Le Président de la République ;
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement ;
Vu l'avis de la commission nationale des investissements, prévue par l'article 5 de la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements, émis dans sa réunion du 10 avril 1990 ;
Décrète :
Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis, le 15 mai 1990 entre le ministre de l'économie et des finances et Monsieur Ameur Hechmi et relative à la création d'une société d'investissement non-résidente.
Art. 2. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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