Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et son article 59;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu le décret n° 89-516 du 10 mai 1989, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le taux des droits de douane dû à l'importation des pommes de terre de consommation relevant de la position n° 07-01 Ab du tarif des droits de douane est réduit au taux de 17% en tarif minimum de perception et ce, dans la limite d'un contingent global de 15.136,830 tonnes.
Art. 2. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les quantités de pommes de terre de consommation reprises à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1989.
Art. 4. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI