Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le paragraphe (a) de l'article 15 du décret n° 85-841 du 17 juin 1985 sus-visé est complété comme suit :
a) Les maîtres d'enseignement général titulaires comptant au moins 6 ans d'ancienneté et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20.
Dans le cas où ils sont chargés d'un emploi administratif, les conditions suivantes, outre la titularisation et l'ancienneté susvisées, doivent être remplies :
- l'obtention d'une note d'inspection au moins égale à 12/20
- l'obtention d'une notre administrative au moins égale à 18/20
- une ancienneté de 3 ans au moins dans un emploi administratif.
Art. 2. — Le paragraphe (a) de l'article 19 du décret n° 85-841 du 17 juin 1985 sus-visé est complété comme suit :
a) Les maîtres de l'éducation manuelle et technique titulaires comptant au moins 6 ans d'ancienneté et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20.
Dans le cas où ils sont chargés d'un emploi administratif, les conditions suivantes, outre la titularisation et l'ancienneté, susvisées doivent être remplies :
- l'obtention d'une note d'inspection au moins égale à 12/20
- l'obtention d'une notre administrative au moins égale à 18/20
- une ancienneté de 3 ans au moins dans un emploi administratif.
Art. 3. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI