Le Président de la République:
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les personnes physiques ou morales privées sont autorisées à collecter les céréales en qualité de mandataires de l'office des céréales conformément aux dispositions de l'article 2 du décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962.
L'exercice de l'activité de collecteur de céréales est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le ministre de l'agriculture après avis d'une commission consultative.
Art. 2. — Le collecteur de céréales autorisé ci-après dénommé collecteur, est toute personne physique ou morale répondant aux conditions légales d'exercice du commerce telles que définies par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce.
Art. 3. — Pour l'obtention de l'autorisation d'exercice de l'activité de collecteur de céréales, toute personne physique ou morale intéressée doit adresser une demande en ce sens, sous pli recommandé, à l'office des céréales accompagnée :
- d'une attestation de non-faillite et une fiche de renseignement dont modèle est à retirer auprès des services de l'office des céréales.
Art. 4. — Le collecteur doit avoir son établissement principal au niveau d'un seul gouvernorat de son choix mais il peut exercer son activité sur l'ensemble du territoire.
p. 844Art. 5. — Le Président directeur général de l'office des céréales présente toute demande lui est parvenue à une commission consultative qui l'étudie et émet un avis à son propos. En cas d'avis favorable, un accord de principe est notifié au demandeur.
Art. 6. — La commission consultative ci-dessus indiquée est présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, elle se compose en outre :
— du président-directeur général de l'office des céréales ou de son représentant, membre;
— d'un représentant du ministère de l'intérieur, membre;
— d'un représentant du ministère de l'économie et des finances, membre;
— d'un représentant du ministère du plan et du développement régional, membre;
— d'un représentant du ministère de l'agriculture, membre;
— d'un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche;
— et d'un représentant de la chambre d'agriculture de la région où le collecteur présente sa demande, membre;
Cette commission prend ses décisions à la majorité des voies des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission se réunit à l'initiative de son président.
En outre, le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis ou la compétence peuvent être utiles.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'office des céréales.
Art. 7. — L'autorisation définitive est accordée par le ministre de l'agriculture après agrément du local de stockage par l'office des céréales et après fournitures des pièces suivantes :
— reçu de l'inscription au registre du commerce
— une copie de la patente
— une caution bancaire en relation avec les indices d'activité du collecteur
— le titre de propriété ou de location d'un local d'emmagasinage de céréales.
Art. 8. — La qualité de collecteur ne se transmet entre vifs ou à cause de mort qu'après l'autorisation préalable de la commission consultative visée à l'article 1 du présent décret.
Art. 9. — Le collecteur doit disposer sous peine de retrait de l'autorisation d'un local répondant aux normes d'une bonne conservation et de stockage des céréales conformément à l'article 14 du présent décret et d'une capacité de stockage minimale de mille cinq cent tonnes.
Dans le cas d'une construction nouvelle, le collecteur doit se conformer aux caractéristiques, techniques de construction telles qu'arrêtées par l'office des céréales.
Art. 10. — Le collecteur doit se conformer et à la réglementation organisant le secteur en général et notamment celle concernant les prix, les conditions de vente et d'achat.
Art. 11. — Le collecteur est tenu de payer intégralement le fournisseur de la quantité de céréales achetée conformément au barème légal et dans les conditions définies lors de chaque campagne par le président directeur général de l'office des céréales en application des clauses du décret portant organisation de la campagne céréalière. Tout achat de céréales fait directement ou indirectement à tempérament ou suivant tout autre mode de facilité aux producteurs par le collecteur est sous peine de retrait de l'autorisation prohibé.
Art. 12. — Le collecteur peut exercer d'autres activités liées au secteur et notamment la vente d'engrais, de semences, de désherbants.
Art. 13. — Le collecteur aura avec l'office des céréales les relations financières de la même nature que celles qu'entretient l'office des céréales avec les collecteurs autorisés, actuellement en exercice, particulièrement en matière d'octroi de l'aval auprès des banques, de service des permis et indemnités compensatrices, de service de la prime de magasinage bi-menuellement en fonction de la durée effective de séjour des céréales chez le collecteur, ainsi que du service de la péréquation du transport dans le cas où le collecteur le supporte.
Art. 14. — Afin d'assurer une bonne conservation des produits stockés et assurer un service adéquat aux agriculteurs il est exigé que :
1) Le dépôt ou le centre de collecte soit bien situé, bien aéré, érigé dans un endroit non inondable, aisément accessible et permettant la facilité de la circulation et la manipulation des équipements.
2) Le centre soit doté de tous les équipements et moyens de manutention indispensables pour l'exercice de la profession de collecteur et notamment bascule, sonde, monte paille, bâches, sacherie, trémie de réception camion ou wagon si le centre est situé sur la voie ferrée.
3) Les conditions d'un bon stockage soient observées.
4) Les conditions hygiéniques minimales soient observées. A ce titre, le local au-delà des hangars ou cellules nécessaires pour le dépôt des grains doit prévoir un bureau, un vestiaire, des toilettes et un espace libre.
5) Des traitements anti-parasites et rongeurs soient obligatoirement menés d'une manière continue.
Il est interdit de déposer les céréales directement sur le sol et en cas d'un stockage conjoncturel en plein air, les sacs empilés doivent être nécessairement mis sur des rances.
Art. 15. — Le collecteur doit tenir obligatoirement une comptabilité conforme aux usages et à la législation commerciale en vigueur.
Même dans le cas de recours du collecteur à une assistance comptable extérieure, il est tenu d'assurer par ses propres moyens et de façon continue la tenue à jour des documents de gestion suivants :
— un état journalier des achats,
— une fiche achat des céréales
— une fiche d'activité par produit
— une copie des documents des paiements et de règlements où sont consignés les quantités et qualités des achats par transaction et le nom du vendeur, et cela conformément au modèle arrêté par l'office des céréales à cet effet.
— un journal de caisse,
— un journal de banque
— un état journalier des ventes aux acheteurs agréés
Art. 16. — Le collecteur s'engage à contracter toute police d'assurance concernant tous les risques relatifs au stockage des céréales.
Art. 17. — Tout manquement du collecteur à l'une des obligations fixées par le présent décret est un motif de retrait de l'autorisation après avis de la commission consultative.
Art. 18. — Le collecteur doit se soumettre à tout moment au contrôle des autorités publiques et à celle de l'office des céréales.
Art. 19. — Toute infraction en matière économique est réprimée conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.
Art. 20. — Les ministres de l'économie et des finances, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juin 1990
p. le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI