Le Président de la République;
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'état et notamment son article 1er (4);
Vu la loi n° 86-17 du 17 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 9;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et de l'équipement et de l'habitat;
décrète :
Article premier. — Est déclassée du domaine public routier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat une partie de la parcelle de terrain objet du TF n° 55832 Tunis, d'une contenance approximative de 3000m² sise à Sidi Fathallah, entourée d'un liséré rouge sur le plan ci-joint.
Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI