Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs;
Vu le décret n° 89-1123 du 4 août 1989 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur de l'économie et des finances de la santé publique de la formation professionnelle et de l'emploi;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les commissions régionales des handicapés prévues à l'alinéa 2 (nouveau) de l'article 3 de la loi sus-visée n° 81-46 du 29 mai 1981 telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 24 mars 1989 sont instituées dans les chefs lieux de gouvernorat.
La liste des commissions régionales des handicapés et leur compétence territoriale seront fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 2. — La commission régionale des handicapés a pour mission :
— d'étudier les dossiers qui lui sont soumis en vue de reconnaître l'état de handicapé et de déterminer la nature et le degré du handicap ainsi que le besoin éventuel du handicapé d'un appareil orthopédique ou de l'assistance d'une tierce personne.
— de proposer s'il y a lieu l'octroi d'une carte de handicapé avec ou sans priorité.
— de recommander le cas échéant, au handicapé l'accomplissement d'un stage ou d'une formation professionnelle ou d'une réadaptation ayant toute décision concernant son orientation professionnelle.
— de se prononcer sur les mesures susceptibles d'assurer la réadaptation du travailleur handicapé.
Art. 3. — La commission régionale des handicapés est composée comme suit :
— président : le gouverneur ou par délégation le directeur régional des affaires sociales;
Membres :
— le directeur régional des affaires sociales.
— deux médecins spécialistes ou à défaut deux médecins généralistes désignés par le ministre de la santé publique;
— un représentant de l'union régionale de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat (UTICA);
— un psychologue ou un éducateur spécialisé dans la rééducation des handicapés désigné par le ministre des affaires sociales parmi le personnel éducatif des organismes ou associations œuvrant dans ce domaine.
— un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
— un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale.
— le délégué régional de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi (OFPF).
— un inspecteur du travail désigné par le directeur régional des affaires sociales.
Le Président de la commission peut faire appel à toute personne qu'il juge compétente pour assister titre consultatif aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un cadre de la direction régionale des affaires sociales.
Art. 4. — La direction régionale des affaires sociales est chargée de recevoir les dossiers des personnes handicapées de les instruire et de les soumettre à l'examen de la commission régionale des handicapés.
Elle assure également le suivi des décisions de la commission.
Les pièces constitutives du dossier seront définies par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 5. — La direction régionale des affaires sociales notifie la décision à l'intéressé dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion de la commission. La décision de la commission est notifiée, le cas échéant, dans les mêmes délais :
— à l'organisme de sécurité sociale qui prendra en charge les frais de soins, d'appareillage orthopédique et de réadaptation.
— à la délégation régionale de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi lorsque le handicapé est reconnu apte au travail en milieu ordinaire ou protégé, avec toutes indications concernant notamment les aptitudes et qualifications professionnelles de l'intéressé et l'aménagement éventuel du poste de travail.
Art. 6. — La commission régionale des handicapés adresse à la fin de chaque semestre au ministre des affaires sociales un rapport sur ses activités durant le semestre écoulé.
Art. 7. — La commission régionale des handicapés se réunit à la diligence de son président au moins deux fois par mois.
La décision de la commission concernant chaque cas doit être rendue dans le mois qui suit sa saisie par la direction régionale des affaires sociales.
Art. 8. — Le handicapé peut être convoqué à la séance au cours de laquelle sera examiné son dossier.
Art. 9. — En cas de refus de délivrance de la carte de handicapé, la révision de la décision de la commission peut être demandée par l'intéressé au président de la commission dans les deux mois qui suivent la notification du refus.
Le président de la commission, en vue d'un nouvel examen du dossier, désigne un médecin expert dans la spécialité.
Le dossier de l'intéressé complété par le certificat du médecin-expert, est à nouveau soumis à l'examen de la commission.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 82-361 du 26 février 1982.
Art. 11. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie des finances, de la santé publique, des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI