Par décret n° 90-876 du 28 mai 1990

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ezzeddine Aoun, administrateur en chef en qualité de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la jeunesse et de l'enfance.

PREMIER MINISTERE

CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE A MESSIEURS LES MINISTRES ET LES SECRETAIRES D'ETAT RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ELABORATION DU VIIIème PLAN DE DEVELOPPEMENT 1992 - 1996

La présente circulaire a pour objet de définir l'organisation, les procédures et le calendrier d'élaboration du VIIIème plan de développement économique et social de la Tunisie qui couvre la période 1992-1996.

A - ORGANISATION DE L'ELABORATION DU VIIIème PLAN :

Le VIIIème plan dont les travaux de préparation ont déjà démarré à l'échelle régionale depuis le mois de juillet 1989, doit refléter naturellement les options retenues pour :

1 - approfondir et consolider le processus de modernisation et de restructuration économique du pays afin d'accélérer le rythme de croissance de l'économie et de création de richesse par l'amélioration de son efficacité et le renforcement de son dynamisme.

2 - permettre au pays de s'adapter et faire face aux mutations profondes dans le monde aux niveaux stratégique, économique, technologique et culturel. Ceci devant ainsi permettre au pays de tirer profit de ces mutations et de se placer dans des conditions satisfaisantes à la veille du 21ème siècle.

3 - intensifier le développement régional afin que les régions puissent contribuer plus efficacement, en particulier sur la base de la valorisation de leur potentiel propre, à la croissance de la production e. de l'emploi ;

4 - concentrer les efforts sur le problème de l'emploi en réduisant l'écart entre l'offre et la demande et en résorbant

progressivement le chômage existant ; élargir les perspectives pour les jeunes pour assurer leur épanouissement et leur insertion dans la vie active ; et améliorer, d'une manière générale, les conditions de vie des citoyens et notamment des plus démunis d'entre eux.

Par ailleurs, la préparation du VIIIème Plan s'intégrera dans le cadre des travaux de réflexion et études des perspectives de long terme portant sur la prochaine décennie et même sur un horizon plus éloigné. Le plan devra ainsi s'insérer dans une problématique qui explicite les choix stratégiques, les contraintes et les possibilités à long terme.

L'organisation de la préparation du Plan reflète deux préoccupations importantes :

• La première consiste à respecter l'esprit d'efficacité, de cohérence et de rigueur technique qui doivent caractériser tout plan de développement, ce qui nécessite la collaboration et la participation dynamique des techniciens qui doivent procéder avec le plus grand soin à l'évaluation des contraintes, à l'appréciation des ressources potentielles et à la fixation du schéma de développement le plus approprié pour le pays durant la période projetée afin de réaliser les objectifs fixés au moindre coût pour la collectivité et en conformité avec les orientations générales du Gouvernement.

• La seconde préoccupation porte sur l'implication aussi large que possible d'agents et de partenaires économiques et sociaux du pays dans la préparation du plan et notamment ceux qui seront appelés à en assurer l'exécution de manière à ce que les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre rencontrent leur adhésion et leur soutien sans lesquels, les conditions de succès ne peuvent être assurées.

Pour répondre à ces préoccupations, l'organisation prévue qui est le résultat d'une longue expérience accumulée fait la distinction entre trois fonctions :

• la préparation de base et technique ;
• la consultation ;
• la décision.

I - La préparation de base et technique

La responsabilité de base dans la préparation du Plan revient principalement aux services centraux et régionaux de l'administration sous la supervision du Gouvernement.

Le Ministère du Plan et du Développement Régional est responsable des travaux de synthèse et d'équilibre général élaborés sur la base de l'évaluation des résultats du passé et à la lumière des alternatives de développement pour éclairer le Gouvernement sur les choix et les objectifs possibles à moyen et long terme et préparer la note d'orientation générale du Gouvernement. Il assure, par ailleurs, l'harmonisation des rapports régionaux et sectoriels afin de les rendre compatibles avec les objectifs globaux retenus par le gouvernement. Il établit enfin les équilibres généraux et assure la mise au point du document définitif du VIIIème plan.

Les autres Ministères, responsables des différents secteurs, assurent avec la participation des autres départements concernés la conduite des travaux relatifs à la préparation des rapports sectoriels dans le cadre des objectifs arrêtés par le Gouvernement.

Ces rapports doivent refléter les perspectives de développement à moyen et long terme des secteurs ainsi que les instruments de politique économique et les mesures institutionnelles et administratives pour atteindre les objectifs fixés.

Les services régionaux sont responsables sous la tutelle des conseils régionaux des travaux relatifs à l'élaboration des rapports régionaux. A ce titre, ils sont chargés de préparer avec l'assistance du Commissariat Général au Développement Régional et des services régionaux de l'administration les rapports d'évaluation et le diagnostic de la situation du gouvernorat compte tenu des caractéristiques démographiques, d'emploi, de production, d'équipements collectifs ainsi que des programmes d'investissement et de financement. Ces rapports sont soumis à délibération et approbation des conseils régionaux. Cette évaluation devrait permettre la formulation des perspectives alternatives de développement au niveau des gouvernorats avec l'identification des projets d'intérêt local et/ou régional susceptibles d'être mis en œuvre pendant la période du plan.

Dans le cadre de ces travaux d'élaboration du plan, que ce soit au niveau national ou régional, doivent être associés au sein des commissions les représentants des départements concernés, des universitaires et des personnes dont la compétence technique est affirmée et reconnue afin d'enrichir et d'affiner la réflexion et les approches utilisées.

A ce titre et au niveau national des commissions sectorielles sont créées dont la liste est donnée en annexe 1.

II - La consultation

La consultation doit être aussi large que possible et être conçue au sens politique du terme, ce qui constitue une innovation par rapport aux Plans précédents.

A ce titre, la consultation sera organisée autour d'un certain nombre de thèmes clefs et cruciaux d'intérêt national et qui mobilisent l'opinion publique et à travers desquels pourraient être cernés les préoccupations et les problèmes fondamentaux du pays.

Cette consultation s'effectue sur la base des documents préalablement établis par les commissions sectorielles, et se réalise dans le cadre du Conseil Supérieur du Plan et des commissions nationales par thèmes principaux.

a - Le Conseil Supérieur du Plan est consulté sur les objectifs à atteindre, les priorités à retenir et les mesures à mettre en œuvre pour orienter et promouvoir le développement économique et social. Ce conseil est présidé par le Premier Ministre et il est composé des membres du Gouvernement, des représentants des partis politiques des organisations nationales et des conseils régionaux.

b - Les commissions nationales de consultation s'intéressent à un certain nombre de thèmes clefs et cruciaux dont l'importance caractérise l'étape actuelle de développement du pays et reflète les préoccupations de la Nation. Elles auront à participer sur la base des documents préparés par les Ministères concernés et par les commissions sectorielles à la réflexion sur les problématiques relatives à ces thèmes en question et à l'appréciation des politiques à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs à atteindre.

Ces commissions recoupent des domaines d'intérêt général pouvant concerner plusieurs départements ministériels à la fois, ce qui permettra de mettre l'accent sur les problèmes fondamentaux et les inter-relations entre les diverses composantes de ces problèmes. En même temps le découpage thématique permet de mieux mobiliser les différents partenaires politiques, sociaux et techniques.

La liste de ces commissions est donnée en annexe 2.

III - La décision

Le Conseil des Ministres supervise et veille à la bonne marche de l'ensemble des travaux de préparation du Plan. Il arrête, sur la base des documents préparés par les services de l'administration, les commissions sectorielles et les conseils régionaux, les orientations générales que doivent suivre les différentes structures de préparation du Plan dans l'accomplissement de leur tâche. Le Conseil des Ministres décide des options fondamentales, des priorités et des objectifs définitifs du Plan.

B - CALENDRIER DE L'ELABORATION DU VIIIème PLAN

Le calendrier retenu, prévoit la transmission du projet du VIIIème Plan à la Chambre des Députés au courant du mois de juillet 1991 en vue de sa discussion et de son adoption, avant celles du budget de l'État et du budget économique de 1992, première année d'exécution du Plan.

L'échéancier de préparation du plan comporte deux phases principales :

• la première, s'achèvant en septembre 1990, verra l'élaboration des rapports préliminaires des commissions sectorielles ainsi que la note d'orientation du Gouvernement qui seront transmis pour consultation au Conseil Supérieur du Plan et aux différentes commissions de consultation ;

• la seconde, couvrant la période allant d'octobre 1990 à avril 1991, sera réservée à la préparation de la première esquisse du plan et s'achèvera par une deuxième consultation.

Le calendrier détaillé de préparation du plan figure dans l'annexe 3.

Compte tenu de cette contrainte, les travaux de préparation du Plan au niveau national (global et sectoriel) devraient démarrer dans l'immédiat avec la constitution des commissions chargées de préparer les travaux de base et sectoriels; étant signalé que les travaux à l'échelle régionale ont déjà démarré depuis le mois de juillet 1989 sous l'égide des conseils régionaux opérant au niveau de chaque gouvernorat.

