Décret n° 90-952 du 4 juin 1990 fixant le statut particulier au corps employé par les services d'information du ministère de la culture et de l'information

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de la culture et de l'information ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret du 31 mai 1956 portant création du secrétariat d'Etat à l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-308 du 20 juin 1973 portant statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles et de l'information ;

Vu le décret n° 75-314 du 30 mai 1975 fixant les attributions du secrétariat d'Etat à l'information ;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le présent statut s'applique au corps employé par les services d'information du ministère de la culture et de l'information.

Art. 2. — Les personnels du corps des services d'information du ministère de la culture et de l'information appartiennent aux grades ci-après :

1) Conseiller de presse général.
2) Conseiller de presse en chef.
3) Conseiller de presse.
4) Secrétaire de presse.
5) Secrétaire de presse adjoint.
6) Attaché de presse.

Art. 3. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 4. — Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 5. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an ; elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade de conseiller de presse en chef, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. — Les agents du corps des services d'information du ministère de la culture et de l'information sont astreints à une période stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) une année :

— Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.
— Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

— Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.
— Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves.
— Pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont, à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration ; soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE DEUX

Des conseillers de presse généraux

Art. 7. — Les conseillers de presse généraux, sont chargés des fonctions de conception, d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent en outre, être chargés de missions d'études ou d'inspection générale.

Art. 8. — Les conseillers de presse généraux sont nommés au choix et sur proposition du ministre de la culture et de l'information par décret parmi les conseillers de presse en chef justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE TROIS

Des conseillers de presse en chef

Art. 9. — Les conseillers de presse en chef sont chargés de fonctions de conception, d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent en outre, soit être affectés à un service d'étude ou de recherches soit être chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection.

Art. 10. — Les conseillers de presse en chef sont nommés au choix et sur proposition du ministre de la culture et de l'information par décret parmi les conseillers, de presse ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, ou ayant 4 années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE QUATRE

Des conseillers de presse

Art. 11. — Les conseillers de presse sont chargés d'assurer des tâches d'administration et d'encadrement ainsi que des tâches de contrôle et d'inspection.

Art. 12. — Les conseillers de presse sont nommés et affectés par arrêté du ministre de la culture et de l'information.

Art. 13. — Les conseillers de presse sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation institués ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ème cycle ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les secrétaires de presse titulaires dans leur grade, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les secrétaires de presse titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre de la culture et de l'information.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les secrétaires de presse titulaires ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE CINQ

Des secrétaires de presse

Art. 14. — Les secrétaires de presse sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique des travaux d'étude, de recherche et d'encadrement du personnel placé sous leur autorité.

Art. 15. — Les secrétaires de presse sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves qui ont suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat d'une école ou d'un institut spécialisé dans l'une des spécialités relevant des attributions des services d'information du ministère de la culture et de l'information.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les secrétaires de presse adjoints titulaires sans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les secrétaires de presse adjoints titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre de la culture et de l'information.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les secrétaires de presse adjoints titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 16. — Les secrétaires de presse sont nommés par arrêté du ministre de la culture et de l'information.

TITRE SIX

Des secrétaires de presse adjoints

Art. 17. — Les secrétaires de presse adjoints participent sous l'autorité de leur chefs hiérarchiques à l'exécution de tâches de rédaction, de secrétariat, de classement, de mise à jour de documents et de travaux de dactylographie.

Art. 18. — Les secrétaires de presse adjoints sont nommés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouvert aux attachés de presse titulaires qui à la date de l'examen ont atteint le 5ème échelon de leur grade.

Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre de la culture et de l'information.

2) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi les attachés de presse titulaires ayant atteint le 8ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 19. — Les secrétaires de presse adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la culture et de l'information.

TITRE SEPT

Des attachés de presse

Art. 20. — Les attachés de presse assistent les secrétaires de presse adjoints dans leur attributions et participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des tâches incombant à leur service.

Ils peuvent être chargés de travaux de classement de documents, de dactylographie et de secrétariat.

Art. 21. — Les attachés de presse sont recrutés par voie de concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre de la culture et de l'information.

Art. 22. — Les attachés de presse sont nommés par arrêté du ministre de la culture et de l'information.

TITRE HUIT

Dispositions transitoires

Art. 23. — Les administrateurs généraux et les administrateurs en chef exerçant à la date de publication présent décret auprès des services d'information du ministère de la culture et de l'information et ayant appartenu au cadre particulier des personnes de l'information au ministère de la culture et de l'information peuvent sur leur demande et dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, être intégrés dans les grades équivalents du présent statut.

Art. 24. — Les conseillers de presse qui, au 31 décembre 1984, ont atteint le 5ème échelon de leur grade peuvent être nommés dans un délai maximum d'un an à compter de la parution du présent décret, conseillers de presse en chef, après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes à prévoir dans l'effectif de ce grade.

Art. 25. — Les secrétaires de presse principaux en exercice au ministère de la culture et de l'information à la date de la parution du présent décret sont intégrés dans le grade de conseiller de presse.

Art. 26. — Les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du présent décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion ou intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 27. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret sus-visé n° 73-308 du 20 juin 1973.

Art. 28. — Les ministres de l'économie et des finances et de la culture et de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 juin 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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