Le Président de la République :
Vu le décret n° 775 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination des membres du gouvernement ;
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi :
Vu l'avis du Premier ministre ;
Vu l'avis du ministre du plan et du développement régional ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi a pour mission générale d'assurer l'élaboration de la politique du gouvernement dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi, sa mise en œuvre ainsi que l'évaluation des résultats de cette politique.
Art. 2. — A cet effet, il est chargé :
1) d'entreprendre les études et recherches de nature à permettre d'élaborer une politique de promotion de l'emploi en Tunisie et à l'étranger et de développement de la formation professionnelle et, dans ce cadre, proposer au gouvernement, les programmes dont la mise en œuvre contribue à l'enrichissement de ces deux secteurs.
2) d'adapter le cadre juridique et réglementaire régissant la formation professionnelle et l'emploi aux impératifs de développement, aux mutations économiques, sociales et culturelles et veiller à son application.
3) veiller à la concordance des orientations générales et des choix économiques, sociaux et technologiques avec les objectifs de promotion de l'emploi et de valorisation des ressources humaines.
Art. 3. — Dans le domaine de la formation professionnelle, le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi a pour rôle de promouvoir, par une législation et des programmes appropriés, le dispositif national de la formation professionnelle et de veiller à son extension et à l'harmonisation des prestations fournies par les divers opérateurs.
Dans ce cadre, il est chargé, en concertation avec les divers opérateurs, de :
— Etablir la carte nationale de la formation professionnelle, planifier, coordonner et ajuster son évolution en fonction des plans de développement économique et social.
— Entreprendre les études sur le plan national, régional et sectoriel en vue de connaître les besoins actuels et futurs et de déterminer les moyens nécessaires pour leur satisfaction.
— Veiller à une utilisation optimale des espaces pédagogiques et des ressources humaines et budgétaires de l'appareil national de formation.
— Assurer une allocation judicieuse des ressources budgétaires consacrées à la formation professionnelle sur la base de contrats programmes préalablement approuvés et conclus avec les différents départements et institutions concernés par la formation.
— Réglementer et promouvoir le secteur privé et le secteur associatif.
— Adopter et faire appliquer les procédures de validation des diplômes et des titres de fin de formation professionnelle.
— Contrôler la qualité des prestations fournies par les divers opérateurs de formation professionnelle.
— Etablir et entretenir le dispositif de concertation permanent entre les divers partenaires concernés par le fonctionnement de l'appareil national de formation professionnelle aux niveaux national, régional et sectoriel.
— Promouvoir la formation continue dans le secteur privé et dans les entreprises publiques.
— Promouvoir la formation au sein des entreprises et développer les instruments d'assistance et d'incitation à cet effet.
— Mettre en place un observatoire de l'entrée des jeunes dans la vie active.
— Evaluer périodiquement le fonctionnement et les performances du dispositif national de la formation professionnelle.
— Orienter, promouvoir et suivre les programmes de coopération internationale comportant des actions de formation professionnelle.
Art. 4. — Dans le domaine de l'emploi et de l'émigration, le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de la conception et de la mise en œuvre des programmes et des interventions destinés à contenir le chômage et à promouvoir l'emploi.
Dans ce cadre il est appelé :
— à entreprendre les études sur le plan national, régional et sectoriel afin de permettre une meilleure connaissance du marché de l'emploi et de son évolution.
— à proposer et mettre en œuvre les mesures et les programmes de nature à promouvoir l'emploi.
— à mettre en œuvre les programmes d'adaptation professionnelle et d'insertion des jeunes dans la vie active.
— à mettre en œuvre les programmes destinés à promouvoir l'emploi indépendant et la petite entreprise ainsi que les autres mesures visant la création d'activité et la consolidation de l'emploi.
— à s'assurer d'une allocation judicieuse des ressources destinées à la promotion de l'emploi.
— à adapter et à veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires.
— à orienter et suivre les programmes et les accords de coopération internationale destinés à favoriser la création d'emploi en Tunisie ou le placement à l'étranger.
— à contrôler la main d'œuvre étrangère en Tunisie.
— à entreprendre les actions nécessaires pour promouvoir le placement à l'étranger ainsi que la réinsertion des travailleurs désirant se réinstaller en Tunisie.
— à animer le conseil national et les conseils régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 5. — Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi est appelé, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, à apporter son concours dans les négociations internationales, bilatérales et multilatérales et à veiller à l'application des conventions et des accords relevant de son secteur d'activité.
Il aura à participer, en outre, aux activités des organismes et instances internationaux, régionaux et nationaux ayant compétence en matière de formation professionnelle, d'emploi et d'émigration.
Art. 6. — Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi exerce sa tutelle sur les organismes, institutions et associations de toutes sortes dont les activités relèvent du domaine de sa compétence.
p. 742Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 75-775 du 30 octobre 1975 et du décret n° 88-306 du 25 février 1988.
Art. 8. — Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI