Décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés

Le Président de la République;

Vu la loi 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés modifiée telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 et notamment son article 3;

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires sociales;