Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier applicable aux personnels du ministère de la santé publique tel que modifié par les décrets n° 77-840 du 12 octobre 1977 et n° 82-140 du 26 janvier 1982;
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par les décrets n° 88-187 du 11 février 1988 et n° 88-1890 du 10 novembre 1988;
Vu le décret n° 76-90 du 4 février 1976, portant création du cadre des techniciens supérieurs de la santé publique et fixant leur statut tel que modifié par les décrets n° 80-886 du 4 juillet 19880 et n° 81-1016 du 10 août 1981;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État tel que modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — La prime de rendement allouée aux corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers exerçant au ministère de la santé publique et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, est accordée dans les conditions ci-après :
— les 2/3 du montant de la prime sont incorporés au traitement et servis mensuellement et à terme échu;
— le 1/3 restant est servi en quatre tranches conformément aux dispositions du décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988 sus-visé.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. — Les ministres de la santé publique et de l'économie et des finances sont chargés à compter du 1er juillet 1990 chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI