Le Président de la République;
Sur proposition du premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-321 du 1er mars 1985, fixant les conditions générales de l'attribution des notes professionnelles aux personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Il est attribué au titre de chaque semestre une note chiffrée à chaque fonctionnaire, ouvrier et agent temporaire.
Art. 2. — Le pouvoir de notation appartient au chef de l'administration à laquelle appartient l'agent.
Toutefois, les agents détachés sont notés par le chef de l'administration où ils sont détachés, les fiches de notation de ces agents sont transmises à leur administration d'origine.
Art. 3. — Cette note varie de 0 à 100 et sert en même temps pour le service de la prime de rendement et le calcul de la note professionnelle annuelle.
Elle est attribuée d'après les critères suivants :
1) Quantité de travail;
2) Qualité, organisation et méthodes de travail;
3) Relations et présentation;
4) Assiduité et ponctualité;
5) Esprit d'initiative et capacité d'innovation.
Art. 4. — Chaque critère prévu à l'article précédent est réparti en cinq classes et pour chaque classe il est attribué une note chiffrée déterminée ainsi qu'il suit :
| Classe | Note (N) |
|---|---|
| 1ère classe (très bon) | supérieure à 18 et jusqu'à 20 |
| 2ème classe (bon) | supérieure à 15 et jusqu'à 18 |
| 3ème classe (assez bon) | supérieure à 12 et jusqu'à 15 |
| 4ème classe (moyen) | de 10 et jusqu'à 12 |
| 5ème classe (insuffisant) | inférieure à 10 |
Art. 5. — Les personnels de la fonction publique sont classés en trois groupes ainsi qu'il suit :
- Groupe I : correspondant à la catégorie «A» des fonctionnaires.
- Groupe II : correspondant aux catégories «B» et «C» des fonctionnaires et à la 3ème unité des ouvriers.
- Groupe III : correspondant à la catégorie «D» des fonctionnaires et à la 2ème et à la 1ère unité des ouvriers.
Article 6. — A chaque critère de notation cité à l'article trois ci-dessus est affecté un coefficient de pondération variable selon le groupe considéré :
| Coefficient de pondération | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe | Quantité de travail | Qualité organisat. et méthodes de travail | Relation et présentation | Ponctualité et assiduité | Esprit d'initiative et capacité d'innovation |
| Groupe I | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Groupe II | 1,25 | 1,25 | 1 | 1 | 0,5 |
| Groupe III | 1,5 | 1,25 | 1 | 1 | 0,25 |
Art. 7. — La note chiffrée des différents critères totalisant un maximum de 100 points constitue la note semestrielle pour l'attribution de la prime de rendement.
Art. 8. — La note professionnelle annuelle est la moyenne arithmétique des deux notes attribuées au titre des deux semestres.
Art. 9. — La note professionnelle est notifiée aux agents intéressés au courant du mois de janvier de l'année qui suit celle pour laquelle ces agents sont notés.
Les agents en congé de maladie de longue durée, en disponibilité et sous les drapeaux obtiennent au titre des années relatives à ces situations ou positions la dernière note professionnelle qui leur a été attribuée.
Art. 10. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 85-321 du 1er mars 1985.
Art. 11. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI