Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances;
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 12;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des finances pour la gestion 1983 et notamment ses atcles 116, 145, 146 et 147;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujetions particulières de service;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — La gestion du compte du cautionnement mutuel des comptables publics, les modalités de s'y affilier, les conditions de cotisation des affiliés et la date d'entrée en vigueur du régime dudit cautionnement, sont prévus par les dispositions suivantes :
CHAPITRE PREMIER
DE L'AFFILIATION AU CAUTIONNEMENT MUTUEL DES COMPTABLES PUBLICS
Art. 2. — Dès leur prise de fonction, les comptables et leurs auxiliaires (caissiers et régisseurs) doivent être affiliés au cautionnement mutuel des comptables publics.
Art. 3. — Lors de la première nomination d'un agent à l'un des emplois visés à l'article 2 du présent décret le chef de département procédant à cette nomination doit :
1) avoir préalablement informé de cette décision le ministre de l'économie et des finances en lui faisant connaître la date à laquelle l'intéressé doit entrer en fonction et avoir reçu de lui l'indication du numéro d'inscription de ce dernier au registre central du cautionnement mutuel des comptables publics, visé à l'article 4 ci-après.
2) nofitier à l'intéressé, en même temps que sa nomination le numéro d'inscription.
Art. 4. — L'affiliation au cautionnement mutuel des comptables publics est concrétisée par l'inscription de l'intéressé, sur un registre central, tenu par le ministre de l'économie et des finances et dont le numéro lui est notifié en même temps que sa décision de nomination.
Le numéro de l'inscription de série unique et ininterrompue depuis l'ouverture du registre central, reste immuable pendant toute la carrière de l'intéressé.
Art. 5. — Du fait de leur affiliation au cautionnement mutuel, les comptables publics et leurs auxiliaires (caissiers et régisseurs) se trouvent tenus de garantir, solidairement, sur le montant des cotisations qu'ils auront versées, le règlement de tous les débits prononcés à l'occasion des déficits de caisse et en général de tous faits susceptibles, aux termes de la législation et des règlements en vigueur, d'engager la responsabilité pécuniaire de l'un d'eux.
En conséquence, lorsqu'un affilié ne se sera pas libéré dans le mois suivant la notification à sa personne d'un débet prononcé à son encontre, le fonds spécial «compte du cautionnement mutuel», qui centralise les cotisations de tous les affiliés devra y pourvoir d'office.
Art. 6. — Les sommes que le fonds spécial aura versées au trésor aux lieu et place d'un affilié pour éteindre le débet prononcé à son encontre sont récupérées sur le débiteur mais ne portent pas intérêts à sa charge.
Le fonds spécial est également habilité à poursuivre à son profit et à l'encontre des débiteurs le remboursement des sommes avancées par l'ancien organisme de cautionnement mutuel, selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1910, relatif au fonctionnement du cautionnement mutuel.
Il dispose, dans les deux cas, des moyens de recouvrement prévus à l'article 26 du code de la comptabilité publique sus-visé.
CHAPITRE II
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
DU FONDS SPECIAL DU CAUTIONNEMENT
MUTUEL DES COMPTABLES
Art. 7. — Les ressources du fonds spécial du cautionnement mutuel de comptables publics sont constituées par :
1) les cotisations, des affiliés, définies à l'article 8 ci-après;
2) les sommes récupérées sur les débiteurs selon les dispositions de l'article 6 ci-dessus;
3) la totalité des sommes détenues par le trésor, au jour de la publication du présent décret, pour le compte du cautionnement mutuel des comptables publics, au titre :
a) des cotisations ou toutes autres recettes perçues sous l'empire de l'ancien régime du cautionnement mutuel.
p. 763b) des retenues sur les indemnités de responsabilités de gestion ou de caisse, effectuées en application de l'article 11 du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976;
4) toutes autres recettes que la législation ou la réglementation pourra lui attribuer en précisant leur affectation.
Art. 8. — La cotisation au cautionnement mutuel des comptables publics s'élève à 15% des indemnités de responsabilité de gestion ou de caisse prévues aux articles 1, 2, 7, 8 et 9 du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976.
Cette cotisation est prélevée d'office sur l'indemnité de base lors de son ordonnancement et reversée au fonds spécial.
Art. 9. — Les dépenses du fonds spécial du cautionnement mutuel des comptables publics sont les suivantes :
1) le règlement des débets prononcés à l'encontre des affiliés lorsque ceux-ci n'ont pas été en mesure de s'en libérer dans le délai prévu à l'article 5 du présent décret.
2) la restitution aux affiliés d'une partie de leurs cotisations selon les dispositions des articles 15 et 16 ci-après :
Art. 10. — Pour le règlement des dépenses prévues à l'article 9 ci-dessus, les recettes du fonds spécial sont affectées à deux rubriques particulières :
1) le fonds de réserve
2) le fonds de ristourne.
Art. 11. — Le fonds de réserve prévu à l'article 10 ci-dessus regroupe les ressources suivantes :
1) les cotisations, des affiliés, visées à l'article 8 ci-dessus, à concurrence de 60% de leur montant.
2) les sommes récupérées sur les débiteurs selon les dispositions de l'article 6 ci-dessus.