A cet effet, il revient à MM. les Ministres chacun en ce qui le concerne, de procéder à la constitution des commissions sectorielles dans les meilleurs délais et de veiller à l'avancement des travaux de préparation du Plan de manière régulière et soutenue afin de respecter le calendrier retenu et de préparer le Plan dans les meilleures conditions.

Il revient, également, d'informer MM. les Gouverneurs de la nécessité de poursuivre les travaux d'élaboration des rapports régionaux et d'assurer le démarrage de la seconde phase.

ANNEXE I

LISTE DES COMMISSIONS SECTORIELLES DU VIIIème PLAN

744 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 juin 1990 N° 38

23 - La protection sociale et les relations de travail
24 - La santé
25 - Jeunesse et enfance
26 - Culture et information
27 - Le développement du système financier

Ministère des Affaires Sociales
Ministère de la Santé Publique
Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance
Ministère de la Culture et de l'Information
Banque Centrale de Tunisie

ANNEXE 2

LISTE DES COMMISSIONS NATIONALES

DE CONSULTATION

1 - L'environnement international

• dimension maghrébine
• Europe et autres grands blocs
• possibilités et défis pour la Tunisie.

2 - Rôle de l'Etat et restructuration du secteur public

• le financement des activités de l'Etat
• les responsabilités et le rôle de l'Etat dans les divers domaines
• la réforme administrative
• la restructuration du secteur public.

3 - Le financement du développement

• épargne, investissement et endettement
• financement de l'Etat et du secteur privé
• dette intérieure et extérieure
• réforme du secteur bancaire
• le marché financier.

4 - Politiques sectorielles, modernisation et restructuration économique

• modernisation et restructuration économique - secteurs industriels
• secteur des services (tourisme, transports, communication et informatique...).
• politique commerciale et ouverture économique
• promotion des exportations
• incitation au secteur privé et rôle des entreprises publiques
• développement de la concurrence.

5 - Sécurité alimentaire et développement agricole

• sécurité alimentaire
• ressources hydrauliques et infrastructures
• le développement agricole.

6 - Développement régional - Aménagement du Territoire et infrastructure

• aménagement du territoire et développement urbain
• habitat
• développement régional
• protection de l'environnement
• décentralisation et renforcement des collectivités locales
• infrastructure : transports, communications.

7 - Stratégies des ressources naturelles

• énergie
• autres ressources minières.

8 - Développement technologique informatique et recherche scientifique

• rôle de l'Etat et des entreprises
• la formation
• collaboration entreprises-universités
• la recherche scientifique
• l'informatique

9 - Ressources humaines

• problèmes de population
• éducation
• formation
• emploi
• jeunesse et enfance.

10 - Protection sociale et santé

• les relations de travail
• protection sociale
• santé

11 - Politique des prix, de la compensation et des revenus

• politique des prix
• caisse de compensation et autres subventions
• politique des revenus

12 - La culture et l'information.

• développement culturel
• système d'information

ANNEXE 3

CALENDRIER DE PREPARATION

DU VIIIème PLAN 1992-1996

Juillet 1989 - mars 1990.

• publication de la circulaire relative au démarrage des travaux de l'élaboration du VIIIème plan à l'échelle régionale.
• élaboration, sous la direction des gouverneurs et avec la collaboration du Commissariat Général de Développement Régional, des premiers rapports régionaux comportant l'évaluation de la situation des gouvernorats et l'orientation de l'action de développement dans le cadre des perspectives à long terme.

Avril - septembre 1990

• Démarrage des travaux à l'échelle nationale avec la constitution des commissions sectorielles et l'élaboration des rapports préliminaires et de la note d'orientation du Gouvernement.

• Elaboration des rapports régionaux - deuxième version -.

Octobre 1990

Première session du Conseil Supérieur du Plan et des commissions nationales de consultation.
Octobre 1990 - mars 1991

• Elaboration des rapports régionaux définitifs
• Elaboration des rapports sectoriels et de synthèse du VIIIème plan à la lumière de la consultation et des objectifs généraux arrêtés par le conseil des ministres.
• Examen des rapports par le conseil des ministres.

Avril 1991

Deuxième session du Conseil Supérieur du Plan et des commissions nationales de consultation.
Avril - juin 1991

Elaboration du projet final du VIIIème plan.
Juillet 1991

• Examen du projet par le conseil des ministres
• Transmission du document au conseil économique et social pour avis et à la chambre des députés pour discussion et approbation.

Octobre 1991

Promulgation par le Chef de l'Etat de la loi portant approbation du VIIIème plan.