent article, les actions prioritaires objet du tableau ci-après bénéficient des taux suivants :

Les associations d'intérêt collectif peuvent bénéficier pour la création des points d'eau collectifs d'une subvention complémentaire de 5% qui vient en déduction du prêt.

Les actions agricoles réalisées dans les régions aux conditions climatiques difficiles telles que fixées par le décret n° 88-1132 du 15 juin 1988 peuvent bénéficier d'une subvention complémentaire du montant de l'investissement dont le taux est fixé à 5% qui vient en déduction de l'autofinancement requis.

Le taux de la subvention pour la recherche d'eau positive est fixé à 40%. Ce taux est porté à 70% du montant de la dépense prise en considération en cas de recherche négative.

Les actions d'arrachages des vieilles plantations d'arbres fruitiers, de palmiers dattiers et de vigne en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution ainsi que les actions de mise en repos et mise en défens pour la reconstitution du couvert végétal bénéficient d'une subvention de 100% du montant maximum de la dépense prise en considération.

Art. 6. — Les montants maximums de la dépense prise en considération, les types de travaux, de cheptel, d'équipements et de construction et l'échelonnement du versement des subventions et des prêts sont fixés à l'annexe II du présent décret.

Toutes modifications ultérieures de ces montants peuvent être réalisées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture.

Art. 7. — Les taux d'intérêt applicables aux prêts accordés dans le cadre de l'encouragement de l'État au développement de l'agriculture sont fixés comme suit :

• prêts long terme : 8%
• prêts moyen terme : 7,5%
• période de non production pour toutes les espèces d'arbres fruitiers : 6,5%
• travaux de CES : 6,5%.

Les taux précités peuvent être modifiés ultérieurement par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture.

Art. 8. — Le remboursement du prêt s'effectue pendant la période de production.

L'intérêt correspondant à la période de non production pour l'arboriculture, la production fourragère et les travaux de conservation des eaux et du sol ne porte pas d'intérêt composé et son remboursement est reporté aux cinq dernières années du remboursement du prêt.

Art. 9. — La réalisation des travaux et opérations doivent être achevées en une période ne dépassant pas 12 mois à compter de la date du premier déblocage du prêt ou de la subvention, sauf cas de force majeure dûment constaté par les services techniques du ministère de l'agriculture.

Art. 10. — L'attribution de prêts, subventions et bonification d'intérêt est subordonnée à une enquête préalable sur le terrain menée par les services techniques du commissariat régional au développement agricole pour connaître le bien fondé des opérations envisagées.

Cette enquête déterminera également les conditions techniques que l'exploitant s'engage à respecter pour donner la pleine efficacité aux investissements pour lesquels l'encouragement de l'État est sollicité.

Les opérations qui auraient reçu un commencement d'exécution ou auraient été réalisées avant notification à l'intéressé de la décision officielle d'octroi ou de refus de l'encouragement sont effectuées aux risques et périls de l'intéressé, en cas de rejet de la demande. En cas d'acceptation de cette dernière l'attribution des prêts et subventions est subordonnée à la présentation par l'exploitant des pièces justificatives agréés par les services techniques du commissariat régional au développement agricole du ministère de l'agriculture attestant que la réalisation de ces opérations est postérieure à la demande d'encouragement.

L'encouragement de l'État peut être accordé pour achever une des opérations, énumérées à l'article premier dont l'exploitant a commencé la réalisation avant d'avoir effectué une demande d'obtention d'encouragement. Dans ce cas il peut être accordé pour le complément de l'opération restant à effectuer en respectant les dispositions des deux paragraphes précédents, en particulier celles concernant le bien fondé de l'investissement et seulement si l'opération a été entamée durant les douze mois qui suivent.

L'encouragement de l'État peut être accordé pour un investissement achevé ou réalisé en partie (à l'exception des travaux de recherches d'eau) si le bien fondé de cet investissement a été reconnu et effectué suivant les règles de l'art. L'encouragement peut être octroyé pour tout ou partie de l'investissement dûment justifié. Dans ce cas, l'encouragement de l'État ne peut être accordé que si l'investissement a eu lieu durant les douze mois qui suivent.

Art. 11. — L'exécution des opérations pour lesquelles l'encouragement de l'État a été consenti ainsi que celle des travaux destinés à donner le plein effet à l'investissement doit être réalisée en temps opportun, conformément aux règles de l'art et selon les prescriptions dressées par les services du commissariat régional au développement agricole. Des constats d'exécution de ces travaux seront effectués par lesdits services techniques.

En cas d'inexécution de tout ou partie des opérations prévues ou de malfaçon dûment constatée, la subvention et le prêt peuvent être annulés par décision du ministre de l'agriculture. Leur montant en principal et en intérêts devient immédiatement exigible. Les matériaux fournis au titre de subvention ou de prêt en nature restent la propriété de l'État jusqu'à achevement des travaux.

Art. 12. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts et éventuellement de la subvention doit être effectué par l'organisme ayant octroyé le crédit dans les conditions et par les procédures définies par la législation en vigueur.

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre premier

Création de points d'eau et de périmètres irrigués

Art. 13. — L'encouragement de l'Etat pour la création de points d'eau et de périmètre irrigués peut être accordé pour :

1) Les recherches d'eau par sondage de reconnaissance dans le cas d'une nappe profonde et par prospection électrique.
2) La création de points d'eau à usage agricole et domestique;
3) L'équipement de points d'eau notamment par l'installation de matériel de pompage et l'électrification.
4) L'aménagement de petits réseaux de distribution d'eau potable destinés à l'alimentation domestique et à l'abreuvement de bétail au sein de l'exploitation agricole.
5) L'aménagement de périmètres irrigués à partir de points d'eau, construction de bassins, installation de réseaux d'irrigation en canalisation mobiles ou fixes avec équipements connexes, nivellement ou planage de terrain, exécution de réseaux de drainage ou de collature et défoncement (autre que pour les plantations arboricoles).
6) Les travaux d'amélioration et de grosses réparations de points d'eaux existants.

Art. 14. — L'encouragement de l'Etat pour les travaux de recherche est accordé uniquement sous forme de subvention sous réserve que les recherches en question ne concernant que les régions ou zones dépourvues de données et d'études hydrogéologiques.

Art. 15. — Sont exclus du bénéfice de l'encouragement de l'Etat les travaux de création ou d'approfondissement de points d'eaux pouvant porter préjudice à des points d'eaux avoisinants ou des périmètres publics irrigués.

Art. 16. — L'encouragement de l'Etat peut être attribué en nature pour les opérations intéressant l'équipement hydraulique de points d'eaux (fournitures de matériel de pompage ou aménagement de périmètre irrigués, fournitures de canalisations mobiles, ou fixes et fournitures de matériel hydromécanique).

Chapitre II

Elevage et production fourragère

Art. 17. — L'encouragement de l'Etat pour l'élevage et la production fourragère peut intervenir pour :

1) Le développement de l'élevage principalement par :

• l'acquisition de reproducteurs
• l'acquisition de matériel spécialisé d'élevage
• la construction de bâtiments spécialisés d'élevage.

2) Le développement et l'amélioration de la production fourragère par la création de prairies de pâturages de parcours semés et plantations d'espèces arbustives fourragères.

Art. 18. — L'encouragement de l'Etat ne peut être accordé qu'aux exploitants susceptibles de disposer d'un aliment convenable et qui s'engagent notamment à effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'encouragement ou ayant un caractère complémentaire pour développer le potentiel de production fourragère des terres exploitées et de constituer des réserves alimentaires suffisantes pour le bétail, en vue d'assurer l'entretien du troupeau en période de production déficitaire.

Art. 19. — L'encouragement de l'Etat pour l'acquisition de cheptel peut intervenir :

• pour l'acquisition de reproducteurs de races pures parfaitement sains. Ces reproducteurs devront provenir soit d'importations contrôlées par les services du ministère de l'agriculture reconnus, adaptés aux conditions d'existence locales, soit d'élevages locaux soumis au contrôle du ministère de l'agriculture.
• pour l'acquisition de reproducteurs croisés provenant d'élevages locaux exclusivement.
• pour l'acquisition de reproducteurs locaux destinés à développer les effectifs de certaines races animales dont l'extension est reconnue économiquement valable, ou à constituer les troupeaux destinés au croisement continu d'absorption.
• pour l'acquisition de colonies d'abeilles
• pour l'acquisition de cheptel de trait
• pour l'acquisition des camelins et caprins.

Art. 20. — L'encouragement de l'Etat pour l'acquisition de reproducteurs ne peut être accordé que pour l'achat de femelles de reproduction primipares ou de géniteurs mâles agrées par le ministère de l'agriculture.

L'encouragement pour l'acquisition de caprins ne peut être accordé que si l'enquête technique préalable indique formellement que l'élevage de ce type d'animaux ne présente pas d'inconvénients dans la zone considérée.

Art. 21. — L'encouragement de l'Etat à la production fourragère intervient pour :

• la multiplication et la production des semences des espèces fourragères.
• la création de prairies permanentes installées en sec ou en irrigué.
• la création ou l'amélioration de parcours semés, mise ne défens ou plantation d'arbustes fourragers, l'encouragement de l'Etat pour cette action peut être accordé sous forme d'idemnité compensatrice couvrant la moins value enregistrée au niveau de la production habituellement obtenue.
• la plantation d'espèces arbustives fourragères.

Art. 22. — Le matériel agricole d'élevage ainsi que les bâtiments spécialisés d'élevage bénéficiant de l'encouragement de l'Etat doivent répondre à un besoin justifié et être adaptés aux conditions de l'exploitation agricole à laquelle ils sont destinés.

Chapitre III

Développement des plantations arboricoles

Art. 23. — L'encouragement de l'Etat pour le développement des plantations arboricoles peut intervenir pour :

1) Les travaux préparatoires relatifs aux plantations arboricoles;
2) La création de plantations arboricoles d'espèces reconnues valables techniquement et économiquement;
3) La réalisation de brise-vents internes destinés à protéger les cultures;
4) La destruction de mauvaises herbes (chiendent et cypérus) dans les plantations existantes d'arbres fruitiers;
5) L'arrachage des vieilles plantations en vue de leur reconversion ou de leur reconstitution;
6) La remise en état des plantations existantes;
7) Le palissage de la vigne.

Art. 24. — L'encouragement de l'Etat pour la création de plantations ne peut être accordé qu'aux exploitants et pour les parcelles présentant toutes les conditions physiques et culturales de succès des plantations envisagées. Dans toutes les zones intéressées par un projet de mise en valeur ou par une étude établie par le ministère de l'agriculture, l'encouragement de l'Etat ne peut être accordée qu'aux plantations conformes audit projet, particulièrement en ce qui concerne la localisation et le choix des espèces.

Art. 25. — L'encouragement de l'Etat pour l'arrachage de plantations arboricoles comprend :

• l'arrachage des vieilles vignes dans le cadre de la stratégie de reconversion du vignoble suivant les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur

— l'arrachage des vieilles plantations d'agrumes dans le cadre de la reconstitution des agrumes et en respectant les délais et les conditions de replantation fixés par le ministère de l'agriculture.
— l'arrachage des palmiers visant la diminution du nombre de palmiers à l'hectare et du remplacement des palmiers dont le produit est de faible valeur commerciale par des palmiers appartenant à la variété «Déglat Nour», et si les exploitants s'engagent à respecter les délais et les conditions de rénovation des anciennes oasis.
— l'arrachage des vieilles plantations d'arbres à noyaux et à pépins dans le cadre de leur reconversion ou de leur reconstitution et si les exploitants s'engagent à respecter les délais et les conditions de reconstitution fixés par le ministère de l'agriculture.

Chapitre IV

Acquisition de matériel neuf ou révision de matériel usagé

Art. 26. — L'encouragement de l'Etat pour l'acquisition du matériel neuf ou la révision du matériel usagé pourra intervenir en faveur de tous les équipements et outillages nécessaires à l'exploitation agricole, quelque soit leur mode d'utilisation et en particulier quelque soit leur mode de traction. Les motoculteurs et tracteurs à acquérir doivent avoir une puissance inférieure ou égale à 70 CV et à utiliser pendant 600 h/an au moins.

Art. 27. — La révision de matériel usagé susceptible de bénéficier de l'encouragement de l'Etat ne concerne que les tracteurs et les machines automotrices. La révision doit comprendre une remise en état général du moteur, pompe à injection, organes de transmission et train de chenilles. Son coût ne doit pas être inférieur à 20 % de la valeur de la machine automotrice ou du tracteur neuf au moment de la réparation pour pouvoir bénéficier de l'encouragement de l'Etat.

Chapitre V

Conservations des eaux et du sol

Art. 28. — L'encouragement de l'Etat pour la conservation des eaux et du sol peut être accordée pour :

1) les travaux de terrassement
2) les ouvrages de mobilisation des eaux
3) la consolidation des ouvrages et végétalisation des ravins;
4) les bandes enherbées consolidées

Art. 29. — Les travaux de conservation des eaux et du sol comprennent les aménagements divers en courbes de niveau et ouvrages pour rétention d'eau, aménagement des exutoires, la reconstitution du couvert végétal et la mise en valeur agro-pastorale.

Art. 30. — L'encouragement de l'Etat ne sera accordé qu'aux agriculteurs qui entreprennent des aménagements de conservation des eaux et du sol, y installent des plantations arbustives et des cultures pour exploiter les terres en fonction de leur vocation culturale et pratiquer toutes les opérations permettant de donner le plein effet aux travaux de conservation des eaux et du sol.

Les agriculteurs s'engagent en outre à entretenir les ouvrages de conservation des eaux et du sol ainsi que les plantations et cultures installées.

Chapitre VI

Habitat et constructions rurales

Art. 31. — L'encouragement de l'Etat peut être accordé pour :

1) la construction et l'amélioration de logements ruraux dans les exploitants agricoles destinés au logement des propriétaires eux-mêmes ou de leurs ouvriers.
2) les hangars pour matériel et pour récolte.
3) les magasins de stockage.

Art. 32. — L'encouragement de l'Etat peut être attribué en nature pour les opérations intéressant l'étude et la surveillance des travaux et l'exécution de certains travaux ou la fournitures de matériaux de construction.

Art. 33. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment les décrets et les arrêtés pris en application de la loi n° 73-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture.

Art. 34. — Les ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement région et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 mai 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE I

Durée du prêt et délai de grâce ou période de non production

II. — Développement de l'élevage et production fourragère :

1) Type de reproducteurs
Ovins, bovins (race pure ou croisée) et caprins 5 ans 1 an
Camelins et équins de race reproducteurs cunicoles 7 ans 2 ans
Essaims d'abeilles et reines Cheptel de trait 3 ans —
3 ans 1 an
7 ans 1 an

2) Type de matériel
Gros matériels : (équipement de salles de traite et annexes, tank à lait, matériel d'abatage, de conditionnement et de conservation des produits animaux) 7 ans 1 an
Petits matériels : (mangeoires, abreuvoirs, ruches à cadres, bidons à lait etc...) 3 ans —

3) Types de bâtiments
Bâtiments d'élevage 15 ans 1 an
Autres bâtiments destinés à l'abattage, le conditionnement et la conservation des produits animaux 15 an 1 an
Fosses à fumier et à purin 10 ans 1 an
Aménagements et réparations des bâtiments d'élevage 7 ans 1 an

4) Types de production
Semences fourragères 2 ans —
Arbustes fourragères (pépinières et/ou plantations) 10 ans 5 ans
Prairies 5 ans 2 ans
Pâturages et amélioration pastorale autres que la plantation d'arbustes fourragers 5 ans 2 ans

III. — Développement des plantations arboricoles et des plantations de brise vents internes :

1) Travaux préparatoires
Défrichements, nivellement, labour profond, destruction du chiendent pour plantations en sec et en irrigué, sous solage et défoncement etc... comme l'espèce à laquelle sont liés les travaux

2) Plantations arboricoles
Agrumes 15 ans 7 ans
Palmier dattier 15 ans 8 ans
Vigne de table ou apyrène ou de cuve
— en sec (nord) 15 ans 7 ans
— en irrigué 10 ans 5 ans
Pistachier en plein
— en sec : Nord 15 ans 8 ans
Centre et Sud 25 ans 15 ans
— en irrigué 15 ans 6 ans
Pistachier avec arbres fruitiers intercalaires
— en sec : Nord 15 ans 7 ans
Centre et Sud 25 ans 15 ans
— en irrigué 15 ans 6 ans
Amandier en plein
Amandier en plein 10 ans 5 ans
— en sec : Nord 20 ans 8 ans
Centre et Sud
Divers arbres fruitiers à noyaux : (pêcher, prunier, cerisier, abricotier, noyer, pacanier...) et à pépins (grenadiers, figuier, pommier, poirier néflier...)
— en sec : Nord 15 ans 7 ans
Centre et Sud 15 ans 7 ans
— en irrigué 15 ans 7 ans
Remise en état des jeunes plantations
— en sec : Nord 8 ans 5 ans
Centre et Sud 15 ans 8 ans
Destruction des mauvaises herbes (chiendent et cypérus) dans les plantations existantes d'arbres fruitiers en sec ou en irrigué 3 ans 1 an

Installation de brise vents internes :
— pour cultures arboricoles Comme l'espèce arboricole protégée
Pour autres cultures 10 ans

IV. — Acquisition et révision du matériel agricole :
— motoculteurs et tracteurs ayant une puissance inférieure ou égale à 70CV et accessoires et d'une façon générale tout matériel d'exploitation agricole 7 ans 1 an
— Matériel de protection des cultures et révision du matériel 3 ans —

— serres chaudes et froides avec équipements nécessaires et matériaux plastiques pour la protection des meules et l'ensilage des fourrages

V. — Travaux de conservation des eaux et du sol :

Travaux de terrassement
Ouvrages de mobilisation des eaux
Consolidation des ouvrages et végétalisation des ravins
Bandes enherbées consolidées

7 ans 1 an
7 ans 3 ans
7 ans 3 ans
10 ans 3 ans
7 ans 3 ans

VI. — Constructions rurales

1) Logements ruraux isolés ou groupés dans les exploitations agricoles :
— Construction de logements 15 ans 1 an
— Amélioration de logements 10 ans 1 an

2) Hangar pour matériel et récolte et magasin de stockage 10 ans 1 an
3) Electrification rurale 7 ans 1 an

ANNEXE II

Montants maximums de la dépense prise en considération
et modalités d'échelonnement du versement des prêts et des subventions

I — Montants maximums de la dépense prise en considération

• Curage de réseau de drainage ... 500D/ha
• Planage ou nivellement du terrain ... 300D/ha
• Défoncement (autre que pour arboriculture) ... 300D/ha

— Approfondissement de puits ... 560D/ml
— Curage et développement de forage ... Sur devis approuvé par les services régionaux du ministère de l'agriculture
— Réparation de puits ... 100D/ml
— Réparation de citernes ... 10D/ml
— Grosses réparations pour groupe de pompage de forage ... 2000D

4) Installation de petits réseaux de distribution d'eau potable
— Fourniture et pose de conduites enterrées ... 15D/ml
— Réservoirs sur tour (5m et plus) ... 400D/m³
— Réservoirs semi-enterrés ... 90D/m³

B — Développement de l'élevage et production fourragère

1) Types de reproducteurs

• Bovins

a — Race pure
— Génisses pleines importées ou nées en Tunisie, issues d'un élevage contrôlé ... Selon facture proforma agréé par les services du ministère de l'agriculture
— Taureaux importés ou nés et élevés en Tunisie, issus d'élevage contrôlé dans les zones non touchées par l'insémination artificielle ... «
b) — Génisses pleines croisées issues d'un croisement de vaches locales inséminées ou fécondées par un taureau de race pure ... «
c) — Génisses pleines locales inséminées ou fécondées par un taureau de race pure ... «

• Ovins

— Brebis de race pure laitière âgées de 3 ans ... «
— Autres brebis âgées de moins de 3 ans ... «
— Antenaises de toutes races ... «
— Béliers de race pure importés âgés de moins de 4 ans ... «
— Béliers de race nés et élevés en Tunisie âgés de moins de 4 ans issus d'un élevage contrôlé agréé ... «
— Brebis importées de race âgées de moins de 3 ans ... «

• Caprins

— De race pure laitière importés âgés de moins de 3 ans ... «
— De race locale âgés de moins de 3 ans ... «
— Boucs importés de race pure de moins de 4 ans ... «

• Camelins et équins de race

Animaux de Trait
— Chevaux et juments âgés de moins de 6 ans ... «
— Mulets et mules de moins de 6 ans ... «
— Bézufs âgés de moins de 6 ans ... «
— Dromadaires âgés de moins de 6 ans ... «

• Lapins

— Lapins reproducteurs de race pure, mâles et femelles âgés de moins de 4 ans ... «

• Colonies d'abeilles

2) Type de matériel
— Equipement de laiterie et annexes pour la production de lait ... «
— Equipement de bergeries (mangeoires, abreuvoirs, hygienne) ... «
— Matériel de conditionnement des produits animaux ... «
— Matériel cunicole ... «
— Matériel d'exploitation, d'extraction et de conditionnement ... «
— Ruches à cadre ... «

3) Types de constructions

• Bovins, ovins et équidés

— Etables pour race pure (max 6 m²/tête) ... 80D/m³
— Etables pour jeunes avant sevrage (2 m²/tête ... 80D/m³
— Laiteries ... 100D/m³

— Etables pour race locale (maximum 4 M²/tête 80D/m²
— Etables pour engraissement (Maximum 4 m²/tête 80D/m²
— Fosses à fumer (3m²/tête) 100D/tête
— Fosses à purin (1,5 m²/tête) 100D/tête
— Bergeries (1 m²/tête) 50D/m²
— Ecuries (maximum 5,5 m²/tête) 50D/m²

• Cuniculture

— Production de lapins de chair 80D/m²

• Apiculture

— Bâtiments d'exploitation 80D/m²

4) Types de productions
— Production de semences fourragères :
— Avoine 160D/ha
— Vesce 145D/ha
— Fenugrec 154D/ha
— Défrichement 251D/ha
— Installation de prairies permanentes 200D/ha
— Paturages et amélioration pastorale autre que la plantation d'arbustes fourragers 124D/ha
— Installation d'arbustes fourragers : (Cactus, atriplex, acacia et luzerne arboricole) 700D/ha
— Destruction du chiendent avant plantation de cactus 60D/ha

Développement des plantations arboricoles

1) Travaux préparatoires
— Nivellement 250D/ha
— Défrichement 250D/ha
— Défoucement > = 80 cm 250D/ha
— Sous solage 250D/ha
— Labour profond > = 50 cm 150D/ha
— Destruction du chiendent 375D/ha

2) Plantations arboricoles

• Agrumes en plein

Maltaise, citronnier :
— 500 pieds / ha 3550D/ha
— 260 pieds / ha 2550D/ha

Autres variétés
— 500 pieds / ha 3800D/ha
— 260 pieds / ha 2650D / ha

• Palmiers dattiers :

— Palmiers dattiers (déglet nour) 4200D / ha
— Palmiers dattiers (variétés communes) 2900D / ha
— Palmiers dattiers avec A.F. intercalaires (variétés deglet nour) 4200D / ha
— Palmiers avec A.F. intercalaires (variétés communes) 3700D / ha

• — Vignes de table et de cuve 2000D / ha
• — Installation palissage simple 2500D / ha
• — Installation palissage à 4 fils double T 4000D / ha
• — Installation palissage haute pergola 8000D / ha

• — Pistachiers en plein :

— En sec
Nord 1450D / ha
Centre et sud 1350D / ha
— En irrigué 2600D / ha

— Pistachiers avec arbres fruitiers intercalaires :
— En sec
Nord 1650D / ha
Centre et sud 1450D / ha
— En irrigué 2900D / ha

• — Amandiers en plein :

— En sec
Nord 680D / ha
Centre et sud 1000D / ha

• — Pêchers, pruniers :

— En sec
Nord 800D / ha
Centre et sud 1050D / ha
— En irrigué 2200D / ha

• — Cerisiers :

— En sec
Nord... 1200D / ha
— En irrigué :
400 pieds/ /ha... 3250D / ha
200 pieds / ha... 2250D / ha

• — Abricotiers en plein

— En sec
Nord... 850D / ha
Centre et sud... 1100D / ha
— En irrigué... 2250D / ha

• — Pacaniers en irrigué... 2000D/ha

• — Grenadiers en plein

— En irrigué... 2500D / ha

• — Figuiers

— En sec
Nord... 700D / ha
Centre et sud... 1050D / ha

• — Pommiers et poiriers en irrigué :

— 833 pieds / ha... 3200D / ha
— 500 pieds / ha... 2500D / ha

• — Néfliers en irrigué :

— 400 pieds / ha... 3550D / ha
— 200 pieds/ /ha... 2500D / ha

• — Remise en état de jeunes plantations :

En sec : nord, centre et sud... 265D / ha

• — Destruction de mauvaises herbes... 375D / ha

• — Installation de brises vent internes... 0,600D / m

• Arrachage des vieilles plantations d'arbres fruitiers à noyaux ou à pépins en vue de leur reconstitution ou de leur reconversion... 125D / ha

• Arrachage des plantations d'agrumes dans le cadre de leur reconversion ou de leur reconstitution... 400D / ha

• Arrachage de vignes... 20D/ha

• Arrachage de palmiers dans le cadre de :

— La diminution du nombre de palmiers / ha... 11D / pieds
— Du remplacement des palmiers variétés communes par des palmiers appartenant à la variété «Déglet Nour»... 26D / pieds

Acquisition et révision du matériel agricole
— Motoculteurs et tracteurs ayant une puissance > = CV... Selon facture proforma agréée par les services du ministère de l'agriculture

— Accessoires et tout matériel d'exploitation agricole, matériel de protection et révision du matériel...
— Serres chaudes et froides et matériaux plastiques...

E — Travaux de conservation des eaux et du sol

1) Travaux de terrassement
— Banquettes mécaniques... 300D / ha
— Banquettes manuelles...
— Cordons et murettes...
— Cuvettes individuelles...

2) Ouvrages de mobilisations des eaux :
— Jessours... 4D / m²
— Digues d'épandages...
— Lacs collinaires...
— Lacs déversoirs...

3) Consolidation des ouvrages et végétalisation des ravins... 40D / ha
4) Bandes enherbées consolidées... 18D / ha

F — Constructions rurales

1) Logements ruraux isolés ou groupés dans les exploitations agricoles
— Construction de logements... 3000 D
— Amélioration de logements... 1500 D
2) Hangars pour matériel et récolte... 50D / m²

3) Magasins de stockage
4) Electrification rurale
70D / m²
Sur devis approuvé par les services régionaux du ministère de l'agriculture

II — Modalités d’échéionnement du versement des subventions et des prêts

1) Travaux hydrauliques et constructions rurales

• Déblocage de 50 % du prêt et 50 % de la subvention à la signature du contrat.
• Le reste du prêt et de la subvention est débloqué à la réalisation de 60 % des travaux.
• Constat d’achèvement des travaux effectué par le CRDA.

2) Travaux de conservation des eaux et du sol et production de semences fourragère

• Déblocage de la totalité du prêt et 50 % de la subvention à la signature du contrat.
• Le reste de la subvention est débloqué à la réalisation de 75 % des travaux.
• Est excepté de cette modalité le déblocage pour les plantations d’espèces arbustives qui sera réalisé comme suit : 1er année à la signature du contrat prêt 30 % ; subvention 30 % 2ème année prêt 10 % ; subvention 10 % ; 3ème année subvention 10 %.
• Constat d’achèvement des travaux effectué par le CRDA.

3) Acquisition du matériel agricole et de cheptel

• En une seule tranche :

Le déblocage de la subvention se fera en même temps que le déblocage du crédit sur une attestation de livraison ou constat du CRDA.

4) Déblocage de la subvention sans recours au prêt :

• En une seule tranche si les travaux sont réalisés à 100 %.
• En deux tranches pour les travaux en cours de réalisation :
• 50 % après exécution de 50 % des travaux
• le reste de la subvention après achèvement des travaux.

5) Développement des plantations arboricoles :

• Installation de palissage

Prêt 75... 75
Subv. 15... 15

• Abricotiers en plein

— En sec
Nord
Prêt 75... 40 19 16
Subv. 15... 8 4 3
Centre sud
Prêt 75... 33 15 14 13
Subv. 15... 7 3 3 2
— En irrigué
Prêt 75... 45 15 15
Subv. 15... 9 3 3

• Noyers, pacaniers en irrigué

Prêt 75... 41 19 15
Subv. 15... 8 4 3

• Grenadiers en irrigué

Prêt 75... 42 17 16
Subv. 15... 8 4 3

• Figuiers

— En sec
Nord
Prêt 75... 35 20 20
Subv. 15... 7 4 4
Centre sud
Prêt 75... 30 15 15 15
Subv. 15... 6 3 3 3

• Pompiers-poiriers en irrigué

Prêt 75... 47 15 13
Subv. 15... 9 3 3

• Amandiers en plein

Nord
Prêt 65... 31 19 15
Subv. 25... 12 7 6
Centre sud
Prêt 65... 30 14 14 7
Subv. 25... 11 5 5 4

• Pêcheurs-pruniers

— En sec
Nord
Prêt 75... 35 20 20
Subv. 15... 8 4 3
Centre sud
Prêt 75... 30 15 15 15
Subv. 15... 6 3 3 3
— En irrigué
Prêt 75... 42 17 16
Subv. 15... 9 3 3

• cerisiers

— En sec
Nord
Prêt 75... 42 15 9 9
Subv. 15... 8 3 2 2
— En irrigué
Prêt 75... 50 15 10
Subv. 15... 10 3 2

• Néfliers en irrigué

Prêt 75... 50 13 12
Subv. 15... 10 3 2

• Pistachiers en plein

— En sec
Nord
Prêt 65... 23 10 8 8 8 8
Subv. 25... 9 4 3 3 3

NOMINATIONS