Le Président de la République.
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime;
Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime;
Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant code de la police administrative de la navigation maritime;
Vu la loi n° 77-28 du 30 mars 1977, portant promulgation du code disciplinaire et pénal maritime;
Vu le décret n° 61-240 du 5 juillet 1961, relatif aux droits de visite des bâtiments de commerce, de pêche, de plaisance et aux vacations à allouer aux experts faisant partie des commissions de visite;
p. 768Vu le décret n° 77-731 du 9 septembre 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale de sécurité tel que modifié par le décret n° 89-1383 du 7 septembre 1989;
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du ministère des transports et des communications tel que modifié par le décret n° 82-750 du 23 avril 1982.
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport;
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance;
Vu le décret n° 89-1621 du 18 octobre 1988, portant organisation du ministère du tourisme et de l'artisanat;
Vu le décret n° 89-1648 du 23 octobre 1989, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat;
Vu l'avis des ministres du transport du tourisme et de l'artisanat et de la jeunesse et de l'enfance;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Dispositions préliminaires
Article premier. — Pour l'application du présent décret :
1) Est considéré comme navire ou engin de plaisance, tout navire ou engin utilisé sans but lucratif à une navigation maritime de plaisance sportive ou de loisirs;
2) Un plan ou un document est dit « approuvé » quand la commission centrale de sécurité a reconnu que ce document satisfait aux prescriptions de la réglementation en vigueur notamment du présent décret et de ses textes d'application.
3) Une installation, appareil, engin ou matériel de sécurité est dit à un type homologue lorsque la commission centrale de sécurité a reconnu que son prototype satisfait aux exigences des normes de sécurité établies pour l'application du présent décret ou en application des textes en vigueur relatifs aux navires de commerce ou de pêche. L'approbation peut résulter du principe de l'équivalence pour les types nouveaux d'appareils n'ayant pas fait l'objet de normes.
Art. 2. — Le présent décret s'applique à tous les engins et navires de plaisance de jauge brute inférieure à 500 tonneaux effectuant une navigation maritime.
Les engins de plaisance sont définis par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
CHAPITRE II
Du régime de la navigation
Article 3. — Les navigations exercées par les navires et engins de plaisance visés au présent décret comprennent plusieurs catégories de navigation. La catégorie de navigation est inscrite sur le permis de navigation.
Les catégories de navigation et la forme du permis de navigation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 4. — Sont considérés comme abris, notamment les ports, les eaux abritées et les bases maritimes de plaisance où le navire ou engin de plaisance peut facilement trouver refuge et où les personnes embarquées peuvent être mises en sécurité.
Art. 5. — La navigation de plaisance pratiquée à bord des navires ayant un équipage comprenant du personnel maritime professionnel salarié est assimilée suivant les zones maritimes où elle est pratiquée au genre de navigation tel que défini par les articles 60 et 63 du code de la police administrative de la navigation maritime.
L'autorité maritime mentionnera le régime de la navigation appropriés sur le registre d'équipage ou à défaut sur le permis de navigation pour les navires de plaisance de moins de 10 tonneaux de jauge brute.
CHAPITRE III
De la commission centrale de sécurité
Art. 6. — Préalablement à la construction, à la fabrication ou à l'importation de tout navire ou engin de plaisance, le constructeur ou l'importateur désirant commercialiser ces produits, doit en soumettre les plans et documents à la commission centrale de sécurité telle que prévue par la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 77-731 du 9 septembre 1977 tel que modifié par le décret n° 89-1383 du 7 septembre 1989.
Cette commission décide notamment :
- de l'approbation ou du rejet de ces plans et documents;
- de la catégorie de navigation susceptible d'être pratiquée;
- du nombre maximum de personnes pouvant prendre place à bord sur proposition de l'auteur des plans ou du constructeur.
Les frais découlant des essais analyses et études demandés par la commission aux fins d'homologation ou d'approbation sont à la charge du constructeur ou de l'importateur.
Lorsqu'elle siège en matière de plaisance, cette commission est élargie comme suit :
1) Membres délibérants :
Un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat
Un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance.
2) Membres avec voix consultatives :
Un représentant de la fédération tunisienne des sports nautiques concernée;
Un représentant des industries nautiques concernée;
Cette commission centrale de sécurité peut être consultée par le ministre chargé de la marine marchande sur toute question relative à l'application de la réglementation en vigueur en matière de plaisance notamment du présent décret et de ses textes d'application.
Art. 7. — Il est interdit de commercialiser tout navire ou engin de plaisance qui ne porte pas la plaque signalétique visée à l'article 9 et dont les plans et documents n'ont pas été approuvés par la commission centrale de sécurité sus-mentionnée.
L'autorité maritime peut refuser la délivrance des papiers de bord et titres de sécurité à tout navire ou engin de plaisance construit ou importé d'une manière non conforme aux dispositions du présent décret et de ses textes d'application.
Art. 8. — Les commissions de visite de sécurité telles que définies par le chapitre 3 du titre 3 du code de la police administrative de la navigation maritime approuvé par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 ou tout membre de ces commissions désigné à cet effet par le ministre chargé de la marine marchande ou par l'autorité maritime peuvent contrôler à tout moment la conformité de la construction aux plans et documents approuvés, aux prescriptions de la commission centrale de sécurité et plus généralement aux dispositions du présent décret et de ses textes d'application.
Pour l'exercice de ce contrôle, les personnes désignées ont accès aux chantiers de construction navale.
CHAPITRE IV
Du navire de plaisance
Art. 9. — Le constructeur ou l'importateur doit apposer à l'intérieur de chaque navire ou engin de plaisance visé par le présent décret une plaque signalétique comportant d'une manière lisible et permanente les indications d'identification et de caractéristiques qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 10. — Tout navire de plaisance doit posséder :
- des caractéristiques de coque et de superstructure assurant une navigabilité et des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes pour la catégorie des navigation prévue;
— une stabilité suffisante compte tenu de la catégorie de navigation et du déplacement possible des personnes à bord dans les conditions d'utilisation normales;
— une solidité et un franc-bord en rapport avec la catégorie de navigation.
Les matériaux utilisés doivent être de qualité appropriée à la construction nautique.
Art. 11. — Les conditions de franc-bord d'étanchéité des ouvertures dans la coque ou dans les superstructures, les dispositions relatives aux cockpits et au compartimentage ainsi que les moyens de protection contre la chute à la mer des personnes embarquées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 12. — Les conditions d'installation des appareils de propulsion et de leurs accessoires ou auxiliaires ainsi que les prescriptions relatives aux installations électriques et à la prévention de la pollution sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 13. — Tous les navires de plaisance visés au présent décret doivent être pourvus :
— de moyens de radiocommunications lorsqu'ils sont nécessaires;
— d'engins de sauvetage individuels et collectifs;
— des dispositifs ou de moyens permettant l'évacuation de l'eau de tous les compartiments et leur assèchement dans la mesure du possible;
— de moyens de protection contre l'incendie et d'extinction de l'incendie.
Le nombre et les caractéristiques des engins de sauvetage collectifs et individuels, les moyens d'assèchement et les conditions relatives aux moyens de radio-communications, de protection et d'extinction de l'incendie sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 14. — Les navires de plaisance doivent être pourvus de fanaux de navigation, appareils sonores et autres moyens de signalisation prescrits par la réglementation en vigueur pour prévenir les abordages en mer.
Tout navire de plaisance doit être muni d'appareils, documents et instruments nautiques, matériels d'armement et de rechange en rapport avec la catégorie de nagication ou le voyage à entreprendre et qui sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
CHAPITRE V
Des ports de plaisance et bases maritimes de plaisance
Art. 15. — Est considéré comme « port de plaisance » tout abri artificiel muni d'installations réglementaires appropriées pour accueillir les navires et engins de plaisance.
Art. 16. — Est considérée comme « base maritime de plaisance » tout lieu abrité se trouvant au bord de la mer disposant d'installations réglementaires appropriées et qui est le siège d'activité nautiques, sportives et de loisirs.
Art. 17. — Les conditions générales d'aménagement, d'installation, d'organisation, d'organisation, de police et de sécurité de la navigation maritime et de balisage des ports et bases maritimes de plaisance réalisés aux frais de l'exploitant sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 18. — Pour les raisons de sécurité de la navigation maritime, l'implantation des ports et bases maritimes de plaisance est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la marine marchande.
Art. 19. — Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant peut désigner tout agent assermenté de la marine marchande ou son représentant peut désigner tout agent assermenté de la marine marchande à l'effet de procéder aux contrôles découlant de l'application des dispositions des articles 17 et 18 du présent décret.
Tout exploitant ou gérant d'un port ou d'une base maritime de plaisance qui contrevient aux dispositions du présent décret et de ses textes d'application est mis en demeure par l'autorité maritime de s'y conformer dans les délais qui lui sont prescrits.
En cas de carence de l'exploitant ou du gérant et après expiration du délai fixé, l'autorité maritime peut interdire l'activité partielle ou totale du port ou de la base maritime de plaisance soit provisoirement jusqu'à ce que cette base maritime de plaisance remplisse à nouveau les conditions requises par la réglementation en vigueur, soit définitivement.
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Art. 20. — Les conditions nécessaires pour la conduite des navires de plaisance et engins motorisés de plaisance ainsi que pour la délivrance des permis de conduire correspondants sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 21. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux navires et engins de plaisance mis en chantier ou importés après la date de sa parution.
Pour les navires existants les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret ne leurs sont applicables que dans un délai d'un an à partir de la date de sa parution.
Les ports recevant les navires de plaisance et les lieux servant à l'animation maritime actuellement en exploitation doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d'un an au plus à partir de la date de sa parution.
Art. 22. — Des dérogations au présent décret et à ses taxes d'application peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande après avis de la commission centrale de sécurité siégeant en matière de plaisance pour les cas suivants :
a) pour les navires et engins de plaisance pour les quels il aura été reconnu des caractéristiques techniques poussées faisant appel à des technologies nouvelles.
b) pour les prototypes expérimentaux conduits par des équipages reconnus compétents et expérimentés.
c) pour les navires et engins sollicitant un changement de la catégorie de navigation pour un seul voyage.
Art. 23. — Le responsable de conduite du navire devant entreprendre une navigation de plaisance de plus de 20 milles d'un abri, est tenu avant de quitter le port de déposer une déclaration de partance auprès de l'autorité maritime ou à défaut de la capitainerie du port.
Avant de quitter un port tunisien tout navire de plaisance qu'il soit tunisien ou étranger peut être soumis à une visite de partance et ce conformément à l'article 36 du code de police administrative de la navigation maritime.
Art. 24. — L'organisation de toute manifestation collective, des compétitions nautiques, sportives ou de loisirs est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité maritime dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 25. — Les ministres du transport, du tourisme et de l'artisanat et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 770