3) parmi les sommes visées à l'article 7 § 3 ci-dessus :
a) la totalité des cotisations anciennes telles qu'elles sont définies dans son alinéa (a)
b) les 60% des retenues sur les indemnités de responsabilité visées dans son alinéa (b).
4) les recettes prévues au § 4 du même article 7.
5) les parties des cotisations non restituées aux affiliés en fin de carrière selon les dispositions de l'article 17 ci-dessous.
Art. 12. — Les sommes formant le fonds de réserve sont affectées :
1) à la régularisation des débets des comptables dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 5 ci-dessus.
2) à la restitution aux ayants-droit de la partie des cotisations versées par eux qui doit leur revenir au titre des gestions qu'ils ont accomplies avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 116 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982.
3) au règlement des frais relatifs au fonctionnement du fonds et au recouvrement des créances.
Art. 13. — Le fonds de ristourne, prévu à l'article 10 ci-dessus est constitué par les 40% :
a) des cotisations visées à l'article 8 ci-dessus.
b) des retenues sur les indemnités de responsabilité visées à l'article 7 § 3 alinéa b ci-dessus.
Art. 14. — Les sommes formant le fonds de ristourne sont affectées à la restitution aux ayants-droit de la partie des cotisations versées par eux qui doit leur revenir au titre des gestions qu'ils ont accomplies à partir de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 116 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982.
CHAPITRE III
LES RESTITUTIONS AUX AFFILIES
Art. 15. — Lorsqu'ils ont cessé les fonctions qui les assujettissent au cautionnement mutuel, les comptables publics ou leurs auxiliaires sont admis à demander la restitution partielle des cotisations qu'ils auront versées sous les conditions suivantes :
1) ils doivent justifier d'un quitus définitif de leurs gestions comptables qui leur est délivré par la cour des comptes ou par l'autorité administrative, selon les règles de compétence en vigueur.
2) ils doivent n'avoir jamais fait l'objet d'un débet à la suite d'agissements qualifiés frauduleux par les tribunaux compétents. Tille situation est justifiée par un certificat délivré par l'administration sous l'autorité de laquelle ils auront exercé leurs dernières fonctions de comptables ou d'auxiliaire de comptable public.
Art. 16. — Lorsque l'affilié remplit les conditions formulées à l'article 15 ci-dessus, ses droits à la restitution obeissent aux règles suivantes :
1) pour les gestions comptables accomplies à compter du jour d'entrée en vigueur de l'article 116 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982, la part restituable est celle de 40% du montant de ses cotisations tel qu'il figure au fonds de ristourne conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus.
Dans le cas où l'affilié a fait l'objet, durant sa carrière d'un ou plusieurs débats dont le montant a été pris en charge initialement par le fonds spécial et reversé par l'intéressé cette part sera diminuée, au profit du fonds de réserve, d'une somme calculée en appliquant à cette part, la fraction dont le numérateur est le total des débats sus-visés et le dénominateur est le montant global des débats encourus par l'ensemble des affiliés et pris en charge par le fonds spécial durant la même période.
2) pour les gestions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 116, de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982 les remboursements à opérer au profit des affiliés sont liquidés selon la législation et la réglementation relatives à l'ancien régime.
Art. 1 — Les parties de cotisations non restituées aux affiliés, 10 ans après leur mise à la retraite, en application des articles 15 et 16 du présent décret sont intégrées au fonds de réserve, visé à l'article 10 ci-dessus.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18. — Les nouvelles dispositions de l'article 12 du code de la comptabilité publique telles qu'elles sont formulées par l'article 116 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982, sont applicables rétroactivement :
— à concurrence du 1er janvier 1974 en ce qui concerne les agents exerçant la fonction de caissier au sens du dernier alinéa de l'article 16 du code de la comptabilité publique sus-visé.
— à compter du 1er janvier 1975 en ce qui concerne les comptables publics et les régisseurs de recettes et de dépenses.
Art. 19. — Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du jour de sa publication notamment en ce qui concerne :
1) la création et le fonctionnement du fonds spécial intitulé «Compte du cautionnement mutuel des comptables publics», selon les dispositions des articles 145, 146 et 147 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982 et les articles 7 et suivants du présent décret.
2) l'affiliation des agents qui seront appelés dans le futur, à occuper un emploi de comptable public ou d'auxiliaire de comptable public, selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
3) la régularisation de la situation des agents ayant précédemment exercé les fonctions les assujettissant au cautionnement mutuel, selon les modalités exposées ci-après :
— les agents en exercice au jour de la publication du présent décret feront l'objet d'une inscription au registre central visé à l'article 4 ci-dessus, au vu de listes à établir par l'administration à laquelle ils appartiennent. Ces listes seront contresignées par le
p. 764trésorier général, après rapprochement, par ses soins, des documents ayant enregistré le prélevement de 15%, effectué sur leurs indemnités de responsabilité, en exécution de l'article 11 du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976.
— les dispositions du précédent alinéa sont également applicable aux agents ayant cessé leurs fonctions dans l'intervalle de temps, compris entre, d'une part, la date de mise en vigueur de l'article 116 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982, même si l'exercice de ces fonctions a débuté antérieurement à cette date et d'autre part, le jour de la publication du présent décret.
Art. 20. — Le ministre de l'économie et des finances et les ministres disposant d'un budget annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI