Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 relatif au statut particulier du personnel de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 83-815 du 31 août 1983 ;
Vu le décret n° 83-596 du 17 juin 1983 portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 84-106 du 10 février 1984 ;
p. 774Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est alloué aux personnels régis par le décret sus-visé n° 73-355 du 24 juillet 1973, utilisant leurs voitures personnelles pour les déplacements d'inspection effectuées au périmètre communal de leur affectation une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique de (840,000 dinars) huit cent quarante dinars par an.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus, sera incorporée au traitement et servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les ministres de l'économie et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI