Le ministre de l'économie et des finances;
Vu le code des douanes;
Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et notamment ses articles 23 et 24;
Vu le décret n° 81-590 du 30 avril 1981, relatif aux opérations de douane effectuées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain normal du service;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1977, fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises exerçant sous le régime de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 et les conditions de prise en charge de frais y afférents;
Arrête :
Article premier. — 1) Les locaux des entreprises exerçant dans le cadre du titre II de la loi sus-visée n° 87-51 du 2 août 1987 doivent présenter toutes les garanties de sécurité jugées nécessaires par l'administration des douanes.
2) A la demande de l'administration, les issues doivent notamment être fermées à deux clefs différentes, dont l'une est gardée par le service. Dans ce cas les industriels, avant commencement de leur activité, doivent adresser une demande d'agrément des locaux appuyée d'un plan des divers bâtiments et dépendances de l'établissement.
3) Ils ne doivent procéder à aucune transformation ou aménagement des locaux déjà agréés par l'administration des douanes qu'après accord de cette dernière.
Ils ne peuvent exercer que les activités qu'ils ont déclarées auprès de l'agence de promotion de l'industrie.
Art. 2. — L'industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration un bureau avec le mobilier nécessaire et le téléphone. Il doit en assurer l'entretien, le conditionnement et l'éclairage.
Ce bureau doit être situé dans l'enceinte de l'établissement et à proximité de sa porte d'accès.
Art. 3. — 1) Il appartient à l'administration des douanes de décider pour chaque entreprise si elle devra être soumise à surveillance permanente ou à une surveillance intermittente.
2) Par surveillance permanente, on doit comprendre l'affectation d'un ou de plusieurs agents à demeure soit auprès d'une seule entreprise soit auprès de plusieurs entreprises à la fois.
Par surveillance intermittente il faut comprendre un contrôle périodique opéré par l'administration sans affectation d'agent à demeure.
3) Dans tous les cas de surveillance permanente, chaque entreprise doit souscrire une soumission générale portant engagement de verser au receveur des douanes de rattachement, la quote-part que lui fixera l'administration pour la prise en charge des frais de personnel et le cas échéant de logement lorsque ce dernier n'a pas été directement fourni par ses soins.
Art. 4. — Pour les entreprises qui ne font pas l'objet d'une surveillance permanente, mais d'un contrôle intermittent par la douane, l'administration peut demander à garantir les droits et taxes exigibles sur les matières premières à mettre en œuvre ainsi que sur les produits fabriqués en stock.
Cette garantie globale, annuelle et forfaitaire est à déterminer par l'administration en fonction des stocks moyens détenus en permanence dans leurs locaux.
Art. 5. — Les agents des douanes affectés auprès des entreprises sont astreints à observer l'horaire administratif. Toute intervention de leur part, en heures extra-légales sera rémunérée en conséquence par l'entreprise considérée, selon les modalités prévues et les taux fixés par le décret sus-visé n° 81-590 du 30 avril 1981.
Art. 6. — 1) A l'importation les matériels d'équipement et les matières premières à mettre en œuvre, doivent faire l'objet d'une déclaration en douane appropriée établie au nom de l'industriel et destinée à les placer sous le régime prévu par la loi sus-visée n° 87-51 du 2 août 1987.
2) Dès l'obtention de l'autorisation de retrait de la part du service des douanes du bureau d'importation, l'industriel devra sous le lien de ladite déclaration, et sous sa responsabilité, les acheminer jusqu'à son entreprise.
3) A l'arrivée à l'entreprise, l'industriel devra faire vérifier par l'agent des douanes chargé du contrôle que l'opération a bien été réalisée dans les conditions auxquelles elle a été subordonnée et que les marchandises sont conformes en nombre, quantités et espèces, à ce qui a été déclaré.
4) Le service des douanes prélève à chaque importation, des échantillons des articles destinés à être rapprochés de ceux utilisés dans la fabrication des produits manufacturés.
5) Les matières premières doivent être emmagasinées par lots de même espèce, avec utilisation de pancartes ou d'écritaux.
L'industriel doit tenir une comptabilité matière faisant constamment apparaître pour chaque article importé :
— les quantités de matières premières en stocks;
— les quantités de matières premières en cours d'ouvraison;
— les quantités de produits compensateurs finis.
6) L'industriel devra se soumettre à deux recensements annuels, dont un obligatoirement le 31 décembre de chaque année, au cours desquels il sera procédé contradictoirement avec l'agent des douanes affectés à l'entreprise, à l'inventaire des stocks réels de matières premières, articles semi-ouvrés et produits finis détenus par l'entreprise.
Art. 7. — 1) Les matières premières ne doivent être mises en œuvre qu'en vue de l'obtention des produits à exporter rentrant dans l'activité de l'entreprise. Elles ne peuvent donc, en principe être réexportées ou mises à la consommation en l'état.
2) Il ne peut être procédé à leur transfert en dehors de l'entreprise pour un travail à façon à effectuer dans un autre établissement industriel qu'après accord de la direction des douanes.
Art. 8. — 1) L'industriel doit souscrire une soumission générale, portant engagement de se conformer à toutes les prescriptions interdictions et mesures de surveillance édictées par l'administration, et de lui payer, à première réquisition toute somme qu'elle jugera devoir réclamer au titre des droits, taxes et pénalités en cas d'inexécution des engagements souscrits.
2) Le service des douanes peut se faire représenter à tout moment, les marchandises, contrôler tout ou partie de leur fabrication. Il peut également procéder à des recensements et vérifications des écritures.
3) Les cessions pour le marché local, à titre onéreux ou gratuite, ne peuvent être exceptionnellement autorisées qu'après accomplissement des formalités réglementaires, en matières de douane et s'il y a lieu de commerce extérieur et des changes.
Art. 9. — Les produits compensateurs doivent faire l'objet d'une déclaration en douane. Celle-ci doit spécifier les différentes marchandises préalablement importées ayant servi à leur élaboration. En cas de besoin, l'administration peut faire vérifier la composition de ces produits par le laboratoire officiel des recherches industrielles et de la répression des fraudes dont les conclusions sont sans appel.
p. 843Art. 10. — 1) Seules les quantités de produits compensateurs reconnues par le service des douanes peuvent être réexportées et admises en décharge des comptes.
2) Dès obtension de l'autorisation de la douane, les produits compensateurs pourront être acheminés vers le port ou l'aéroport de départ sous le lien de la déclaration de réexportation et sous la responsabilité de l'entreprise.
3) Leur embarquement ne peut être autorisé que si l'opération a été réalisée conformément aux conditions particulières auxquelles elle a été subordonnée.
Art. 11. — L'industriel doit s'engager par soumission générale à n'introduire ni extraire de marchandises de ses locaux sans présence de l'agent des douanes qui y est affecté.
Art. 12. — 1) En cas de cessation d'activité, l'entreprise ne sera libérée de ses engagements envers l'administration qu'après régularisation de la situation de toutes ses importations.
2) Les biens d'équipement, outillages, pièces de rechange, matières premières produits semi-finis et finis, matières consommables acquises ou fabriquées par l'entreprise demeurant, du fait des exonérations dont ils ont bénéficié et jusqu'à délivrance de main-levée en bonne et due formé comme gage pour le trésor qui a en vertu de l'article 251 du code des douanes, pour les droits, confiscations et amendes, privilège et préférence à tous les créanciers sur les immeubles et meubles des redevables.
Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 19 septembre 1977.
Tunis, le 11 juin 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
INTEGRATION
Agents à intégrer dans le grade d'inspecteur central
En application des dispositions transitoires de l'article 28 du décret n° 86-269 du 26 février 1986) (5ème contingent)
AU TITRE DE L'ANNEE 1990
Messieurs :
Mohamed Lazhar Limame Aloui
Mohamed Naceur Ghandri
Larbi Saiji
Naas Mahmoud Bououd
Mohamed Habib Zine
Mohamed Ben Abelhafidh Badreddine
Mohamed Lamine Jabri
Ahmed Mahmoud Farrah
Fatma Braâ épouse Rouz
Israfil Ben Mohamed Youssef
Mohamed Ben Said Alije
Said Ben Ali Kallel
Habib Ben Jilani Bouzrida
Hassen Ben Amor Zoghlami
Ali Refai
Kameleddine Gharsallah
Dans le grade d'inspecteur central des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l'article 28 du décret n° 86-269 du 26 février 1986, (5ème contingent)
AU TITRE DE L'ANNEE 1990
Messieurs :
Ahmed Jerad
Mohamed Laroussi Ben Said