Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 fixant le statut particulier des conseillers des services publics ;
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1833 du 31 octobre 1988 ;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret
Article premier. — Les taux de l'indemnité spécifique fixés à l'article 4 (nouveau) du décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984 tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1833 du 31 octobre 1988 sus-visé sont majorés successivement des montants indiqués au tableau ci-après :
| Situation | à compter du 1er juillet 1990 | à compter du 1er juillet 1991 |
|---|---|---|
| Conseillers des services publics classés aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème échelon. | 54 | 81 |
| Conseillers des services publics classés aux 6ème, 7ème, 8ème ou 9ème échelon. | 62 | 93 |
| Conseillers des services publics classés au 10ème échelon. | 70 | 105 |
Art. 2. — Les montants de l'augmentation indiqués au tableau de l'article premier sus-indiqué ne sont pas cumulables avec la prime de résultat et d'exploitation instituée au profit du personnel du ministère des communications par décret n° 90-149 du 15 janvier 1990.
Art. 3. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI