Le Président de la République.
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des personnes civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment son article premier;
Vu la loi n° 88-35 du 3 mars 1988, portant création de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice;
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnes sont affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales;
Sur proposition du ministre de la justice;
Décrète :
Article premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 85-1025 du 29 août 1985 est complété comme suit :
«office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice».
Art. 2. — Les ministres de la justice et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1990
P/le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI