Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 90-909 du 4 juin 1990, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Kerch El Ghaba, commune de Tunis

Publié au Journal Officiel n° 40 du 12 juin 1990, page 767

Le Président de la République;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture;

Vu l'avis du conseil municipal de Tunis réuni en date du 27 avril 1989; Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Article premier. — Il est créé dans la zone de Kerch el-Ghaba, commune de Tunis, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, délimité par la ligne brisée fermée «de 1 jusqu'à 23» indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Points n°X en mètresY en mètres
19373120487,42
29272720852
39273521593
492838,0121593,93
592888,9921672,69
692930,1021803,66
793005,1522038,94
89305022047
99304522163,39
1093203,5822017,62
1193396,3921873,01
1293630,3321744,22
1393687,7721746,99
1493948,1421704,94
1594056,9921620,03
1694033,2321577,50
1794123,6321513,79
1894166,3921571,89
1994398,5821413,41
2094527,6121356,41
219467121288
2294371,8921057,13
239424820961,50

Art. 2. — Les ministres intéressés et le Président du conseil municipal de Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 juin 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

REGLES DE SECURITE

Citer : Décret n° 90-909 du 4 juin 1990, JORT n° 40 du 12 juin 1990, p. 767.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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